[Brèves] Publication d’un arrêté relatif à la date limite de dépôt de la déclaration de TVA applicable aux produits pétroliers

► L’arrêté, du 11 janvier 2021, publié au Journal officiel du 15 janvier 2021, uniformise la date limite de dépôt de la déclaration de TVA prévue à l'article 287-1 du Code général des impôts (N° Lexbase : L0895LPT), applicable aux redevables soumis à la TVA applicable aux produits pétroliers.

Ainsi, l’article 39 de l'annexe IV au Code général des impôts (N° Lexbase : L8264I79) est complété d'un nouvel alinéa : « pour les déclarations des redevables placés sous le régime réel normal mensuel ou trimestriel et qui sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux produits pétroliers au sens du tableau B du 1 de l'article 265 du Code des douanes (N° Lexbase : L7301LZG), à l'exception du gaz naturel selon les dispositions prévues au 1° du 1 de l'article 298 du Code général des impôts (N° Lexbase : L2939LCT) : au plus tard le 24 du mois suivant le mois ou le trimestre au cours duquel la taxe est devenue exigible ».

Les dispositions s’appliquent à compter des déclarations déposées au titre du mois de janvier 2021.

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