Art. D49-41, Code de procédure pénale

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L4774HZT

                    En cas d'appel, une copie du dossier individuel du condamné et de la décision du juge ou du tribunal de l'application des peines est transmise à la chambre de l'application des peines de la cour d'appel ou à son président. 

A l'appui de son appel, le condamné ou son avocat peut adresser des observations écrites au président ou à la chambre. Hors le cas de l'urgence, ces observations doivent être adressées un mois au plus tard après la date de l'appel, sauf dérogation accordée par le président de la juridiction. 

Pendant l'instance d'appel, les dispositions de l'article D. 49-29 relatives à la communication du dossier individuel du condamné sont applicables. 

Pendant cette instance, le juge de l'application des peines peut, d'office ou à la demande du président de la chambre, communiquer tous renseignements sur la situation du condamné au jour de l'audience d'appel, et notamment sur la validité du projet d'aménagement de la peine.

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D49-41 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2005 au 31 mars 2006 Voir
D49-41 : modifié, en vigueur du 31 mars 2006 au 5 mai 2007 Voir
D49-41 (cette version) : modifié, en vigueur du 5 mai 2007 au 1er février 2022
D49-41 : en vigueur depuis le 1er février 2022 Voir

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