Réf. : Loi n° 2020-1721, du 29 décembre 2020, de finances pour 2021, art. 67 (N° Lexbase : L3002LZ9)
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par Marie-Claire Sgarra
le 20 Janvier 2021
► L’article 67 de la loi de finances pour 2021 supprime le caractère obligatoire de l’enregistrement de certains actes de sociétés.
👉 Toujours dans un souci de simplification de la vie des sociétés, la nouvelle loi de finances prévoit :
📌 Les actes concernés par la suppression de l’enregistrement obligatoire :
À noter : l’obligation de dépôt au service des impôts est de fait supprimée à compter de la même date. Cette suppression ne concerne pas les opérations relatives aux GIE.
📌 Formalités relatives au dépôt de certains actes au RCS : les greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux judiciaires statuant commercialement ainsi que l’INPI pourront recevoir les actes de sociétés établis à compter du 1er janvier 2021, avant l’exécution de la formalité d’enregistrement au service des impôts, même lorsque celle-ci est obligatoire.
⚠️L’enregistrement préalable est maintenu pour les actes portant sur :
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