Le Quotidien

► Le décret n° 2021-1820, du 24 décembre 2021, relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d’infractions commises au sein du couple, destiné à renforcer la protection des victimes de violences ou d’infractions commises au sein du couple, a été publié au Journal officiel du 28 décembre 2021.

Libération ou cessation d’incarcération. Un nouvel article D. 1-11-2 du Code de procédure pénale N° Lexbase : L2454MA7 prévoit qu’avant toute libération ou cessation, même temporaire de l’incarcération de la personne poursuivie ou condamnée pour des infractions commises au sein du couple, l’autorité judiciaire compétente :

• avise la victime ;
• puis apprécie s’il est opportun :

- de prononcer une interdiction de contact ou de paraître en certains lieux ;

- si l’effectivité de cette interdiction doit être renforcée par le recours à un téléphone grave danger ou à un bracelet anti-rapprochement.

Maintien de la surveillance. Selon un nouvel article D. 32-25-1 N° Lexbase : L2456MA9, lorsque la personne renvoyée devant la juridiction de jugement est condamnée à une peine d’emprisonnement ferme ou de détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE), avec exécution provisoire, les obligations de l’assignation à résidence sous surveillance électronique, sous surveillance électronique mobile ou d’un bracelet anti-rapprochement, dont l’intéressée fait l’objet, demeurent applicables jusqu’à ce que la personne soit, selon les cas, incarcérée ou que la peine soit effective ou aménagée.

Maintien des interdictions de contact ou de paraître au cours de l’incarcération. Les articles D. 49-86 N° Lexbase : L3419LWK et D. 51 N° Lexbase : L2466MAL sont modifiés afin de prévoir qu’en cas d’incarcération, les interdictions de contact ou de paraître prononcées à l’égard d’une personne demeurent applicables pendant le temps où l’intéressé est incarcéré.

Incarcération et bracelet anti-rapprochement. Il est précisé à l’article D. 51 du Code de procédure pénale qu’en cas d’incarcération d’une personne porteuse d’un dispositif électronique mobile anti-rapprochement, le personnel de l’administration pénitentiaire procède à la dépose du dispositif au moment de l’incarcération. La pose du bracelet devra ensuite intervenir dès la libération ou la cessation, même temporaire, de l’incarcération.

Actualisation du dossier individuel lors de l’instance d’appel. L’article D. 49-41 du Code de procédure pénale N° Lexbase : L4774HZT est complété afin de prévoir que, durant l’instance d’appel, le président de la chambre de l’application des peines peut saisir avant l’audience le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) s’il apparait nécessaire d’actualiser les éléments du dossier individuel de la personne condamnée.

Cette possibilité doit permettre de prendre la décision d’individualisation de la peine la mieux adaptée et, en cas d’infractions commises au sein du couple, de déterminer s’il y a lieu de prononcer une mesure de bracelet anti-rapprochement.

Entrée en vigueur. L’entrée en vigueur des dispositions du décret n° 2021-1820 du 24 décembre 2021 est différée au 1^er février 2022.

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► La SAFER, contrairement au preneur à bail, doit notifier sa décision de préemption au notaire chargé d'instrumenter ; l'absence de notification au vendeur n’est donc pas une cause de nullité de la décision de préemption.

La solution est fondée sur la lettre de l'article R. 143-6 du Code rural et de la pêche maritime (N° Lexbase : L4772LAY), aux termes duquel la SAFER doit notifier au notaire chargé d'instrumenter sa décision de préemption, en mentionnant l'identification cadastrale des biens concernés et leur prix d'acquisition, et en précisant les objectifs de la préemption.

Le destinataire de la notification de la décision de préemption n’est donc pas le vendeur, contrairement à l’article L. 412-8 du même code (N° Lexbase : L4062AE8) applicable au droit de préemption du preneur.

La Cour de cassation écarte ainsi l’argument des demandeurs au pourvoi qui soutenaient que la notification adressée au notaire, par la SAFER, concernant le souhait de celle-ci d'exercer son droit de préemption, ne pouvait pallier l'absence de notification au vendeur par la SAFER, s’il n’était pas établi que le notaire avait mandat de gérer la propriété (on reconnaît là une solution jurisprudentielle bien établie, mais dans le cadre du droit de préemption du preneur à bail rural : Cass. civ. 3, 14 juin 2005, n° 04-14.738, F-D N° Lexbase : A7615DIU). Les textes étant différents, la solution ne saurait être transposée !

En l’espèce, la cour d’appel de Lyon ayant constaté que le notaire qui avait notifié la vente à la SAFER avait été chargé par les vendeurs d’instrumenter et d’accomplir en leur nom l’ensemble des formalités, elle en avait exactement déduit que la nullité de la décision de préemption adressée par la SAFER à ce notaire n’était pas encourue (CA Lyon, 19 mai 2020, n° 18/01700 N° Lexbase : A79633LI).

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► La présentation de candidatures à l’élection présidentielle est prévue par l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel (N° Lexbase : L5341AGW).

Il semble que le foisonnement et l’empilement des textes normatifs fassent perdre leurs repères aux autorités qui devraient se garder de toute méprise sur une question aussi importante que la présentation de la liste des candidats à l’élection présidentielle.

Ainsi apparaît-il que le Président de l’Assemblée nationale n’ait pas une connaissance exhaustive de l’état du droit, dont il est cependant comptable, puisque le Parlement, dont l’Assemblée nationale est une composante, est compétent pour adopter les lois aux termes du premier alinéa de l’article 24 de la Constitution (N° Lexbase : L0850AHX).

Nonobstant cette compétence dévolue par la Constitution à une institution de la République dont il est membre, le Président de l’Assemblée nationale aurait laissé entendre, dans une interview donnée le 7 décembre 2021 sur la chaîne France Info, que la présentation de la liste des candidats à l’élection présidentielle par au moins cinq cents citoyens élus, parlementaires ou élus locaux, serait prévue par la Constitution.

Or, cette règle est énoncée par l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel.

La loi du 6 novembre 1962 est une loi référendaire.

Son article 3 a valeur de loi organique et non de loi constitutionnelle, ainsi que le précise expressément son premier alinéa, qui précise que ses dispositions remplacent l’ordonnance n° 58-1064 du 7 novembre 1958, portant loi organique relative à l'élection du Président de la République.

Initialement fixé à cent, le nombre de citoyens requis aux fins de la présentation des candidats à l’élection présidentielle a été porté à cinq cents, par la loi organique n° 76-528 du 18 juin 1976, modifiant la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel (N° Lexbase : L0671ISN).

En conséquence, le deuxième alinéa du I de cet article 3 a été modifié en ce sens.

La question est aujourd’hui posée de savoir si cette présentation par des élus conserve toute sa pertinence.

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► Le créancier, dont la créance n'a pas été rendue exigible par l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, et qui a inscrit sur les biens de la personne physique, caution du débiteur principal soumis à une procédure de redressement judiciaire, une hypothèque judiciaire provisoire, est autorisé, pour éviter la caducité de cette sûreté, à assigner la caution en vue d'obtenir contre elle un titre exécutoire couvrant la totalité des sommes dues, l'obtention de ce titre n'étant pas subordonnée à l'exigibilité de la créance contre la caution.

Faits et procédure. Une banque a consenti deux prêts et une facilité de caisse à une société, dont M. Y. s'est rendu caution, son épouse ayant donné son accord exprès à chacun des cautionnements. La société a été mise en redressement judiciaire le 31 mai 2016. Après que la banque eut mis en demeure la caution et son épouse d'avoir à lui payer le montant de ses créances sur la société débitrice, elle a été autorisée, par une ordonnance du juge de l'exécution du 14 octobre 2016, à inscrire des hypothèques sur les biens dont la caution et son épouse sont propriétaires. Le 28 novembre 2016, la banque les a assignées en paiement. Un plan de redressement de la société débitrice a été arrêté le 6 juin 2017.

La banque a alors formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt d’appel qui a rejeté sa demande, alors qu’elle était fondée, afin d'éviter la caducité de sa mesure conservatoire, à obtenir un jugement de condamnation de la caution avant même que la créance ne soit exigible à son égard.

Décision. La Cour de cassation, énonçant la solution précitée, censure l’arrêt d’appel au visa des articles L. 622-28, alinéa 2 et 3 (N° Lexbase : L1072KZQ) et L. 622-29 (N° Lexbase : L3749HBH) rendus applicables au redressement judiciaire par l'article L. 631-14 (N° Lexbase : L9175L7X), L. 631-20 (N° Lexbase : L9179L74) du Code de commerce et R. 511-7 du Code des procédures civiles d'exécution (N° Lexbase : L2542ITC).

Elle relève que pour rejeter la demande de condamnation formée par la banque, l'arrêt d’appel énonce que, selon l'article L. 622-29 du Code de commerce, le jugement d'ouverture du redressement judiciaire ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé, contrairement à ce que soutient implicitement mais nécessairement la banque.

Pour la Cour de cassation, dès lors, en statuant ainsi, alors que la banque, qui, sans contester que sa créance n'était pas en totalité exigible, était fondée, afin d'éviter la caducité de sa mesure conservatoire, à obtenir un jugement de condamnation de la caution avant même l'exigibilité totale de sa créance à son égard, la cour d'appel a violé les textes visés.

Observations. La Cour de cassation opère ici un rappel important (v. Cass. com., 2 juin 2015, n° 14-10.673, FS-P+B N° Lexbase : A2109NKC – Cass. com., 1^er mars 2016, n° 14-20.553, F-P+B N° Lexbase : A0730QYP – Cass. com., 8 septembre 2021, n° 19-25.686, F-D N° Lexbase : A258044C ; E. Le Corre-Broly, Lexbase Affaires, septembre 2021, n° 690 N° Lexbase : N8920BYZ). Il importe de ne pas oublier que cette possibilité, d’obtenir le titre de condamnation du garant lorsque des mesures conservatoires ont été pratiquées, n’autorise pas l’exécution du titre tant que le plan de sauvegarde ou de redressement est correctement exécuté.

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► L'administration est fondée à réintégrer dans les résultats de la société mère d'un groupe fiscalement intégré une fraction des charges financières du groupe, lorsqu'une société est acquise en vue d'être intégrée par une société du groupe auprès d'une ou de plusieurs personnes qui contrôlent la société cessionnaire ;

► Ces dispositions sont applicables, compte tenu de ce que l'existence d'un tel contrôle s'apprécie par référence aux critères définis par l'article L. 233-3 du Code de commerce, non seulement dans l'hypothèse d'une identité entre le ou les actionnaires de la société cédée et le ou les actionnaires exerçant le contrôle de la société cessionnaire mais également dans le cas où l'actionnaire qui contrôlait la société cédée exerce, de concert avec d'autres actionnaires, le contrôle de la société cessionnaire ;

► Il appartient à l'administration d'établir l'existence d'une action de concert puis de vérifier si tout ou partie des personnes agissant de concert déterminent en fait les décisions prises en assemblée générale.

Les faits :

• l'administration fiscale a réintégré dans les résultats imposables des exercices clos de 2009 à 2013 d’une société une partie des frais financiers supportés par les sociétés membres de son groupe fiscal intégré ;
• le ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance se pourvoit en cassation contre l'article 1^er de l'arrêt du 30 janvier 2020 par lequel la CAA de Nantes a rejeté son appel contre le jugement du 25 octobre 2017 du tribunal administratif de Rennes qui avait prononcé la décharge de ces impositions ;
• par un pourvoi incident, la société demande l'annulation de l'article 2 de l'arrêt du 30 janvier 2020 qui rejette son appel contre le jugement du 25 octobre 2017 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à bénéficier, au titre de l'exercice clos en 2012, du dispositif de report en arrière du déficit.

🔎 Principes :

• lorsqu'une société a acheté, après le 1^er janvier 1988, les titres d'une société qui devient membre du même groupe aux personnes qui la contrôlent, directement ou indirectement, ou à des sociétés que ces personnes contrôlent, directement ou indirectement, au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce (N° Lexbase : L5817KTM), les charges financières déduites pour la détermination du résultat d'ensemble sont rapportées à ce résultat pour une fraction égale au rapport du prix d'acquisition de ces titres à la somme du montant moyen des dettes, de chaque exercice, des entreprises membres du groupe ;
• le prix d'acquisition à retenir est réduit du montant des fonds apportés à la société cessionnaire lors d'une augmentation du capital réalisée simultanément à l'acquisition des titres à condition que ces fonds soient apportés à la société cessionnaire par une personne autre qu'une société membre du groupe ou, s'ils sont apportés par une société du groupe, qu'ils ne proviennent pas de crédits consentis par une personne non-membre de ce groupe ;
• la réintégration s'applique pendant l'exercice d'acquisition des titres et les huit exercices suivants (CGI, art. 223 B N° Lexbase : L5473LQR).

⚖️ Précisions du CE :

• le juge de cassation laisse à l'appréciation souveraine des juges du fond, sous réserve de dénaturation, le point de savoir si tout ou partie des personnes agissant de concert déterminent en fait les décisions prises en assemblée générale ;
• le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur le point de savoir si des actionnaires de la société cédée exercent un contrôle conjoint sur la société cessionnaire.

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► Lorsqu'une personne protégée faisant l'objet d'une mesure d'habilitation familiale est hors d'état de manifester sa volonté, le juge des contentieux de la protection ne peut autoriser la personne habilitée à accomplir en représentation une donation qu'après s'être assuré, d'abord, au vu de l'ensemble des circonstances, passées comme présentes, entourant un tel acte, que, dans son objet comme dans sa destination, la donation correspond à ce qu'aurait voulu la personne protégée si elle avait été capable d'y consentir elle-même, ensuite, que cette libéralité est conforme à ses intérêts personnels et patrimoniaux, en particulier que sont préservés les moyens lui permettant de maintenir son niveau de vie et de faire face aux conséquences de sa vulnérabilité.

Telle est, en substance, la réponse apportée par la Cour de cassation qui avait été saisie pour avis, par le tribunal judiciaire de Rouen, pour répondre à la question suivante.

Question. L'absence de caractérisation d'une intention libérale, présente ou passée, de la personne protégée, fait-elle nécessairement obstacle à la possibilité, pour le juge des contentieux de la protection, d'autoriser la personne habilitée à la représenter de manière générale pour l'ensemble des actes relatifs à ses biens, sur le fondement des articles 494-1 (N° Lexbase : L7355LP4) et suivants du Code civil, à procéder à une donation ?

Réponse de la Cour de cassation. Selon la Haute juridiction, l'article 494-6, alinéa 4, du Code civil (N° Lexbase : L7352LPY) est à rapprocher de l'article 476, alinéa 1er, du même code (N° Lexbase : L8462HWC), aux termes duquel la personne en tutelle peut, avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, être assistée ou au besoin représentée par le tuteur pour faire des donations et qui constitue une exception au principe posé à l'article 509 de ce code (N° Lexbase : L2246IBS), selon lequel le tuteur ne peut, même avec une autorisation, accomplir des actes qui emportent une aliénation gratuite des biens ou des droits de la personne protégée.

Dans le but de mieux respecter la volonté de la personne placée sous un système de protection nécessitant en principe sa représentation, le législateur contemporain lui a ainsi reconnu une certaine liberté de disposer à titre gratuit de ses biens entre vifs, comme elle dispose d'une certaine liberté de disposer de ses biens à cause de mort. Il l'a cependant placée sous le contrôle du juge ou du conseil de famille, qui doit autoriser la libéralité.

Mais, à la différence de l'article 476, alinéa 2, qui prévoit que la personne en tutelle ne peut faire que seule son testament, le tuteur ne pouvant ni l'assister ni la représenter, et qui requiert donc que la personne soit capable d'exprimer librement sa volonté au moment de sa réalisation, l'article 494-6, alinéa 4, comme l'article 476, alinéa 1er, n'exclut pas le cas où la personne protégée représentée est hors d'état de manifester sa volonté.

De plus, selon la Cour suprême, interdire toute donation dans cette hypothèse aboutirait à geler le patrimoine de la personne jusqu'à son décès et pourrait, en constituant un frein aux solidarités familiales, s'avérer contraire à ses intérêts.

À l'inverse, permettre son autorisation sans restriction reviendrait à nier le caractère personnel de la donation.

Conclusion. Dans cette hypothèse, il incombe par conséquent au juge des contentieux de la protection, de s'assurer, d'abord, au vu de l'ensemble des circonstances, passées comme présentes, entourant un tel acte, que, dans son objet comme dans sa destination, la donation correspond à ce qu'aurait voulu la personne protégée si elle avait été capable d'y consentir elle-même, ensuite, que cette libéralité est conforme à ses intérêts personnels et patrimoniaux, en particulier que sont préservés les moyens lui permettant de maintenir son niveau de vie et de faire face aux conséquences de sa vulnérabilité.

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► À l’occasion de deux arrêts, rendus le même jour, le 16 décembre 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation,  vient préciser que lorsqu’il a été décidé que la procédure se déroule sans audience, le jugement doit à peine de nullité mentionner la décision du président de statuer sans audience, les modalités de l’information aux parties, ainsi que l’absence d’opposition de celles-ci ; la nullité du jugement découlant de l’omission ou l’inexactitude d’une mention peut être prononcée que s’il est établi par les pièces de la procédure, le registre d’audience ou par tout autre moyen que les prescriptions légales ont été, en fait, observées.

Faits et procédure. Une société a été assignée dans deux affaires distinctes, par une association venant aux droits du Fonds national d’assurance de formation, en recouvrement de certaines sommes. Le 15 mai 2018, par deux jugements, la demanderesse a été déboutée de l’ensemble de ses demandes. Elle a interjeté appel à l’encontre des deux décisions, et la cour a statué sans audience en application des dispositions de l’article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 (N° Lexbase : Z98877SQ), modifiée par l'ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 (N° Lexbase : L1697LX7).

Les pourvois. La société demanderesse fait grief aux arrêts rendus (CA Rouen, 29 juin 2020, deux arrêts, n° 18/02811 N° Lexbase : A75823PI et n° 18/02812 N° Lexbase : A75633PS), de l’avoir condamnée, sans débat, à payer à l’association certaines sommes. L’intéressée énonce que les mentions des arrêts de la cour d’appel ne permettent pas de s’assurer que les parties ont été avisées, ni qu’elles ne se sont pas opposées à ce que les affaires soient retenues sans audience dans le délai qui leur est imparti. En l’espèce, la cour d’appel a dans un premier temps relevé que les appelants n’avaient pas notifié leurs conclusions dans le délai imposé par l’article 911 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L7242LEX). En effet, l’intimée n’avait pas constitué avocat lorsque les conclusions d’appelant ont été notifiées, et que le conseil des appelants n’avait pas reçu d’acte de constitution de la part de cet avocat. Dans un second temps, les juges d’appel énoncent qu'il importait peu que le greffe n’ait pas adressé l’avis d’avoir à signifier la déclaration d’appel à l’intimée, ou qu’il ait mentionné à tort sur un avis le nom d'un avocat constitué.

Solution. Énonçant la solution précitée, la Cour de cassation énonce qu’il ressort des productions que l’avocat de la société intimée avait donné son accord à la mise en œuvre de la procédure sans audience des deux dossiers, et qu’en conséquence les prescriptions légales ont été, en fait, observées. Les Hauts magistrats rejettent les pourvois.

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► Trois décrets, publiés au Journal officiel du 30 décembre 2021, viennent compléter l’ordonnance de réforme du droit des sûretés qui est entrée en vigueur le 1^er janvier 2022 (ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 N° Lexbase : L8997L7D ; v. Dossier spécial « La réforme du droit des sûretés par l'ordonnance du 15 septembre 2021 », Lexbase Affaires, octobre 2021, n° 691 N° Lexbase : N8992BYP).

• Registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes (décret n° 2021-1887, du 29 décembre 2021, relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes)

Le décret n° 2021-1887 est pris pour l'application des articles du Code civil, du Code de commerce, du Code des transports, du Code des douanes, du Code général des impôts et du Code de la Sécurité sociale dans leur rédaction issue de l'ordonnance portant réforme du droit des sûretés.

Pour rappel, parmi les avancées majeures de cette réforme, se trouve l’instauration d’un registre unique de publicité, commun à l’ensemble des sûretés mobilières. Ce faisant, le gage de droit commun, le warrant agricole, mais encore les hypothèques maritimes, les hypothèques fluviales, les opérations de crédit-bail mobilier, le privilège du Trésor en matière fiscale et douanière et le privilège de la Sécurité sociale et des régimes complémentaires seront soumis à une publicité unique.

Le décret contient donc les mesures réglementaires nécessaires à la mise en place de ce registre. Il détermine ainsi les sûretés mobilières et les opérations connexes dont la publicité est assurée par une inscription au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes. Il fixe les modalités d'inscriptions initiales, modificatives, de radiation et les modalités de consultation des informations inscrites au registre des sûretés mobilières. Il précise les obligations des greffiers qui tiennent ce registre ainsi que les recours ouverts en cas de décision de refus de ces derniers. Il confie enfin au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce la mise en œuvre d'un portail internet permettant la consultation gratuite des informations inscrites au registre.

Entrée en vigueur. Le décret entrera en vigueur au 1^er janvier 2023 sauf pour les hypothèques maritimes et les saisies de navires pour lesquelles l'entrée en vigueur est fixée dès le 1^er janvier 2022.

• Réalisation des sûretés mobilières (décret n° 2021-1888, du 29 décembre 2021, pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés)

Le décret n° 2021-1888 tire les conséquences au niveau réglementaire des modifications apportées dans le cadre de cette réforme s'agissant notamment de la réalisation des sûretés mobilières.

L'article 1^er modifie le Code de procédure civile afin de moderniser et de clarifier la procédure de purge des inscriptions sur les immeubles, en ce compris le warrant agricole ou le gage portant sur un meuble immobilisé par destination (introduit dans le Code civil par l'ordonnance du 15 septembre 2021).

L'article 2 introduit dans le livre II du Code des procédures civiles d'exécution une articulation nouvelle entre les procédures de saisie-vente mobilière et les sûretés inscrites sur le bien saisi, afin de permettre aux créanciers bénéficiaires de ces sûretés de participer à la distribution des deniers et à l'acquéreur d'obtenir un titre de propriété libre de tout droit. Il modifie en outre la procédure de saisie-appréhension pour permettre une meilleure prise en compte des particularités liées à la réalisation du gage garantissant une créance professionnelle.

L'article 3 tire les conséquences, au livre III du Code des procédures civiles d'exécution, de l'admission, à l'article 2334 du Code civil (N° Lexbase : L1161HIT), du gage portant sur les meubles immobilisés par destination. Il prévoit les conditions de l'information du créancier disposant d'un tel gage ou d'un warrant agricole portant sur un meuble immobilisé par destination compris dans le périmètre d'une saisie immobilière, de son intervention à la procédure de saisie immobilière et précise les modalités de détermination de ses droits dans la distribution du prix, contrepartie de l'effet de purge de son inscription.

L'article 4 modifie l'article R. 511-7 du Code des procédures civiles d'exécution (N° Lexbase : L2542ITC), afin de permettre à la caution de bénéficier d'une mesure conservatoire à l'encontre du débiteur principal dès la prolongation de l'échéance du terme de l'emprunt garanti, alors même qu'elle ne se trouve pas dans les conditions pour obtenir un titre à son encontre (conséquence du nouvel article 2320 du Code civil N° Lexbase : L1144HI9).

L'article 5 assure la coordination des dispositions de divers codes et textes réglementaires, avec les dispositions législatives de ces codes et du Code civil issues de l'ordonnance de réforme du droit des sûretés.

Entrée en vigueur. Les dispositions de ce décret entrent en vigueur pour l’essentiel dès le 1^er janvier 2022, sauf la réforme du livre II du CPCE, liée au registre des sûretés mobilières, qui est repoussée au 1^er janvier 2023.

• Dispositions de coordination de l'ordonnance n° 2021-1192, du 15 septembre 2021, portant réforme du droit des sûretés (décret n° 2021-1889, du 29 décembre 2021, relatif à des mesures d'application et de coordination de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés)

Le décret n° 2021-1889 contient pour sa part des dispositions de coordinations. Il prend notamment en compte le remplacement des privilèges immobiliers spéciaux soumis à publicité par des hypothèques légales.

Entrée en vigueur. Ce décret est entré en vigueur le 1^er janvier 2022.

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► L’administration fiscale est venue mettre à jour sa documentation relative aux opérations réalisées entre entités d’une même personne morale en matière de TVA.

🔎 Principe. En matière de TVA, les opérations réalisées entre les différentes entités d'une même personne morale ne sont normalement pas imposables.

👉 Toutefois, par un arrêt du 17 septembre 2014 (CJUE, 17 septembre 2014, aff. C-7/13, Skandia America Corp N° Lexbase : A5584MWQ), la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que constituent des opérations imposables à la TVA les prestations de services fournies par un établissement principal à sa succursale lorsque les conditions suivantes sont remplies :

• la succursale est établie dans un État membre de l'Union européenne et l'établissement principal est situé dans un autre État (État tiers ou autre État membre de l'Union européenne) ;
• la succursale est membre d'un « groupe TVA ».

👉 Par un second arrêt (CJUE, 11 mars 2021, aff. C-812/19, Danske Bank A/S N° Lexbase : A62844KX), la CJUE a précisé que cette solution trouvait à s'appliquer symétriquement lorsque l'établissement principal, et non plus la succursale, est membre d'un groupe TVA dans son État membre d'établissement.

Il résulte des principes ainsi dégagés que, sous ces mêmes conditions, sont également imposables à la TVA les prestations de services fournies à l'établissement principal par la succursale, et les prestations de services fournies entre succursales ou, plus généralement, entre les entités d'une même personne morale disposant d'établissements stables propres.

💡 Le Conseil d'État a fait application de ces principes dans une décision du 4 novembre 2020, Société BNP Paribas Securities Services (CE, 3° ch., 4 novembre 2020, n° 435295, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A517133W).

En conséquence, les règles applicables aux opérations réalisées au sein d'une même personne morale au profit d'une entité appartenant à un groupe TVA dans un autre État membre de l'Union européenne sont précisées.

Documentations liées à cette mise à jour :

• BOI-TVA-CHAMP-10-10-20 (N° Lexbase : X3773ALC) ;
• BOI-TVA-CHAMP-20-50-20 (N° Lexbase : X7025ALR) ;
• BOI-TPS-TS-20-30 (N° Lexbase : X8599AL3).

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