[Brèves] Activité partielle : report de la baisse du taux d'indemnisation au 31 décembre 2021

► En cohérence avec le décret n° 2021-1383 du 25 octobre 2021 (N° Lexbase : L6760L8U ; lire C. Moronval, Lexbase Social, octobre 2021, n° 882 N° Lexbase : N9251BYB), le décret n° 2021-1389 du 27 octobre 2021 reporte au 31 décembre 2021 la baisse du taux horaire de l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés de certaines entreprises.

Rappel. Sont concernés, les employeurs :

• dont l'activité a été interrompue par décision administrative en raison de la crise sanitaire ;
• qui sont situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d'exercice de l'activité économique et de circulation des personnes prises par l'autorité administrative, lorsqu'ils subissent une forte baisse de chiffre d'affaires ;
• qui relèvent des secteurs les plus affectés par les conséquences de la crise sanitaire et qui continuent de subir une très forte baisse du chiffre d'affaires.

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