4-1. Construction et modification des lieux de travail

4-2. Accessibilité des lieux de travail

4-3. Aménagement des lieux de travail

• Art. R4211-1, Code du travail
  Le Code du travail met en place les normes de sécurité qui doivent être respectées en cas de construction ou d'aménagement de bâtiments destinés à recevoir des travailleurs, que ces opérations nécessitent ou non l'obtention d'un permis de construire.
• Art. R4211-2, Code du travail
  Les lieux de travail sont ceux destinés à recevoir des postes de travail, situés ou non dans les bâtiments de l'établissement, ainsi que tout autre endroit compris dans l'aire de l'établissement auquel le travailleur a accès dans le cadre de son travail.
• Art. R4211-3, Code du travail
  Le maître d'ouvrage élabore et transmet aux utilisateurs, au moment de la prise de possession des locaux et au plus tard dans le mois qui suit, un dossier de maintenance des lieux de travail.
• Art. R4227-15, Code du travail
  Les articles R. 4227-15 et suivants du Code du travail s'appliquent aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude.
• Art. R4226-1, Code du travail
  Les articles R. 4226-1 et suivants fixent les règles relatives à l'utilisation des installations électriques permanentes et temporaires.

4-4. Entretien des lieux de travail

• • L'obligation d'établir une déclaration annuelle de l'exposition des risques
• Art. L4163-1, Code du travail
  Le principe : pour tous les salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels entrant dans le champ du compte professionnel de prévention, l'employeur établit la déclaration par l'intermédiaire de la déclaration sociale nominative (DSN).
• Attention : spécificités pour 2017. Pour les expositions aux facteurs de risques professionnels au titre des années 2015, 2016 et des trois premiers trimestres de 2017, les articles L. 4161-1, L. 4162-1 à L. 4162-10, L. 4162-12 à L. 4162-16 et L. 4162-20 du Code du travail demeurent applicables dans leur rédaction antérieure aux dispositions issues l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, mettant en place le C2P.
• Une exception : établissement d'une fiche individuelle de suivi pour certains salariés.
  
  Remarque : cette exception entre en vigueur le 1er janvier 2019.
• Art. L4163-1, Code du travail
  Ainsi, pour les travailleurs qui ne sont pas susceptibles d'acquérir des droits au titre du compte professionnel de prévention et exposés à certains facteurs de risques professionnels, l'employeur établit une fiche individuelle de suivi indiquant les facteurs de risques professionnels auxquels ils sont exposés au-delà des seuils prévus à l'article D. 4163-2.
• Art. L4163-1, Code du travail
  Remarque : l'employeur conserve par tout moyen les fiches de suivi des expositions de ses salariés pendant 5 ans après l'année à laquelle elles se rapportent.
• Art. L4163-1, Code du travail
  L'employeur doit remettre cette fiche au travailleur à chaque fin d'année civile.
• Art. L4163-1, Code du travail
  Dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé du travailleur, le médecin du travail (ou le cas échéant son collaborateur ou l'infirmier) peut demander cette fiche à l'employeur.
• Art. R4741-1-1, Code du travail
  La sanction. Le défaut d'élaboration ou d'actualisation de la fiche individuelle de suivi est puni d'une contravention de 5ème classe. Elle est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par l'infraction. En cas de récidive, l'amende est de 3 000 euros si l'infraction est commise dans le délai d'un an.
• Art. L4163-3, Code du travail
  Absence de présomption d'un manquement à l'obligation de sécurité de résultat. Le seul fait pour l'employeur de procéder à la déclaration annuelle des expositions d'un travailleur aux facteurs de risques professionnels entrant dans le périmètre du C2P ne saurait constituer une présomption d'un manquement à son obligation de sécurité de résultat.
• Art. L4163-1, Code du travail
  Le cas particulier des travailleurs temporaires. En cas de recours au travail temporaire, l'entreprise utilisatrice doit transmettre à l'entreprise de travail temporaire les informations nécessaires à l'établissement par cette dernière de la déclaration annuelle.
• Art. R4163-7, Code du travail
  Ainsi, le contrat de mise à disposition indique, au titre des caractéristiques particulières du poste à pourvoir et pour l'application de l'article L. 4163-1, à quels facteurs de risques professionnels le salarié temporaire est exposé, au vu des conditions habituelles de travail appréciées en moyenne sur l'année par l'entreprise utilisatrice, caractérisant le poste occupé.

4-5. Secteurs dangereux

• Art. L4163-2, Code du travail
  L'accord collectif de branche étendu mentionné à l'article L. 4162-1 peut déterminer l'exposition des travailleurs à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels mentionnés au I. de l'article L. 4163-1 au-delà des seuils mentionnés au même alinéa, en faisant notamment référence aux postes, métiers ou situations de travail occupés et aux mesures de protection collective et individuelle appliquées.
• Art. L4163-2, Code du travail
  En l'absence d'accord collectif de branche étendu, ces postes, métiers ou situations de travail exposés peuvent également être définis par un référentiel professionnel de branche homologué par un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et des affaires sociales, dans des conditions fixées par décret.
• Attention : pour les expositions aux facteurs de risques professionnels au titre des années 2015, 2016 et des trois premiers trimestres de 2017, les articles L. 4161-1, L. 4162-1 à L. 4162-10, L. 4162-12 à L. 4162-16 et L. 4162-20 du Code du travail demeurent applicables dans leur rédaction antérieure aux dispositions issues de l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017.

5-1. Obligations de déclaration relatives à certains facteurs de risques professionnels

• Les points acquis au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité, qui n'ont pas été utilisés avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, sont transférés sur le compte professionnel de prévention.
• Art. L4163-4, Code du travail
  Les salariés peuvent acquérir des droits au titre d'un compte professionnel de prévention.
• Art. L4163-4, Code du travail
  Néanmoins, les salariés affiliés à un régime spécial de retraite comportant un dispositif spécifique de reconnaissance et de compensation des effets de l'exposition à certains risques professionnels n'acquièrent pas de droits au titre du compte professionnel de prévention.
• Art. L4163-5, Code du travail
  Ouverture du compte. Le compte professionnel de prévention est ouvert dès lors qu'un salarié a acquis des droits.
• Art. L4163-5, Code du travail
  La permanence du C2P. Les droits constitués sur le compte lui restent acquis jusqu'à leur liquidation ou à son admission à la retraite.
• Art. L4163-5, Code du travail
  L'exposition d'un travailleur, après application des mesures de protection collective et individuelle, à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4163-1 au-delà des seuils d'exposition définis par décret, consignée dans la déclaration, ouvre droit à l'acquisition de points sur le compte professionnel de prévention.
• Art. L4163-6, Code du travail
  Les points sont attribués au vu des expositions du salarié déclarées par l'employeur, sur la base de la déclaration mentionnée à l'article L. 4163-1.

5-1-1. La déclaration de l'employeur relative aux expositions à certains facteurs de risques professionnels

• Art. R4214-26, Code du travail
  Les lieux de travail, y compris les locaux annexes, aménagés dans un bâtiment neuf ou dans la partie neuve d'un bâtiment existant sont accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur type de handicap.
• Art. R4214-26, Code du travail
  Les lieux de travail sont considérés comme accessibles aux personnes handicapées lorsque celles-ci peuvent accéder à ces lieux, y circuler, les évacuer, se repérer, communiquer, avec la plus grande autonomie possible.
• Art. R4214-26, Code du travail
  Les lieux de travail sont conçus de manière à permettre l'adaptation des postes de travail aux personnes handicapées ou à rendre ultérieurement possible l'adaptation des postes de travail.
• Art. R4214-27, Code du travail
  Les accès, portes, dégagements et ascenseurs desservant les postes de travail et les locaux annexes tels que locaux sanitaires, locaux de restauration, parcs de stationnement, sont conçus de manière à permettre l'accès et l'évacuation des personnes handicapées, notamment celles circulant en fauteuil roulant. L'aménagement des postes de travail est réalisé ou rendu ultérieurement possible.
• Art. R4214-28, Code du travail
  Un arrêté des ministres chargés du travail, de l'agriculture et de la construction détermine les modalités d'application propres à assurer l'accessibilité des lieux de travail en ce qui concerne, notamment, les circulations horizontales et verticales, les portes et les sas intérieurs, les revêtements des sols et des parois, les dispositifs d'éclairage et d'information, le stationnement automobile.
• Art. R4214-28, Code du travail
  Cet arrêté précise les caractéristiques des espaces d'attente sécurisés et de leurs équivalents, et notamment les règles qui président à leur implantation, à la détermination de leur capacité d'accueil, à leur équipement ainsi que les spécifications techniques auxquelles ils doivent satisfaire en vue d'assurer la protection prévue au deuxième alinéa de l'article R. 4216-2-1.

5-1-2. La détermination de l'exposition des travailleurs

5-1-3. Les critères et seuils de pénibilité

• Art. L4221-1, Code du travail
  Les établissements et locaux de travail sont aménagés de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des travailleurs. Ils sont tenus dans un état constant de propreté et présentent les conditions d'hygiène nécessaires.
• Directive n° 89/654 du Conseil du 30-11-1989
  Des prescriptions minimales en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs sur le lieu de travail sont fixées au niveau communautaire.
• CJCE, 28-10-2004, aff. C-16/04
  Les Etats membres doivent se conformer aux prescriptions minimales en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs sur le lieu de travail fixées au niveau communautaire.
• Art. L8113-2-1, Code du travail
  Pour veiller à ce que les établissements et locaux de travail soient aménagés de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des travailleurs, l'inspecteur du travail peut pénétrer dans tout local affecté à l'hébergement de travailleurs, après avoir reçu l'autorisation de la ou des personnes qui l'occupent.

5-2. L'ouverture et l'abondement du compte professionnel de prévention

• Art. L4163-7, Code du travail
  Le titulaire du compte peut décider d'affecter en tout ou partie les points inscrits sur son compte à une ou plusieurs des trois utilisations suivantes :
  - action de formation professionnelle en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé ;
  - le financement du complément de sa rémunération et des cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles en cas de réduction de sa durée de travail ;
  - majoration de durée d'assurance vieillesse ou départ avant l'âge légal de départ en retraite de droit commun.
• Ouvert tout au long de la carrière, le salarié peut opter pour l'une ou l'autre des formes d'utilisation, ou encore diversifier l'utilisation de ses points pour recourir à l'ensemble de ces avantages (étant précisé que le compte est plafonné à 100 points non renouvelables).

5-3. L'utilisation du compte professionnel de prévention

• Le principe : une réserve de 20 points est consacrée à la formation professionnelle (hors cas particuliers pour certaines générations de salariés).
• Art. L4163-7, Code du travail
  Le titulaire du compte peut décider d'affecter en tout ou partie les points inscrits sur son compte à la prise en charge de tout ou partie des frais d'une action de formation professionnelle continue en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels.
• Art. L4163-7, Code du travail
  Art. L6111-1, Code du travail
  Lorsque le titulaire du compte professionnel de prévention décide de mobiliser tout ou partie des points inscrits sur le compte pour une action de formation professionnelle, ces points sont convertis en heures de formation pour abonder son compte personnel de formation prévu à l'article L. 6111-1.
• Art. L4163-7, Code du travail
  La demande d'utilisation des points peut intervenir à tout moment de la carrière du titulaire du compte.
• Cas particulier : pour les salariés nés avant le 1er janvier 1960, aucun point n'est réservé à la formation ; pour les salariés nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1962, seuls 10 points sont réservés à la formation.

5-3-1. Les généralités sur les conditions d'utilisation du compte professionnel de prévention

• Dans le cadre du passage à temps partiel et de la majoration de durée d'assurance pour permettre un départ à la retraite anticipé, les points s'utilisent par groupe de 10 tandis que dans le cadre du financement d'une formation professionnelle, les points sont utilisables un par un.
• Art. L4163-7, Code du travail
  Le titulaire du compte professionnel de prévention peut décider d'affecter en tout ou partie les points inscrits sur son compte au financement du complément de sa rémunération et des cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles en cas de réduction de sa durée de travail.
• Art. L4163-9, Code du travail
  Art. L4163-5, Code du travail

  
  Art. L4163-7, Code du travail

  Afficher plus (1)
  Le salarié titulaire d'un compte professionnel de prévention a droit, dans les conditions et limites prévues aux articles L. 4163-5 et L. 4163-7, à une réduction de sa durée de travail.
• La demande
• Art. L4163-10, Code du travail
  Art. D4162-18, Code du travail
  Le salarié demande à l'employeur à bénéficier d'une réduction de sa durée de travail, dans des conditions fixées par décret.
• Art. L4163-10, Code du travail
  Cette demande ne peut être refusée que si ce refus est motivé et si l'employeur peut démontrer que cette réduction est impossible compte tenu de l'activité économique de l'entreprise.
• Art. L4163-7, Code du travail
  La demande d'utilisation des points peut intervenir à tout moment de la carrière du titulaire du compte, que celui-ci soit salarié ou demandeur d'emploi.
• Formulaire "Demande d'utilisation de points de pénibilité pour la réduction du temps de travail"
• Les modalités de versement
• Art. L4163-12, Code du travail
  Art. D4162-22, Code du travail

  
  Art. D4162-19, Code du travail

  Afficher plus (1)
  Le montant du complément de rémunération est déterminé en appliquant le coefficient de réduction de la durée du travail mentionné à l'article D. 4162-19, à la rémunération et aux gains qui seraient perçus par le salarié s'il ne bénéficiait pas de cette réduction du temps de travail.
• Art. L4163-12, Code du travail
  Il est assujetti à l'ensemble des cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles, selon les modalités en vigueur à la date de son versement.
• Le litige avec l'employeur
• Art. L4163-11, Code du travail
  En cas de différend avec son employeur dû à un refus de celui-ci de faire droit à la demande du salarié d'utiliser son compte pour un passage à temps partiel tel que précisé à l'article L. 4163-10, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes.

5-3-2. L'utilisation du compte pour une action de formation professionnelle

• Art. L4163-7, Code du travail
  Le titulaire du compte professionnel de prévention peut décider d'affecter en tout ou partie les points inscrits sur son compte au financement d'une majoration de durée d'assurance vieillesse et d'un départ en retraite avant l'âge légal de départ en retraite de droit commun.
• Art. L4163-7, Code du travail
  La demande d'utilisation des points peut intervenir à partir de cinquante-cinq ans.
• Art. L4163-13, Code du travail
  Art. L351-6-1, Code de la sécurité sociale
  Les titulaires du compte professionnel de prévention décidant, à compter de l'âge prévu au II de l'article L. 4163-7, d'affecter des points à l'utilisation mentionnée au 3° du I du même article bénéficient de la majoration de durée d'assurance mentionnée à l'article L. 351-6-1 du Code de la Sécurité sociale.

5-3-3. L'utilisation du compte pour une réduction de la durée du travail

• La gestion administrative du compte professionnel de prévention
• Au 1er janvier 2018, l'ensemble des biens, droits et obligations du fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité sont transférés de plein droit aux organismes nationaux de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, nonobstant toute disposition ou stipulation contraire.
• A la même date, le solde de ce fonds, tel que résultant de l'exécution des opérations autorisées au titre des années 2015 à 2017, est affecté aux ressources des organismes nationaux de la branche accidents du travail et maladies professionnelles.
• Art. L4163-14, Code du travail
  La gestion du compte professionnel de prévention est assurée par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et le réseau des organismes du régime général chargés de la gestion du risque accidents du travail et maladies professionnelles.
• Art. L4163-14, Code du travail
  Les fonctions de gestion peuvent être déléguées par convention.
• Art. L4163-15, Code du travail
  Art. L4163-6, Code du travail
  Enregistrement des points. Les organismes gestionnaires enregistrent sur le compte les points correspondant aux données déclarées par l'employeur en application de l'article L. 4163-6.
• Art. L4163-15, Code du travail
  Le relevé de points. Les organismes portent annuellement à la connaissance du travailleur les points acquis au titre de l'année écoulée dans un relevé précisant chaque contrat de travail ayant donné lieu à déclaration et les facteurs d'exposition ainsi que les modalités de contestation mentionnées à l'article L. 4163-18.
• Art. D4163-31, Code du travail
  Chaque année, l'organisme gestionnaire au niveau national enregistre sur le compte professionnel de prévention du salarié les points correspondant aux données déclarées par l'employeur au titre de l'année précédente sur la DSN.
• Art. L4163-15, Code du travail
  Enfin, chaque année, l'organisme verse les sommes représentatives des points que le travailleur souhaite affecter aux utilisations mentionnées aux 1°, 2° et 3° du I de l'article L. 4163-7, respectivement, aux financeurs des actions de formation professionnelle suivies, aux employeurs concernés ou au régime de retraite compétent.
• Consultation sur un service d'information sur internet
• Art. L4163-15, Code du travail
  Les organismens (à savoir la CNAMTS) mettent à la disposition du travailleur un service d'information sur internet lui permettant de connaître le nombre de points qu'il a acquis et consommés au cours de l'année civile précédente, le nombre total de points inscrits sur son compte ainsi que les utilisations possibles de ces points.
  
  Le site sur le compte personnel d'activité permet l'accès au compte.

5-3-4. L'utilisation du compte dans le cadre de la retraite

• Art. R4211-3, Code du travail
  Le maître d'ouvrage élabore et transmet aux utilisateurs, au moment de la prise de possession des locaux et au plus tard dans le mois qui suit, un dossier de maintenance des lieux de travail.
• Art. R4211-4, Code du travail
  Le dossier de maintenance des lieux de travail indique, lorsqu'ils ont été aménagés à cet effet, les locaux techniques de nettoyage et les locaux sanitaires pouvant être mis à disposition des travailleurs chargés des travaux d'entretien.
• Art. R4213-4, Code du travail
  Le maître d'ouvrage consigne dans une notice d'instructions qu'il transmet à l'employeur les niveaux minimum d'éclairement, pendant les périodes de travail, des locaux, dégagements et emplacements, ainsi que les informations nécessaires à la détermination par l'employeur des règles d'entretien du matériel.
• Art. R4212-7, Code du travail
  Il précise également les dispositions prises pour la ventilation et l'assainissement des locaux et les informations nécessaires à l'entretien des installations, au contrôle de leur efficacité et à l'établissement de la consigne d'utilisation prévue à l'article R. 4222-21 ainsi que la description et les caractéristiques des installations électriques réalisées.
• Art. R4215-2, Code du travail
  Le contenu du dossier technique est précisé par un arrêté conjoint des ministres du travail, de l'agriculture et de la construction. Il fait partie du dossier de maintenance des lieux de travail prévu à l'article R. 4211-3.

5-4. Le fonctionnement du compte professionnel de prévention

• L'employeur prend toutes les dispositions pour que seuls les salariés autorisés puissent accéder aux zones de danger ; les mesures appropriées doivent êtres prises pour protéger ces salariés.
• Art. R4224-4, Code du travail
  Les zones de danger au sein d'un lieu de travail peuvent être accessibles par les seuls salariés autorisés à cet effet.
• Art. R4224-4, Code du travail
  Les salariés autorisés à y pénétrer doivent bénéficier de mesures de protection.
• Art. L512-1, Code de l'environnement
  Art. L511-1, Code de l'environnement
  Certaines installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement sont soumises à autorisation préfectorale en application de l'article L. 512-1 du mê^me code.Précisions

  Sont soumis à autorisation préfectorale les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature et de l'environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.

  Sont également soumises à autorisation les exploitations de carrières au sens des articles L. 100-2 et L. 311-1du Code minier.

  L'autorisation ne peut être accordée que si ces dangers ou inconvénients peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral.

  Le demandeur fournit une étude de dangers qui précise les risques auxquels l'installation peut exposer, directement ou indirectement, les intérêts visés à l'article L. 511-1 en cas d'accident, que la cause soit interne ou externe à l'installation.

  Cette étude donne lieu à une analyse de risques qui prend en compte la probabilité d'occurrence, la cinétique et la gravité des accidents potentiels selon une méthodologie qu'elle explicite.

  Elle définit et justifie les mesures propres à réduire la probabilité et les effets de ces accidents.

  La délivrance de l'autorisation, pour ces installations, peut être subordonnée notamment à leur éloignement des habitations, immeubles habituellement occupés par des tiers, établissements recevant du public, cours d'eau, voies de communication, captages d'eau, ou des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers. Elle prend en compte les capacités techniques et financières dont dispose le demandeur, à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts visés à l'article L. 511-1 et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-6-1 lors de la cessation d'activité.

• Art. R4612-4, Code du travail
  Dans les établissements soumis à autorisation préfectorale, le CHSCT émet un avis motivé sur le dossier de demande d'autorisation.
• Circ. DRT, n° 2006/10, du 14-04-2006
  Une circulaire apporte des précisions sur les dispositions relatives à la sécurité dans les entreprise à risques industriels majeurs tels que les risques technologiques.
• Cass. soc., 09-07-2014, n° 13-16.151, FS-D
  CA Versailles, 15-01-2013, n° 12/01759
  La procédure contestée, justifiée au regard du caractère hautement confidentiel de certaines zones, ne méconnait ni les exigences découlant de la liberté de circulation reconnue aux représentants du personnel à l'intérieur de l'entreprise ni celles résultant de l'accord d'entreprise.

5-5. Le contrôle de l'exposition aux facteurs de risques professionnels

• Les organes de contrôle
• Art. L4163-16, Code du travail
  Les organismes gestionnaires ainsi que, les caisses de mutualité sociale agricole peuvent procéder ou faire procéder à des contrôles de l'effectivité et de l'ampleur de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ainsi que de l'exhaustivité des données déclarées, sur pièces et sur place.
• Art. L4163-16, Code du travail
  Ces contrôles sont effectués par des agents assermentés et agréés ou confiés à des organismes habilités.
• Art. D4163-32, Code du travail
  Les employeurs sont tenus d'adresser ou de présenter aux agents de contrôle tout document que ceux-ci leur demandent aux fins de l'exercice de leur mission et de permettre auxdits agents l'accès aux locaux de l'exploitation ou de l'entreprise.
• Art. R4163-44, Code du travail
  Arrêté du 29 décembre 2017
  Assermentation et procès-verbaux. Les agents sont, pour l'exercice des missions de contrôle et des missions liées au règlement des différends entre un employeur et un salarié relatifs à l'effectivité ou l'ampleur de son exposition aux facteurs de risques professionnels prévu à l'article L. 4163-18, assermentés et agréés dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale, du Travail et de l'Agriculture.
  
  Ils ont qualité pour dresser en cas d'infraction des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire.
• Art. D4163-32, Code du travail
  Ces agents procèdent, dans le respect des secrets de fabrication et des procédés d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leurs fonctions, à toutes vérifications sur pièces et sur place portant sur l'exactitude des déclarations fournies en vue de déterminer les droits des salariés au titre du compte professionnel de prévention.
• Les modalités de contrôle
• Art. D4163-32, Code du travail
  En cas de contrôle sur place, il est adressé à l'employeur un avis de passage mentionnant l'objet du contrôle, la date de début du contrôle, la liste des documents et informations nécessaires à l'exercice du contrôle et la date limite de leur transmission à l'organisme gestionnaire.
• Art. D4163-32, Code du travail
  En cas de contrôle sur pièces, un avis de contrôle mentionnant l'objet du contrôle, la date de début du contrôle, la liste des documents et informations nécessaires à l'exercice du contrôle et la date limite de leur transmission à l'organisme gestionnaire au niveau local ou à la caisse mentionnée à l'alinéa précédent est transmis à l'employeur par tout moyen permettant d'en attester la date de réception.
• Art. L4163-16, Code du travail
  Les organismes gestionnaires peuvent demander aux services de l'administration du travail et aux caisses de mutualité sociale agricole de leur communiquer toute information utile.
• Art. L4163-16, Code du travail
  Le cas échéant, ils notifient à l'employeur et au salarié les modifications qu'ils souhaitent apporter aux éléments ayant conduit à la détermination du nombre de points inscrits sur le compte du salarié.
• Art. D4163-32, Code du travail
  A l'issue du contrôle, l'organisme gestionnaire au niveau local ou la caisse mentionnée au I du présent article informe l'employeur et chacun des salariés concernés de l'absence d'observations.
• Art. D4163-32, Code du travail
  Dans le cas contraire, il notifie à l'employeur par tout moyen permettant d'en attester la date de réception les modifications qu'il souhaite apporter aux éléments ayant conduit à la détermination du nombre de points, et lui impartit un délai d'un mois pour présenter ses observations.
• Art. D4163-32, Code du travail
  A l'expiration de ce délai, l'organisme gestionnaire notifie sa décision avec mention des voies et délais de recours par tout moyen permettant d'en attester la date de réception à l'employeur et à chacun des salariés concernés.
• Art. L4163-16, Code du travail
  Ce redressement ne peut intervenir qu'au cours des trois années civiles suivant la fin de l'année au titre de laquelle des points ont été ou auraient dû être inscrits au compte.
• Régularisation et pénalité
• Art. L4163-16, Code du travail
  En cas de déclaration inexacte, le nombre de points est régularisé.
• Art. L4163-16, Code du travail
  Art. L241-3, Code de la sécurité sociale

  
  Art. R4163-33, Code du travail

  Afficher plus (1)
  L'employeur peut faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme gestionnaire, fixée par décret en Conseil d'Etat dans la limite de 50 % du plafond mensuel mentionné à l'article L. 241-3 du code de la Sécurité sociale, au titre de chaque salarié ou assimilé pour lequel l'inexactitude est constatée.
• Art. L4163-16, Code du travail
  L'entreprise utilisatrice, au sens de l'article L. 1251-1 (travail temporaire), peut, dans les mêmes conditions, faire l'objet d'une pénalité lorsque la déclaration inexacte de l'employeur résulte d'une méconnaissance de l'obligation mise à sa charge par l'article L. 4163-1.
• Art. L4163-16, Code du travail
  Art. L114-17-1, Code de la sécurité sociale
  La pénalité est recouvrée selon les modalités définies aux septième (mise en demeure) et neuvième (prescription du recouvrement de deux ans) alinéas du IV et au premier alinéa du VI (si plusieurs organismes locaux concernés, mandat est donné à l'entre eux) de l'article L. 114-17-1 du Code de la Sécurité sociale.

5-6. Les différends relatifs au compte professionnel de prévention

5-6-1. Les différends relatifs aux décisions de l'organisme gestionnaire

• Art. L4163-17, Code du travail
  Sous réserve des articles L. 4163-18 à L. 4163-20, les différends relatifs aux décisions de l'organisme gestionnaire sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la Sécurité sociale.
• Art. L4163-17, Code du travail
  Les différends relatifs à la déclaration des expositions par l'employeur ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct du litige relatif à une décision de l'organisme gestionnaire.
• Art. D4163-46, Code du travail
  Art. L144-3, Code de la sécurité sociale
  En cas de recours juridictionnel contre une décision de l'organisme gestionnaire au niveau local, l'employeur ou le salarié est appelé à la cause lorsque le recours est formé respectivement par le salarié ou l'employeur.
  Dans les deux cas, le salarié peut être assisté ou représenté par les personnes énumérées à l'article L. 144-3 du Code de la Sécurité sociale.Précisions

  Outre les avocats, peuvent assister ou représenter les parties :

  1° Leur conjoint ou un ascendant ou descendant en ligne directe ;

  1° bis Leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ;

  2° Suivant le cas, un travailleur salarié ou un employeur ou un travailleur indépendant exerçant la même profession ou un représentant qualifié des organisations syndicales de salariés ou d'employeurs ;

  3° Un administrateur ou un employé de l'organisme partie à l'instance ou un employé d'un autre organisme de sécurité sociale ;

  4° Un délégué des associations de mutilés et invalides du travail les plus représentatives.

  Le représentant doit, s'il n'est avocat justifier d'un pouvoir spécial.

• Art. L4163-17, Code du travail
  Art. L144-5, Code de la sécurité sociale
  Par dérogation à l'article L. 144-5 du Code de la Sécurité sociale (relatif aux frais), les dépenses liées aux frais des expertises demandées par les juridictions dans le cadre de ce contentieux sont prises en charge par la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la Sécurité sociale.
• Art. L4163-19, Code du travail
  Ils sont mis en mesure, le salarié et l'employeur, de produire leurs observations à l'instance.

5-6-2. Les différends avec l'employeur

• Lorsque le salarié a un différend avec son employeur, il doit d'abord former un recours préalable devant ce dernier, puis en cas d'absence de réponse ou si le salarié n'est pas satisfait de la réponse de l'employeur, il pourra alors saisir la CARSAT.
• Art. L4163-18, Code du travail
  Recours préalable devant l'employeur. Lorsque le différend est lié à un désaccord avec son employeur sur l'effectivité ou l'ampleur de son exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4163-1, le salarié ne peut saisir l'organisme gestionnaire d'une réclamation relative à l'ouverture du compte professionnel de prévention ou au nombre de points enregistrés sur celui-ci que s'il a préalablement porté cette contestation devant l'employeur.
• Art. L4163-18, Code du travail
  Le salarié peut être assisté ou représenté par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
• Les modalités de la réclamation :
• Art. R4163-34, Code du travail
  Cette réclamation, à laquelle est jointe, le cas échéant, une copie de l'information, est adressée à l'employeur par tout moyen permettant d'en attester la date de réception.
• Art. R4163-34, Code du travail
  Dès réception de la réclamation, l'employeur indique au salarié qu'à défaut de réponse de sa part dans le délai de deux mois à compter de sa réception, celle-ci est réputée rejetée.
• Art. R4163-34, Code du travail
  La décision expresse de l'employeur est notifiée au salarié par tout moyen permettant d'en attester.
• Art. R4163-35, Code du travail
  Lorsque l'employeur fait droit à la réclamation du salarié, il en informe l'organisme gestionnaire au niveau local (CARSAT) par tout moyen permettant d'en attester la date de réception. Il corrige les données dans la déclaration des facteurs de risques professionnels.
• La saisie de la CARSAT après rejet de la réclamation du salarié par l'employeur :
• Art. R4163-34, Code du travail
  Le délai de recours devant la CARSAT. Le salarié a deux mois après la décision expresse ou implicite de rejet de l'employeur pour porter sa réclamation devant l'organisme gestionnaire au niveau local par tout moyen permettant d'en attester la date de réception.
• Art. L4163-18, Code du travail
  En cas de rejet de cette contestation par l'employeur, l'organisme gestionnaire se prononce sur la réclamation du salarié, après enquête des agents de contrôle ou organismes gestionnaires et avis motivé d'une commission.
• Art. R4163-36, Code du travail
  Le salarié peut saisir la CARSAT en cas de rejet de la réclamation par l'employeur.
  A défaut d'une réponse de l'organisme dans un délai de 6 mois, la réclamation est réputée rejetée. Elle peut être contestée dans un délai de 2 mois auprès du tribunal des affaires de Sécurité sociale.
• Art. R4163-39, Code du travail
  La commission émet un avis motivé au vu d'un dossier constitué de divers pièces.Précisions

  1° La réclamation du salarié et la décision de rejet de l'employeur ou en cas de rejet implicite l'accusé de réception de sa contestation ;

  2° Les informations détenues par l'organisme gestionnaire ou qui lui sont parvenues en provenance de chacune des parties ;

  3° Les éléments communiqués par les services de l'administration du travail et les caisses mentionnées à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime ;

  4° Le cas échéant, les résultats du contrôle de l'effectivité de l'exposition du salarié ou de son ampleur.

• Art. L4163-18, Code du travail
  Complément d'informations. L'organisme gestionnaire et la commission peuvent demander aux services de l'administration du travail et aux caisses de mutualité sociale agricole de leur communiquer toute information utile.
• Art. R4163-40, Code du travail
  Si elle l'estime nécessaire, la CARSAT peut demander au salarié et à l'employeur de lui fournir tout document utile à l'instruction du dossier.
  Il peut également recueillir toutes informations utiles auprès du salarié ou de l'employeur ou procéder ou faire procéder à un contrôle sur place de l'effectivité de l'exposition du salarié ou de son ampleur.
• Art. R4163-41, Code du travail
  Notification de la décision. Le directeur de la CARSAT notifie, après l'avis motivé de la commission mentionnée à l'article R. 4163-37, sa décision avec mention des voies et délais de recours par tout moyen permettant d'en attester la date de réception au salarié et à l'employeur.
• Art. R4163-41, Code du travail
  La notification adressée au salarié mentionne notamment le nombre de points inscrits sur son compte professionnel de prévention, au titre des périodes concernées.
• Art. R4163-42, Code du travail
  La CNAMTS élabore des lignes directrices afin d'assurer l'harmonisation des décisions rendues par les organismes gestionnaires au niveau local (CARSAT).
• La saisie du tribunal des affaires de Sécurité sociale :
• Art. R4163-45, Code du travail
  Le recours formé devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale contre de la CARSAT n'est pas soumis à la procédure gracieuse.

5-6-3. La prescription de l'action du salarié

• Art. L4163-20, Code du travail
  L'action du salarié en vue de l'attribution de points ne peut intervenir qu'au cours des deux années civiles suivant la fin de l'année au titre de laquelle des points ont été ou auraient dû être portés au compte.
• Art. L4163-20, Code du travail
  La prescription est interrompue par une des causes prévues par le Code civil.

5-6-4. La compétence en matière de contrôle et de réclamation relatifs à l'abondement du compte professionnel de prévention

• Art. R4163-43, Code du travail
  Pouvoir. Le directeur de la CNAMTS peut confier à un ou plusieurs organismes gestionnaires au niveau local les compétences en matière de contrôle et de réclamation.
• Art. R4163-43, Code du travail
  Les modalités de mise en oeuvre sont fixées par une convention établie entre le directeur de l'organisme gestionnaire au niveau national et les directeurs des organismes gestionnaires au niveau local (CARSAT).

5-7. Le financement des droits liés au compte professionnel de prévention

• Au 1er janvier 2018, l'ensemble des biens, droits et obligations du fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité sont transférés de plein droit aux organismes nationaux de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, nonobstant toute disposition ou stipulation contraire.
• A la même date, le solde de ce fonds, tel que résultant de l'exécution des opérations autorisées au titre des années 2015 à 2017, est affecté aux ressources des organismes nationaux de la branche accidents du travail et maladies professionnelles.
• Art. L4163-21, Code du travail
  Les dépenses engendrées par le compte professionnel de prévention mentionné à l'article L. 4163-1 et sa gestion sont couvertes par les organismes nationaux de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général et celle du régime des salariés agricoles, chacune pour ce qui la concerne.

6-1. Les équipements soumis à réglementation

6-2. Informations des salariés sur les équipements

• Art. R4311-4, Code du travail
  Le Code du travail fixe la liste de l'ensemble des équipements qui entrent dans le champ d'application de la réglementation général relative à l'hygiène et à la sécurité.
• Directive (CE) n° 2009/104 du Parlement européen et du Conseil du 16-09-2009
  Une Directive fixe des prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs d'équipements de travail, s'entendant de toute machine, appareil, outil ou installation, utilisés au travail.
• Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008
  Un décret du 7 novembre 2008, apporte des précisions concernant les équipements de travail et les équipements de protection individuelle.
• Circ. DGT, n° 2010/01, du 04-02-2010
  Une circulaire de la Direction générale du travail précise les conditions de mise en oeuvre du décret du 7 novembre 2008 relatif aux équipements du travail et aux équipements de protection individuelle et détaille les définitions de machine et de quasi-machine, les règles techniques en matière de santé et de sécurité, les procédures de certification de conformité, et la procédure de sauvegarde.
• Arrêté du 22 octobre 2009
  Arrêté du 22 octobre 2009

  
  Arrêté du 27 octobre 2009 présentant une liste indicative de composants de sécurité

  Afficher plus (1)
  Des arrêtés apportent des précisions sur une liste indicative des composants de sécurité, la fiche de gestion attestant du maintien en conformité d'un EPI d'occasion et les modalités de vérification de l'état de conformité des équipements de travail.
• Arrêté du 22 octobre 2009
  Un arrêté du 22 octobre 2009 apporte des précisions relatives au certificat de conformité de l'article R. 4313-14 du CT, concernant les équipements de travail et ceux de protection individuelle d'occasion.
• Arrêté du 22 octobre 2009
  Selon un arrêté du 22 octobre 2009, la déclaration CE de conformité relative aux machines, exigée par l'article R. 4313-1 du CT, doit être rédigée en français, et en lettre capitale si elle est manuscrite.
• Arrêté du 22 octobre 2009
  Un arrêté fixe éléments constituant la documentation pertinente d'une quasi-machine. Elle doit comprendre certains éléments, tels un plan d'ensemble de la quasi-machine, des plans détaillés et complets, la documentation sur l'évaluation des risques...

6-3. Construction des équipements

• Art. L4163-2, Code du travail
  Dans les entreprises employant au moins 25 % de salariés exposés à des facteurs de risques professionnels au-delà des seuils d'exposition définis par décret et employant au moins cinquante salariés, ou appartenant à un groupe qui emploie au moins cinquante salariés, un accord doit être conclu.
• Art. L4163-2, Code du travail
  Ces entreprises sont soumises à une pénalité lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un accord. Le défaut d'accord doit être attesté par un procès-verbal de désaccord dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux ou dans lesquelles une négociation a été engagée dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et L. 2232-24.
• Art. L4163-4, Code du travail
  Les entreprises dont l'effectif comprend au moins cinquante salariés et est inférieur à trois cents salariés ou appartenant à un groupe dont l'effectif comprend au moins cinquante salariés et est inférieur à trois cents salariés ne sont pas soumises à cette pénalité lorsqu'elles sont couvertes par un accord de branche étendu dont le contenu est conforme au décret mentionné à l'article L. 4163-3.
• Art. L4163-3, Code du travail
  L'accord d'entreprise ou de groupe est conclu pour une durée maximale de trois ans.
• La conclusion d'un plan d'action :
• Art. L4163-2, Code du travail
  L'entreprise peut aussi être couverte par un plan d'action relatif à la prévention de la pénibilité.
• Art. L4163-4, Code du travail
  En cas de conclusion d'un plan d'action élaboré, après avis du comité social et économique ou du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, l'entreprise n'est pas soumise à la pénalité prévue.
• Art. L4163-4, Code du travail
  Ce plan d'action est conclu pour une durée maximum de trois ans.
• Art. R4163-4, Code du travail
  Le plan d'action et, le cas échéant, le procès-verbal de désaccord, est déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DREETS).
• L'existence d'un accord de branche étendu :
• Art. L4161-2, Code du travail
  Un accord collectif de branche étendu peut déterminer l'exposition des travailleurs à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels au-delà des seuils mentionnés à l'article L. 4161-1, en faisant notamment référence aux postes, métiers ou situations de travail occupés et aux mesures de protection collective et individuelle appliquées.
• Art. L4161-2, Code du travail
  En l'absence d'accord collectif de branche étendu, ces postes, métiers ou situations de travail exposés peuvent également être définis par un référentiel professionnel de branche homologué par un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et des affaires sociales, dans des conditions fixées par décret.Précisions

  Le référentiel professionnel de branche mentionné à l'article L. 4161-2 est homologué par arrêté conjoint des ministres chargés du Travail et des Affaires sociales après avis du Conseil d'orientation des conditions de travail.

  Il ne peut être établi que par une organisation professionnelle représentative dans la branche concernée, dans la limite de son champ d'activité.

  Il ne peut être établi qu'un seul référentiel pour chaque branche ou pour chaque champ d'activité d'une branche et, s'agissant des postes, métiers ou situations de travail qu'il identifie, il ne peut être fait usage dans cette même branche ou dans ce même champ d'activité d'un autre référentiel.

  Le référentiel présente l'impact des mesures de protection collective et individuelle sur l'exposition des travailleurs à la pénibilité. En vue de l'instruction de la demande d'homologation, il est accompagné de toutes données permettant d'évaluer les effectifs de travailleurs de la branche concernée exposés aux facteurs de risques professionnels au-delà des seuils.

  Le référentiel professionnel de branche est réévalué selon une périodicité qu'il détermine et qui ne peut excéder cinq ans.

• Art. L4161-2, Code du travail
  L'employeur qui applique le référentiel de branche pour déterminer l'exposition de ses salariés est présumé de bonne foi.

6-4. Utilisation des équipements

• Art. D4163-2, Code du travail
  L'accord ou le plan d'action repose sur un diagnostic préalable des situations de pénibilité et prévoit les mesures de prévention qui en découlent et qui s'appliquent à tous les salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels, ainsi que les modalités de suivi de leur mise en oeuvre effective.
• Art. D4163-2, Code du travail
  Chaque thème retenu dans l'accord ou le plan d'action est assorti d'objectifs chiffrés dont la réalisation est mesurée au moyen d'indicateurs. Ces indicateurs sont communiqués, au moins annuellement, aux membres du comité social et économique.
• Art. D4163-3, Code du travail
  Les thèmes à traiter sont les suivants (voir Précisions).Précisions

  L'accord d'entreprise ou de groupe et le plan d'action mentionnés à l'article L. 4163-2 ou l'accord de branche étendu mentionné à l'article L. 4163-4 traite :

  1° D'au moins deux des thèmes suivants :

  a) La réduction des polyexpositions aux facteurs mentionnés à l'article D. 4161-2, au-delà des seuils fixés au même article ;

  b) L'adaptation et l'aménagement du poste de travail ;

  c) La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article D. 4161-2 ;

  2° En outre, d'au moins deux des thèmes suivants :

  a) L'amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ;

  b) Le développement des compétences et des qualifications ;

  c) L'aménagement des fins de carrière ;

  d) Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs mentionnés à l'article D. 4161-2.

  Pour les thèmes mentionnés au 2°, l'accord ou le plan d'action précise les mesures de nature à permettre aux titulaires d'un compte personnel de prévention de la pénibilité d'affecter les points qui y sont inscrits aux utilisations prévues aux 1° et 2° de l'article L. 4162-4.

6-5. Commercialisation des équipements

• Art. R4323-1, Code du travail
  Les salariés doivent être informés sur les conditions d'utilisation ou de maintenance des équipements ; les instructions ou consignes les concernant notamment celles contenues dans la notice d'instructions du fabricant ; la conduite à tenir face aux situations anormales prévisibles ; les conclusions tirées de l'expérience acquise permettant de supprimer certains risques.
• Art. R4321-2, Code du travail
  L'employeur choisit les équipements de travail en fonction des conditions et des caractéristiques particulières du travail. Il tient compte des caractéristiques de l'établissement susceptibles d'être à l'origine de risques lors de l'utilisation de ces équipements.
• Art. R4323-3, Code du travail
  La formation à la sécurité dont bénéficient les travailleurs chargés de l'utilisation ou de la maintenance des équipements de travail est renouvelée et complétée aussi souvent que nécessaire pour prendre en compte les évolutions de ces équipements.
• Cass. crim., 06-11-2007, n° 07-80.031, F-P+F
  Dès lors que le salarié et l'agent de production affecté au fonctionnement de la machine n'ont pas reçu une formation suffisante à la sécurité, le président et la société sont coupables du délit de blessures involontaires en cas d'accident.Précisions

7-1. L'obligation de conclure un accord

• A défaut d'accord, il est prévu une pénalité.
  
  Le contrôle et l'application de la pénalité :
• Art. R4163-5, Code du travail
  Lorsque l'inspecteur ou le contrôleur du travail constate qu'une entreprise n'est pas couverte par un accord collectif ou par un plan d'action répondant aux conditions définies, il met en demeure l'employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de remédier à cette situation dans un délai de six mois.
• Art. R4163-5, Code du travail
  L'employeur communique à l'inspection du travail, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'accord conclu, le plan d'action élaboré ou les modifications apportées à ces documents dans le délai imparti.
• Art. R4163-5, Code du travail
  A défaut, il justifie des motifs de la défaillance de l'entreprise au regard de cette obligation ainsi que des efforts accomplis en matière de prévention de la pénibilité.
• Art. R4163-5, Code du travail
  A sa demande, l'employeur peut être entendu.
• Art. R4163-6, Code du travail
  A l'issue du délai imparti, le directeur de la DREETS décide de l'application de la pénalité et d'en fixer le taux en fonction de plusieurs critères.
• Art. R4163-6, Code du travail
  Les critères sont :
  - Les diligences accomplies pour conclure un accord ou élaborer un plan d'action relatif à la prévention de la pénibilité ;
  - Les mesures prises dans l'entreprise pour prévenir la pénibilité au travail.
• Art. R4163-7, Code du travail
  Le directeur de la DREETS adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une notification motivée du taux de la pénalité, dans un délai d'un mois à compter de la date d'expiration de la mise en demeure prévue à l'article R. 4163-5.
• Art. R4163-7, Code du travail
  Une copie de cette notification est adressée à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime général ou du régime agricole dont dépend l'employeur.
• Art. R4163-8, Code du travail
  A compter du terme de la mise en demeure, la pénalité est due pour chaque mois entier au cours duquel l'entreprise ne respecte pas les obligations liées à la conclusion d'un accord ou plan d'action relatif à la prévention de la pénibilité.
• Art. R4163-8, Code du travail
  La pénalité prend fin lorsque l'inspecteur du travail reçoit l'accord ou le plan d'action.
• Le montant de la pénalité :
• Art. L4163-2, Code du travail
  Le montant de la pénalité est de maximum 1 % des rémunérations ou gains, versés aux travailleurs ou salariés concernés par la pénibilité.
• Art. L4163-2, Code du travail
  Le montant de la pénalité est fixé par l'autorité administrative en fonction des efforts constatés dans l'entreprise en matière de prévention de la pénibilité.
• Art. L4163-2, Code du travail
  Le produit de cette pénalité est affecté à la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la sécurité sociale.
• Art. R4163-8, Code du travail
  La pénalité est versée à l'URSSAF ou à la MSA, à la date d'échéance des cotisations ou contributions sociales.

7-2. L'objet et le contenu de l'accord

• Les équipements de travail ainsi que les moyens de protection doivent être installés et maintenus de manière à préserver la sécurité et la santé des travaileurs.
• Directive (CE) n° 2009/104 du Parlement européen et du Conseil du 16-09-2009
  Directive n° 95/63 du Conseil du 05-12-1995

  
  Directive n° 89/655 du Conseil du 30-11-1989

  Afficher plus (1)
  Le droit communautaire fixe les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail.
• Art. L4321-1, Code du travail
  Art. L4321-2, Code du travail

  
  Art. L4321-4, Code du travail
  Art. L4321-5, Code du travail

  Afficher plus (2)
  L'installation et la maintenance des équipements de travail doivent être faits de telle manière qu'il ne porte pas atteinte à la sécurité et à la santé des travailleurs.
• Art. R4323-1, Code du travail
  Pour la réglementations propres aux machines et appareils dangereux, voir les articles R. 4323-1 et suivants du Code du travail.
• Art. R4323-23, Code du travail
  Art. R4323-28, Code du travail
  Les équipements dangereux doivent faire l'objet de visites périodiques de vérification, afin que soit décelée en temps utile toute détérioration susceptible de créer des dangers.
• Art. L4722-1, Code du travail
  L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut ordonner une procédure de vérification des équipements. Cette dernière vise à faire vérifier l'état de conformité de ses installations et équipements avec les dispositions qui lui sont applicables ; à faire procéder à la mesure de l'exposition des travailleurs à des nuisances physiques, à des agents physiques, chimiques ou biologiques donnant lieu à des limites d'exposition ; à faire procéder à l'analyse de toutes matières susceptibles de comporter ou d'émettre des agents physiques, chimiques ou biologiques dangereux pour les travailleurs.
• Art. R4323-24, Code du travail
  Les vérifications générales périodiques sont réalisées par des personnes qualifiées, appartenant ou non à l'établissement, dont la liste est tenue à la disposition de l'inspection du travail. Ces personnes sont compétentes dans le domaine de la prévention des risques présentés par les équipements de travail soumis à vérification et connaissent les dispositions réglementaires afférentes.
• Cass. QPC, 03-01-2012, n° 11-90.107, F-P+B
  La question de la conformité à la Constitution de l'article L. 4321-1 du Code du travail, définissant les principes régissant l'utilisation des équipements de travail et des moyens de protection ne présente pas un caractère sérieux.Précisions

7-3. Le contrôle et la sanction

• Art. L4311-3, Code du travail
  Il est interdit d'exposer, de mettre en vente, de vendre, d'importer, de louer, de mettre à disposition ou de céder à quelque titre que ce soit des équipements de travail et des moyens de protection qui ne répondent pas aux règles techniques du chapitre II et aux procédures de certification du chapitre III du Code du travail.
• Art. L4411-7, Code du travail
  L'acheteur ou le locataire d'un matériel non conforme aux normes règlementaires à la possibilité de demander la résolution de son contrat pendant une période de 1 an à compter de la livraison.
• Arrêté du 22 octobre 2009
  Art. L4311-4, Code du travail

  
  Art. L4321-3, Code du travail

  Afficher plus (1)
  Un arrêté du 22 octobre 2009, applicable à compter du 29 décembre 2009, fixe les caractéristiques de l'avertissement exigé par les articles L. 4311-4 et L. 4321-3 du Code du travail.

11-1. Les risques liés à des substances chimiques

• Art. R4411-6, Code du travail
  Sont considérés comme dangereux les substances et mélanges qui répondent aux critères de classification relatifs aux dangers physiques, aux dangers pour la santé ou aux dangers pour l'environnement définis à l'annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008.
• L'inspecteur du travail peut demander au chef d'entreprise de faire procéder à l'analyse des substances dangereuses par des organismes agréés.
• Art. L4722-1, Code du travail
  Art. L4722-2, Code du travail

  
  Art. R4722-9, Code du travail

  Afficher plus (1)
  Après avis du médecin du travail, l'inspecteur du travail peut demander au chef d'entreprise de faire procéder à l'analyse des substances dangereuses par des organismes agréés.
• Art. R4724-9, Code du travail
  L'organisme accrédité, dont le personnel est tenu au secret professionnel, est indépendant des établissements qu'il contrôle. Il possède les compétences spécifiques requises pour chacun des agents chimiques sur lesquels il opère des contrôles techniques.
• Art. R4724-10, Code du travail
  L'employeur lui communique toutes données utiles, notamment le résultat de l'évaluation des risques chimiques. Les prélèvements sont faits par l'organisme accrédité sur des postes de travail en situation représentative de l'exposition.
• L'employeur doit évaluer les risques liés à l'utilisation de substances chimiques et prendre les mesures adéquates pour les limiter.
• Art. R4624-4, Code du travail
  L'employeur ou le président du service interentreprises prend toutes mesures pour permettre au médecin du travail de consacrer à ses missions en milieu de travail le tiers de son temps de travail, dans le cadre des actions mentionnées à l'article R. 4624-1.
• Art. R4624-4-1, Code du travail
  Art. R4623-1, Code du travail
  Afin d'éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail, le médecin du travail ou, dans les services de prévention et de santé au travail interentreprises, l'équipe pluridisciplinaire est informé de la nature et de la composition des produits utilisés, de leurs modalités d'emploi ainsi que des résultats de toutes les mesures et analyses réalisées dans les domaines mentionnés à l'article R. 4623-1.
• Art. R4412-5, Code du travail
  Pour toute activité susceptible de présenter un risque d'exposition à des agents chimiques dangereux, l'employeur procède à l'évaluation des risques encourus pour la santé et la sécurité des travailleurs. Cette évaluation est renouvelée périodiquement, notamment à l'occasion de toute modification importante des conditions pouvant affecter la santé ou la sécurité de ceux-ci.
• Art. R4412-7, Code du travail
  L'évaluation des risques inclut toutes les activités au sein de l'entreprise ou de l'établissement, y compris l'entretien et la maintenance. Dans le cas d'activités comportant une exposition à plusieurs agents chimiques dangereux, l'évaluation prend en compte les risques combinés de l'ensemble de ces agents.
• Art. R4412-8, Code du travail
  Toute activité nouvelle impliquant des agents chimiques dangereux ne peut être entreprise qu'après réalisation de l'évaluation des risques et mise en oeuvre des mesures de prévention appropriées.
• Art. R4412-10, Code du travail
  Art. R4121-1, Code du travail
  Les résultats de l'évaluation des risques sont consignés dans le document unique prévu à l'article R. 4121-1 du Code du travail.
• Art. R4412-11, Code du travail
  L'employeur définit et applique les mesures de prévention visant à supprimer ou à réduire au minimum le risque d'exposition à des agents chimiques dangereux. Précisions

  L'employeur peut remplir son obligation :

  - en concevant et en organisant des méthodes de travail adaptées ;
  - en prévoyant un matériel adéquat pour les opérations impliquant des agents chimiques dangereux ainsi que des procédures d'entretien régulières qui protègent la santé et la sécurité des travailleurs ;
  - en réduisant au minimum le nombre de travailleurs exposés ou susceptibles de l'être, compte tenu des risques encourus par un travailleur isolé ;
  - en réduisant au minimum la durée et l'intensité de l'exposition ;
  - en imposant des mesures d'hygiène appropriées ;
  - en réduisant au minimum nécessaire la quantité d'agents chimiques présents sur le lieu de travail pour le type de travail concerné ;
  - en concevant des procédures de travail adéquates, notamment des dispositions assurant la sécurité lors de la manutention, du stockage et du transport sur le lieu de travail des agents chimiques dangereux et des déchets contenant de tels agents.

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• Art. R4412-9, Code du travail
  Les résultats de l'évaluation des risques chimiques sont commuiqués sous une forme appropriée, au comité social et économique et, en l'absence de représentation du personnel, à tout travailleur intervenant dans l'entreprise ainsi qu'au médecin du travail. Cette communication intervient, en particulier, à la suite de la mise à jour des résultats de l'évaluation ou de toute modification importante des méthodes et des conditions de travail susceptible d'affecter la santé et la sécurité des travailleurs.
• Art. R4412-15, Code du travail
  Le risque que présente un agent chimique dangereux pour la santé et la sécurité des travailleurs doit être supprimé. En cas d'impossibilité, le risque est réduit au minimum. Précisions

  Il s'agit des méthodes suivantes :

  1- La substitution d'un agent chimique dangereux par un autre agent chimique ou par un procédé non dangereux ou moins dangereux ;

  2- Lorsque la substitution n'est pas possible au regard de la nature de l'activité et de l'évaluation des risques, la mise en oeuvre par ordre de priorité des mesures suivantes :

  - Conception des procédés de travail et des contrôles techniques appropriés et utilisation des équipements et des matériels adéquats de manière à éviter, ou à réduire le plus possible la libération d'agents chimiques dangereux susceptibles de présenter des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs sur le lieu de travail.

  - Application, à la source du risque, des mesures efficaces de protection collective, telles qu'une bonne ventilation, et des mesures appropriées d'organisation du travail.

  - Mise en oeuvre, si l'exposition ne peut être réduite par d'autres moyens, des mesures de protection individuelle, y compris celles relatives à l'utilisation des équipements de protection individuelle.

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• Art. R4412-23, Code du travail
  Art. R4412-26, Code du travail
  L'employeur assure régulièrement la vérification et le maintien en parfait état de fonctionnement des installations et appareils de protection collective. Les résultats des vérifications sont consignés dans les conditions prévues à l'article D. 4711-2.
• Art. R4412-19, Code du travail
  L'employeur est tenu d'assurer l'entretien des équipements de protection individuelle et des vêtements de travail. Lorsque l'entretien est réalisé à l'extérieur de l'établissement, le chef de l'entreprise chargé du transport et de l'entretien est informé de l'éventualité et de la nature de la contamination ainsi que de ses dangers conformément aux règles de coordination de la prévention prévue à l'article R. 4511-5. Le transport des vêtements contaminés est réalisé dans des récipients sûrs et identifiables.
• Art. R4412-27, Code du travail
  L'employeur procède de façon régulière au mesurage de l'exposition des travailleurs aux agents chimiques dangereux présents dans l'atmosphère des lieux de travail.
• Art. R4412-21, Code du travail
  L'accès aux locaux de travail où sont utilisés des agents chimiques dangereux doit être limité aux personnes dont la mission l'exige. Ces locaux font l'objet d'une signalisation appropriée.
• Art. R4412-39, Code du travail
  L'employeur établit une notice pour chaque poste de travail ou situation de travail exposant les travailleurs à des agents chimiques dangereux ; cette notice est destinée à informer les travailleurs des risques auxquels leur travail peut les exposer. Elle rappelle les règles d'hygiène applicables ainsi que, le cas échéant, les consignes relatives à l'emploi des équipements de protection collective ou individuelle.
• Art. R4412-39-1, Code du travail
  L'étiquette ou inscription figurant sur tout récipient, sac ou enveloppe contenant des substances ou mélanges dangereux indique le nom de la ou les substances qu'il contient et les dangers que présente leur emploi.
• Art. R4412-44, Code du travail
  En fonction de l'évaluation des risques, un travailleur affecté à des travaux l'exposant à des agents chimiques dangereux pour la santé peut faire l'objet d'un examen médical complémentaire prescrit par le médecin du travail afin de vérifier qu'il ne présente pas de contre-indication médicale à ces travaux.
• Art. R4412-45, Code du travail
  L'examen médical pratiqué comprend un examen clinique général et, selon la nature de l'exposition, un ou plusieurs examens spécialisés complémentaires auxquels le médecin du travail procède ou fait procéder.
• Directive (CE) 2000/39 DE LA COMMISSION du 8 juin 2000
  Des valeurs limites d'exposition professionnelle sont établies au niveau communautaire pour certains agents chimiques.
• Directive n° 98/24 du Conseil du 07-04-1998
  Des prescriptions minimales en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail sont fixées au niveau communautaire.
• CJCE, 28-10-2004, aff. C-360/03
  Les Etats membres doivent se conformer dans les délais prescrits aux valeurs limites d'exposition professionnelle fixées au niveau communautaire.
• CJCE, 28-10-2004, aff. C-357/03
  Les Etats membres doivent se conformer dans les délais prescrits aux prescriptions communautaires minimales concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail.
• CE 1/6 SSR., 26-02-2014, n° 351514
  Par une décision du 26 février 2013, le Conseil d'Etat a refusé d'annuler le décret n° 2011-629 du 3 juin 2011, relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis qu'une association réclamait.Précisions
• CE 1/4 ch.-r., 01-08-2022, n° 456843
  Le décret du 19 juillet 2021, fixant le cadre applicable aux dispositions du Code du travail en matière de prévention des risques biologiques dans le cadre de la pandémie du Covid-19 N° Lexbase : L1932L7P, n’a ni pour objet ni pour effet de soustraire les établissements concernés par ces mesures aux dispositions du Code du travail relatives à une évaluation des risques par les employeurs qui doit être effectuée sur la base de toutes les informations existantes et à ce titre prendre en compte les recommandations émises par le ministre du Travail.
• L'article R. 4323-9 du même code qui dispose que l’environnement de travail doit être organisé de telle sorte que toute énergie ou substance utilisée ou produite puisse être amenée et évacuée en toute sécurité impose à l’employeur une obligation de sécurité objective, immédiatement perceptible et clairement applicable sans faculté d’appréciation personnelle. L’absence d’indications précises relatives à la mise en œuvre des moyens de sécurité afin de respecter en toutes circonstances cette obligation particulière ne fait pas obstacle à cette qualification (Cass. crim., 3 février 2026, n° 23-84.650, FS-B N° Lexbase : B9043DBK).

11-2. Le contrôle du risque chimique sur les lieux de travail

• Le décret n° 2009-1570 du 15 décembre 2009 et ses deux arrêtés d'application ont pour but la rationalisation de la réglementation relative aux contrôles techniques permettant de mesurer l'exposition des salariés aux agents chimiques dangereux.
• Décret n° 2009-1570 du 15 décembre 2009
  Arrêté du 15 décembre 2009

  
  Art. R4412-27, Code du travail

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  Ces textes réaménagent le dispositif de contrôle technique des valeurs limites d'exposition professionnelle (VLEP) et de contrôle des valeurs limites biologiques (VLB).
• Décret n° 2009-1570 du 15 décembre 2009
  Directive (CE) 2000/39 DE LA COMMISSION du 8 juin 2000

  
  Art. R4412-27, Code du travail

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  En redimensionnant le dispositif, le décret permet la prise en compte de l'ensemble des VLEP introduites en droit français sous l'impulsion du droit communautaire.
• Circ. DGT, n° 2010/03, du 13-04-2010
  La circulaire DGT 2010/03 du 13 avril 2010, relative au contrôle du risque chimique sur les lieux de travail explicite les modalités de mise en oeuvre du nouveau dispositif.

11-3. Les risques liés à des substances biologiques

• Il existe des règles particulières de prévention et de protection des travailleurs contre les risques résultants d'une exposition à des agents biologiques. Une surveillance médicale est mise en place pour les travailleurs qui y sont exposés.
• Art. R4421-3, Code du travail
  es agents biologiques sont classés en quatre groupes en fonction de l'importance du risque d'infection qu'ils présentent.Précisions

  Le groupe 1 comprend les agents biologiques non susceptibles de provoquer une maladie chez l'homme.

  Le groupe 2 comprend les agents biologiques pouvant provoquer une maladie chez l'homme et constituer un danger pour les travailleurs. Leur propagation dans la collectivité est peu probable et il existe généralement une prophylaxie ou un traitement efficace.

  Le groupe 3 comprend les agents biologiques pouvant provoquer une maladie grave chez l'homme et constituer un danger sérieux pour les travailleurs. Leur propagation dans la collectivité est possible, mais il existe généralement une prophylaxie ou un traitement efficaces.

  Le groupe 4 comprend les agents biologiques qui provoquent des maladies graves chez l'homme et constituent un danger sérieux pour les travailleurs. Le risque de leur propagation dans la collectivité est élevé. Il n'existe généralement ni prophylaxie ni traitement efficace.

• Art. R4422-1, Code du travail
  L'employeur prend des mesures de prévention visant à supprimer ou à réduire au minimum les risques résultant de l'exposition aux agents biologiques, conformément aux principes de prévention énoncés à l'article L. 4121-2.
• Art. R4423-1, Code du travail
  Pour toute activité susceptible de présenter un risque d'exposition à des agents biologiques, l'employeur détermine la nature, la durée et les conditions de l'exposition des travailleurs.
• Art. R4423-1, Code du travail
  Pour les activités impliquant une exposition à des agents biologiques appartenant à plusieurs groupes les risques sont évalués en tenant compte du danger présenté par tous les agents biologiques présents ou susceptibles de l'être du fait de cette activité.
• Art. R4423-2, Code du travail
  L'évaluation des risques est réalisée sur le fondement du classement prévu à l'article R. 4421-3 et des maladies professionnelles dues à l'exposition aux agents biologiques. Cette évaluation tient compte de toutes les informations disponibles, notamment de celles relatives aux infections susceptibles d'être contractées par les travailleurs du fait de leur activité professionnelle et de celles concernant les effets allergisants et toxiques pouvant résulter de l'exposition aux agents biologiques.
• Art. R4423-3, Code du travail
  Lors de l'évaluation des risques, l'employeur porte une attention particulière sur les dangers des agents biologiques susceptibles d'être présents dans l'organisme des patients ou de personnes décédées et chez les animaux vivants ou morts, dans les échantillons, les prélèvements et les déchets qui en proviennent.
• Art. R4423-4, Code du travail
  L'employeur tient à la disposition de l'inspection du travail et des agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale les éléments ayant servi à l'évaluation des risques.
• Art. R4424-1, Code du travail
  Lorsque la nature de l'activité le permet, l'employeur évite l'utilisation d'un agent biologique dangereux pour la santé des travailleurs, en le remplaçant par un agent biologique qui n'est pas ou est moins dangereux.
• Art. R4424-2, Code du travail
  Lorsque la nature de l'activité le permet, l'employeur évite l'utilisation d'un agent biologique dangereux pour la santé des travailleurs, en le remplaçant par un agent biologique qui, compte tenu des conditions d'emploi et de l'état des connaissances, n'est pas ou est moins dangereux.
• Art. R4424-6, Code du travail
  Les moyens de protection individuelle contre les agents biologiques pathogènes, non réutilisables, sont considérés comme des déchets contaminés.
• Cass. soc., 07-12-2022, n° 21-19.454, FS-B
  Cass. soc., 07-12-2022, n° 21-12.696, FS-B
  Toute personne morale ou entreprise individuelle qui exerce une activité de service à la personne, en sa qualité d'employeur de droit privé, est soumise aux dispositions relatives à la prévention des risques biologiques. La mise à disposition par l'employeur d'un masque FFP2 aux salariés intervenant au domicile d'une personne positive ou symptomatique est de nature à réduire l'exposition au Covid-19.

11-4. Les risques liés à des substances cancérogènes

• Art. R4412-60, Code du travail
  La définition des agents cancérogènes est fixée à l'article R. 4412-60 du Code du travail.
• Art. R4412-61, Code du travail
  Pour toute activité susceptible de présenter un risque d'exposition à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, l'employeur évalue la nature, le degré et la durée d'exposition des travailleurs afin de pouvoir apprécier les risques pour leur santé ou leur sécurité et de définir les mesures de prévention à prendre.
• Art. R4412-62, Code du travail
  L'évaluation des risques d'exposition aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction est renouvelée régulièrement, notamment pour prendre en compte l'évolution des connaissances sur les produits utilisés et lors de tout changement des conditions pouvant affecter l'exposition des travailleurs.
• Art. R4412-63, Code du travail
  Toute activité nouvelle impliquant des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction ne peut être entreprise qu'après réalisation de l'évaluation des risques et mise en oeuvre des mesures de prévention appropriées.
• Art. R4412-65, Code du travail
  Pour l'évaluation du risque, toutes les expositions susceptibles de mettre en danger la santé ou la sécurité des travailleurs sont prises en compte, y compris l'absorption percutanée ou transcutanée.
• Art. R4412-66, Code du travail
  Lorsque l'utilisation d'un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction est susceptible de conduire à une exposition, l'employeur réduit l'utilisation de cet agent sur le lieu de travail, notamment en le remplaçant, dans la mesure où cela est techniquement possible, par une substance, une préparation ou un procédé qui, dans ses conditions d'emploi, n'est pas ou est moins dangereux pour la santé ou la sécurité des travailleurs. L'employeur consigne le résultat de ses investigations dans le document unique d'évaluation des risques.
• Art. R4412-67, Code du travail
  Lorsque les résultats de l'évaluation des risques révèlent un risque pour la santé ou la sécurité des travailleurs, l'exposition des travailleurs est évitée.
• Art. R4412-68, Code du travail
  L'employeur prend les dispositions nécessaires pour que la production et l'utilisation de l'agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction aient lieu dans un système clos.
• Art. R4412-69, Code du travail
  Lorsque l'application d'un système clos n'est pas réalisable, l'employeur fait en sorte que le niveau d'exposition des travailleurs soit réduit à un niveau aussi bas qu'il est techniquement possible.
• Art. R4412-75, Code du travail
  Pour certaines activités telles que l'entretien ou la maintenance des équipements et installations, pour lesquelles la possibilité d'une augmentation sensible de l'exposition est prévisible et à l'égard desquelles toutes les possibilités de prendre d'autres mesures techniques de prévention sont déjà épuisées, l'employeur détermine, après avis du médecin du travail, du comité social et économique, les mesures nécessaires pour réduire le plus possible la durée d'exposition des travailleurs et pour assurer leur protection durant ces activités.
• Art. R4412-75, Code du travail
  L'employeur met à disposition des travailleurs un vêtement de protection et un équipement individuel de protection respiratoire. Il veille à ce qu'ils soient effectivement portés aussi longtemps que l'exposition persiste.
• Art. R4412-75, Code du travail
  Les mesures appropriées sont prises pour que les zones où se déroulent les activités mentionnées au premier alinéa soient clairement délimitées et signalées et pour que leur accès soit interdit à toute personne non autorisée.
• Cass. soc., 18-12-2007, n° 06-43.801, FS-P+B
  Un salarié ne peut être affecté à des travaux l'exposant à un agent cancérogène que s'il a fait l'objet d'un examen préalable par le médecin du travail et si la fiche d'aptitude atteste qu'il ne présente pas de contre-indication médicale à ces travaux.

11-5. Les risques d'exposition à l'amiante

11-5-1. Les mesures de prévention

• Art. L4412-1, Code du travail
  Art. L4111-6, Code du travail
  Les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs exposés à des risques chimiques sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 4111-6, en tenant compte des situation de polyexpositions.

   

  Il s'agit des travailleurs exposés cumulativement à plusieurs agents chimiques dangereux ou à un agent chimique dangeureux auquel s'ajoute à un autre risque professionnel, dont l'effet est nocif pour sa santé.

   

   

• Art. R4412-6, Code du travail
  Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022
  Pour l'évaluation des risques, l'employeur prend en compte, notamment :

  • 1° Les propriétés dangereuses des agents chimiques présents sur les lieux de travail ;
  • 2° Les informations relatives à la santé et à la sécurité communiquées par le fournisseur de produits chimiques en application des articles R. 4411-1-1, R. 4411-73 et R. 4411-84 ;
  • 3° Les renseignements complémentaires qui lui sont nécessaires obtenus auprès du fournisseur ou d'autres sources aisément accessibles ;
  • 4° La nature, le degré et la durée de l'exposition ;
  • 5° Les conditions dans lesquelles se déroulent les activités impliquant des agents chimiques, y compris le nombre et le volume de chacun d'eux ;
  • 6° En cas d'exposition simultanée ou successive à plusieurs agents chimiques, les effets combinés de l'ensemble de ces agents ;
  • 7° Les valeurs limites d'exposition professionnelle et les valeurs limites biologiques fixées par décret ;
  • 8° L'effet des mesures de prévention prises ou à prendre sur le risque chimique ;
  • 9° Les conclusions fournies par le médecin du travail concernant le suivi de l'état de santé des travailleurs ;
  • 10° Les travaux conduits et propositions émises par les intervenants en prévention des risques professionnels mentionnés à l'article R. 4623-26.

   

  Pour l'évaluation des risques, l'employeur doit également prendre en compte, en cas d'exposition simultanée ou successives à plusieurs agents chimiques, les effets combinés de l'ensemble de ces agents. 

• Art. L4412-2, Code du travail
  En vue de renforcer le rôle de surveillance dévolu aux agents de contrôle de l'inspection du travail, le donneur d'ordre, le maître d'ouvrage ou le propriétaire d'immeubles par nature ou par destination, d'équipements, de matériels ou d'articles y font rechercher la présence d'amiante préalablement à toute opération comportant des risques d'exposition des travailleurs à l'amiante.
• Art. L4412-2, Code du travail
  Cette recherche donne lieu à un document mentionnant, le cas échéant, la présence, la nature et la localisation de matériaux ou de produits contenant de l'amiante. Ce document est joint aux documents de la consultation remis aux entreprises candidates ou transmis aux entreprises envisageant de réaliser l'opération.
• Art. L4754-1, Code du travail
  Le fait pour le donneur d'ordre, le maître d'ouvrage ou le propriétaire de ne pas se conformer aux obligations prévues à l'article L. 4412-2 et aux dispositions réglementaires prises pour son application est passible d'une amende maximale de 9 000 €.
• L'employeur doit prévenir les contacts avec l'amiante à l'occasion du travail. Il doit, pour cela, évaluer les risques, informer et former ses salariés et leur fournir des équipements de protection.
• Arrêté du 22 décembre 2009
  Un arrêté du 22 décembre 2009 définit les règles de formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante.
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011
  Le décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 vient organiser la prévention du risque lié à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Précisions

  Le décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 vient organiser la prévention du risque lié à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Ce décret a pour principal objet de restructurer la partie réglementaire du code de la santé publique relative à la prévention des risques liés à l'amiante dans les immeubles bâtis. L'objectif de cette réglementation est d'assurer la protection de la population qui réside, circule ou travaille dans des immeubles bâtis où des matériaux et produits contenant de l'amiante sont présents. Le décret prévoit, notamment, que le dossier technique amiante est tenu par le propriétaire à la disposition des occupants de l'immeuble bâti concerné, des employeurs, des représentants du personnel et des médecins du travail lorsque l'immeuble comporte des locaux de travail. Ces personnes sont informées des modalités de consultation du dossier et communiqué par le propriétaire aux personnes et instances suivantes, sur leur demande et dans le cadre de leurs attributions respectives (inspecteurs et contrôleurs du travail, inspecteurs d'hygiène et sécurité, agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale et de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics).

• Décret n° 2013-797 du 30 août 2013
  Le décret complète et adapte les prescriptions de la quatrième partie du Code du travail pour leur application aux travailleurs et employeurs des entreprises et établissements relevant des mines, des carrières et de leurs dépendances. Le décret oblige les employeurs à identifier les sources d'émission de poussières et à mettre en place de manière permanente des moyens propres à éviter leur propagation dans l'atmosphère des lieux de travail à l'extérieur. Il impose à l'employeur de prendre des mesures immédiates en cas de dépassement de la limite d'exposition à des poussières alvéolaires
• CA Grenoble, 24-04-2014, n° 13/00020
  L'employeur est obligé d'assurer aux salariés les mesures nécessaires pour accomplir leur travail dans des conditions qui ne comportent pas de risques pour leur santé. La société "en tant qu'industriel connaissant les risques liés à l'inhalation de la poussière d'amiante avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel étaient exposés ses salariés" or en l'espèce, elle n'avait pas pris les mesures nécessaires pour les en préserver. Précisions
• Cass. crim., 19-04-2017, n° 16-80.695, F-P+B+I
  Est justifiée la condamnation pour mise en danger de la vie d'autrui, dès lors qu'il résulte de l'ensemble des textes applicables à la date des faits, qu'avant même l'arrêté du 14 août 2012 et l'entrée en vigueur du décret n° 2012-639 du 4 mai 2012, l'entreprise intervenant sur un chantier où le risque d'inhalation de fibres d'amiantes est identifié et connu, était débitrice d'une obligation générale de sécurité de résultat, à l'égard de ses salariés et de toute personne se trouvant à proximité du site, et d'une obligation générale d'adaptation à l'évolution des connaissances scientifiques.Précisions

  La société X et, sur sa délégation, M. Y, ont violé délibérément l'obligation générale de sécurité qui pesait sur eux ainsi que les obligations particulières issues du décret n° 2006-761 du 30 juin 2006, relatif à la protection contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante (N° Lexbase : L1588HKZ), tant à l'égard des salariés qu'à l'égard du public avoisinant, par plusieurs manquements tels que l'absence de protection aux abords immédiats du chantier, l'installation de grillages permettant la dissémination des fibres, la présence de portions importantes de terrains rocheux laissées à découvert ou le non nettoyage des engins.
  

• Cass. crim., 19-04-2017, n° 16-80.695, F-P+B+I
  Le risque de dommage auquel est exposé la victime doit être certain sans qu'il soit nécessaire que ce risque se soit réalisé de manière effective, en l'état des données de la science disponibles bien avant le temps de la prévention, le degré de probabilité de développer un cancer du poumon ou un cancer de la plèvre dans les 30 à 40 ans de l'inhalation de poussières d'amiante est certain, sans qu'il n'y ait ni effet de seuil, en deçà duquel il n'existerait aucun risque ni traitement curatif efficace.
• Cass. crim., 19-04-2017, n° 16-80.695, F-P+B+I
  Par conséquent, le chantier de terrassement litigieux présentant la particularité de porter des roches et des terres naturellement amiantifères, connues et identifiées avant l'acceptation du marché, la défaillance dans la mise en oeuvre de la protection du public et des salariés contre l'inhalation de poussières d'amiante produites par les travaux entrepris sur le site entraînait un risque de mort ou de blessures graves lié à l'inhalation de fibres d'amiante.

11-5-2. Champ d'application et définitions

• Art. R4412-94, Code du travail
  Les dispositions de la présente section s'appliquent :
  1° Aux travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante et de matériaux, d'équipements et de matériels ou d'articles en contenant, y compris dans les cas de démolition ;
  2° Aux interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante.
• Art. R4412-95, Code du travail
  Art. R4412-27, Code du travail

  
  Art. R4412-76, Code du travail

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  Indépendamment des dispositions de la présente section, les travaux et interventions mentionnés à l'article R. 4412-94 sont soumis aux dispositions applicables aux agents chimiques dangereux, y compris les dispositions particulières relatives à la prévention des risques d'exposition aux agents cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction de la section II, à l'exception du contrôle de l'exposition prévu par les articles R. 4412-27 à R. 4412-32 et R. 4412-76 à R. 4412-82.
• Art. R4412-96, Code du travail
  Pour l'application de la présente section, relative aux risques d'exposition à l'amiante, l'article R. 4412-96 du Code du travail définit ce qu'il faut entendre par :
  1° Chantier test ;
  2° Confinement ;
  3° Décontamination (travailleurs, matériel, déchets) ;
  4° Donneur d'ordre ;
  5° Encapsulage ;
  6° Niveau d'empoussièrement ;
  7° Opération ;
  8° Phases opérationnelles ;
  9° Processus ;
  10° Vacation ;
  11° Zone de récupération.Précisions

  L'article R. 4412-96 du Code du travail dispose que :

  "Pour l'application de la présente section, on entend par :

  1° Chantier test : le premier chantier au cours duquel est déterminé le niveau d'empoussièrement d'un processus donné ;

  2° Confinement : l'isolement de la zone de travail vis-à-vis de l'environnement extérieur évitant la dispersion des fibres ;

  3° Décontamination (travailleurs, matériel, déchets) : la procédure concourant à la protection collective contre la dispersion de fibres d'amiante hors de la zone de travaux et qui, pour la décontamination des travailleurs, est composée, notamment, du douchage des équipements de protection individuelle utilisés, de leur retrait et du douchage d'hygiène ;

  4° Donneur d'ordre : le chef d'entreprise utilisatrice, mentionné à l'article R. 4511-1 et par le décret n° 77-1321 du 29 novembre 1977 relatif aux travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure, ou le maître d'ouvrage mentionné à l'article L. 4531-1 ou l'armateur, mentionné par le décret n° 98-332 du 29 avril 1998 relatif à la prévention des risques dus à l'amiante à bord des navires ;

  5° Encapsulage : tous les procédés mis en Suvre, tels que encoffrement, doublage, fixation par revêtement, imprégnation, en vue de traiter et de conserver, de manière étanche, l'amiante en place et les matériaux en contenant afin d'éviter la dispersion de fibres d'amiante dans l'atmosphère ;

  6° Niveau d'empoussièrement : le niveau de concentration en fibres d'amiante généré par un processus de travail dans la zone de respiration du travailleur, à l'extérieur de l'appareil de protection respiratoire, en fonction duquel sont organisés et mis en Suvre les règles techniques, les moyens de protection collective et les équipements de protection individuelle ;

  7° Opération : l'un des travaux ou interventions mentionnés à l'article R. 4412-94 ;

  8° Phases opérationnelles : les parties de l'opération, simultanées ou successives, susceptibles d'engendrer différents niveaux d'empoussièrement ;

  9° Processus : les techniques et modes opératoires utilisés, compte tenu des caractéristiques des matériaux concernés et des moyens de protection collective mis en Suvre ;

  10° Vacation : la période durant laquelle le travailleur porte de manière ininterrompue un appareil de protection respiratoire ;

  11° Zone de récupération : l'espace à l'extérieur de la zone polluée dans lequel le port d'un équipement de protection individuelle n'est pas nécessaire pour assurer la protection de la santé du travailleur".

11-5-3. Dispositions communes à toutes les opérations comportant des risques d'exposition à l'amiante

11-5-3-1. Evaluation initiale des risques

• Art. R4412-97, Code du travail
  Art. L4412-2, Code du travail
  Le donneur d'ordre, le maître d'ouvrage ou le propriétaire d'immeubles par nature ou par destination, d'équipements, de matériels ou d'articles qui décide d'une opération comportant des risques d'exposition des travailleurs à l'amiante fait réaliser la recherche d'amiante mentionnée à l'article L. 4412-2 dans les conditions prévues par le présent paragraphe.
• Art. R4412-97, Code du travail
  Décret n° 96-1133, 24-12-1996
  Ces risques, appréciés par la personne mentionnée à l'alinéa précédent, peuvent notamment résulter du fait que l'opération porte sur des immeubles, équipements, matériels ou articles construits ou fabriqués avant l'entrée en vigueur des dispositions du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996, relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du Code du travail et du Code de la consommation ou auxquels l'interdiction prévue par ce décret n'est pas applicable.
• Art. R4412-97, Code du travail
  La recherche d'amiante est assurée par un repérage préalable à l'opération, adapté à sa nature, à son périmètre et au niveau de risque qu'elle présente. Les conditions dans lesquelles la mission de repérage est conduite, notamment s'agissant de ses modalités techniques et des méthodes d'analyse des matériaux susceptibles de contenir de l'amiante, sont précisées par arrêtés du ministre chargé du travail et, chacun en ce qui le concerne, des ministres chargés de la santé, de la construction, des transports et de la mer, pour certains domaines d'activité.
• Art. R4412-97, Code du travail
  Les domaines d'activités sont les suivants :
  domaines d'activité suivants :
  1° Immeubles bâtis ;
  2° Autres immeubles tels que terrains, ouvrages de génie civil et infrastructures de transport ;
  3° Matériels roulants ferroviaires et autres matériels roulants de transports ;
  4° Navires, bateaux et autres engins flottants ;
  5° Aéronefs ;
  6° Installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en oeuvre d'une activité.
• Art. R4412-97, Code du travail
  Les arrêtés mentionnés au II précisent à quelles conditions les documents de traçabilité et de cartographie disponibles ou les recherches d'amiantes effectuées en application des lois et règlements ou à l'initiative des intéressés sont regardés comme satisfaisant à l'obligation de repérage.
• Art. R4412-97, Code du travail
  Dès lors qu'un repérage a été réalisé dans les conditions prévues au présent article, les opérations réalisées ultérieurement dans le même périmètre ne donnent pas lieu à un nouveau repérage sauf lorsque des circonstances de fait apparues postérieurement à celui-ci en font apparaître la nécessité ou lorsque la réglementation entrée en vigueur après sa réalisation le prescrit.
• C. trav., art. R. . 4412-97-1, version du 11-05-2017, à jour
  L'opérateur de repérage dispose des qualifications et moyens nécessaires à l'exercice de cette mission précisés, pour chaque domaine d'activité, par les arrêtés mentionnés au II de l'article R. 4412-97. Il exerce sa mission en toute indépendance et ne peut avoir de lien d'intérêts de nature à nuire à son impartialité, notamment avec une personne physique ou morale intervenant dans le cadre de la même opération de travaux.
• C. trav., art. R. . 4412-97-2, version du 11-05-2017, à jour
  Les personnes mentionnées au premier alinéa du I de l'article R. 4412-97 communiquent aux opérateurs chargés du repérage toute information en leur possession utile à sa réalisation. Elles respectent leur indépendance et leur impartialité dans l'exercice de leur mission de repérage, y compris lorsqu'il s'agit de leurs salariés.
• C. trav., art. R. . 4412-97-3, version du 11-05-2017, à jour
  I.-Lorsque, pour l'un des motifs suivants, la personne mentionnée au premier alinéa du I de l'article R. 4412-97 constate que le repérage ne peut être mis en Suvre, la sécurité des travailleurs est assurée dans les conditions prévues au II du présent article :
  1° En cas d'urgence liée à un sinistre présentant un risque grave pour la sécurité ou la salubrité publiques ou la protection de l'environnement.
• C. trav., art. R. . 4412-97-3, version du 11-05-2017, à jour
  Elle l'est également :
  2° En cas d'urgence liée à un sinistre présentant des risques graves pour les personnes et les biens auxquels il ne peut être paré dans des délais compatibles avec ceux requis pour la réalisation du repérage ;
  3° Lorsque l'opérateur de repérage estime qu'il est de nature à l'exposer à un risque excessif pour sa sécurité ou sa santé du fait des conditions techniques ou des circonstances dans lesquelles il devrait être réalisé.
• C. trav., art. R. . 4412-97-3, version du 11-05-2017, à jour
  Art. R4412-94, Code du travail

  
  Art. R4412-98, Code du travail

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  Elle l'est enfin :
  4° Lorsque l'opération vise à réparer ou à assurer la maintenance corrective et qu'elle relève à la fois des interventions mentionnées au 2° de l'article R. 4412-94 et du premier niveau d'empoussièrement mentionné à l'article R. 4412-98.
• C. trav., art. R. . 4412-97-3, version du 11-05-2017, à jour
  II.-Dans les cas mentionnés au I, la protection individuelle et collective des travailleurs est assurée par des mesures prévues pour chaque domaine d'activité par les arrêtés mentionnés au II de l'article R. 4412-97 comme si la présence de l'amiante était avérée.
• C. trav., art. R. . 4412-97-3, version du 11-05-2017, à jour
  Art. R4412-98, Code du travail
  Ces mesures sont définies par l'entreprise appelée à la réaliser l'opération, en fonction, d'une part, du niveau de risque qu'elle a préalablement évalué et notamment du niveau d'empoussièrement estimé mentionné à l'article R. 4412-98 et, d'autre part, des circonstances propres à l'opération projetée et en particulier du degré d'urgence que sa réalisation présente.
• C. trav., art. R. . 4412-97-4, version du 11-05-2017, à jour
  Lorsque le repérage ne peut être dissocié de l'engagement de l'opération elle-même pour des raisons techniques communiquées par l'opérateur de repérage à la personne mentionnée au premier alinéa du I de l'article R. 4412-97, celle-ci fait procéder au repérage au fur et à mesure de l'avancement de l'opération dans des conditions précisées, pour chaque domaine d'activité, par les arrêtés mentionnés au II du même article.
• C. trav., art. R. . 4412-97-4, version du 11-05-2017, à jour
  Lorsqu'il apparaît au cours de l'opération que celle-ci relève en tout ou partie de l'un des cas mentionnés au I de l'article R. 4412-97-3, il peut être recouru aux mesures prévues au II de cet article.
• C. trav., art. R. . 4412-97-5, version du 11-05-2017, à jour
  Le rapport retraçant le repérage conclut soit à l'absence soit à la présence de matériaux ou de produits contenant de l'amiante et précise, dans ce second cas, leur nature, leur localisation ainsi que leur quantité estimée. Le contenu de ce rapport est défini pour chaque domaine d'activité par les arrêtés mentionnés au II de l'article R. 4412-97.
• C. trav., art. R. . 4412-97-5, version du 11-05-2017, à jour
  Art. R1334-29-4, Code de la santé publique

  
  Art. R111-45, Code de la construction et de l'habitation

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  Les dossiers techniques mentionnés aux articles R. 1334-29-4 à R. 1334-29-6 du code de la santé publique et à l'article R. 111-45 du code de la construction et de l'habitation lui sont annexés le cas échéant.
• C. trav., art. R. . 4412-97-6, version du 11-05-2017, à jour
  Le rapport de repérage complète les documents de traçabilité et de cartographie relatifs aux meubles et immeubles relevant de son périmètre. La personne mentionnée au premier alinéa du I de l'article R. 4412-97 pour le compte de laquelle le rapport a été établi ou, le cas échéant, le propriétaire du meuble ou de l'immeuble lorsque ce rapport lui a été remis, le tiennent à la disposition de tout nouveau donneur d'ordre ou maître d'ouvrage à l'occasion des opérations ultérieures portant sur ce périmètre.
• Art. R4412-98, Code du travail
  Pour l'évaluation des risques, l'employeur estime le niveau d'empoussièrement correspondant à chacun des processus de travail et les classe selon les trois niveaux suivants :
  a) Premier niveau : empoussièrement dont la valeur est inférieure à 100 fibres par litre ;
  b) Deuxième niveau : empoussièrement dont la valeur est supérieure ou égale à 100 fibres par litre et inférieure à 6 000 fibres par litre ;
  c) Troisième niveau : empoussièrement dont la valeur est supérieure ou égale à 6 000 fibres par litre et inférieure à 25 000 fibres par litre.
• Art. R4412-99, Code du travail
  L'employeur transcrit les résultats de son évaluation des risques pour chaque processus dans le document unique d'évaluation des risques. Il le met à jour à chaque modification de processus entraînant un changement de niveau d'empoussièrement ou lors de l'introduction de nouveaux processus.

11-5-3-2. Valeur limite d'exposition professionnelle

• Art. R4412-100, Code du travail
  La concentration moyenne en fibres d'amiante, sur huit heures de travail, ne dépasse pas dix fibres par litre. Elle est contrôlée dans l'air inhalé par le travailleur.Précisions

  NOTA : Décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 article 5 : Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2012.

  Ses dispositions s'appliquent aux opérations pour lesquelles le dossier de consultation relatif au marché est publié à compter de cette date.

  Toutefois, jusqu'au 1er juillet 2015, la valeur limite d'exposition professionnelle prévue à l'article R. 4412-100 du code du travail est fixée à une concentration en fibres d'amiante dans l'air inhalé de cent fibres par litre évaluée sur une moyenne de huit heures de travail.

• Art. R4412-101, Code du travail
  L'employeur s'assure du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle pour l'ensemble des travailleurs exposés, compte tenu de l'évaluation des risques.
• Art. R4412-102, Code du travail
  Les conditions et les résultats des contrôles sont communiqués par l'employeur au médecin du travail et au comité social et économique.
  Ils sont tenus à la disposition de l'inspecteur du travail, du médecin inspecteur du travail ainsi que des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale compétents.

11-5-3-3. Conditions de mesurage des empoussièrements et de contrôle de la valeur limite d'exposition professionnelle

• Art. R4412-103, Code du travail
  Pour procéder à la stratégie d'échantillonnage, aux prélèvements et aux analyses, l'employeur fait appel à un même organisme accrédité. Il lui communique, à cette fin, toutes données utiles et, en accord avec le donneur d'ordre, lui donne accès aux lieux concernés par les opérations.
  L'organisme choisi est indépendant des entreprises qu'il contrôle.Précisions

  NOTA:

  Décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 article 6 : I. - Les dispositions de l'article R. 4412-103 du code du travail entrent en vigueur le 1er janvier 2014.

  II. - Jusqu'au 31 décembre 2013, sont réputés satisfaire aux exigences du présent décret :

  1° Pour le prélèvement, les organismes accrédités en application de l'article R. 4724-14 du code du travail dans sa rédaction antérieure au présent décret ;

  2° Pour l'analyse, les organismes accrédités en application de l'article R. 1334-25 du code de la santé publique ;

  3° Les entreprises certifiées au 1er juillet 2012 en application de l'article R. 4412-116 du code du travail dans sa rédaction antérieure au présent décret ;

  4° Les entreprises non titulaires d'une certification au 1er juillet 2012 répondant aux exigences de la norme NFX 46-010 Amiante friable. - Qualification des entreprises réalisant des travaux de traitement de l'amiante friable. - Référentiel technique d'octobre 2004 .

• Art. R4412-104, Code du travail
  Les prélèvements individuels sont réalisés en situation significative d'exposition des travailleurs à l'inhalation des poussières d'amiante, en intégrant les différentes phases opérationnelles.
• Art. R4412-105, Code du travail
  L'employeur consulte le médecin du travail et le comité social et économique sur le projet de stratégie d'échantillonnage établi par l'organisme de contrôle. Les avis qu'ils émettent sont transmis par l'employeur à l'organisme de contrôle.
• Art. R4412-106, Code du travail
  L'empoussièrement est mesuré selon la méthode de microscopie électronique à transmission analytique (META).

11-5-3-4. Principes et moyens de prévention

• Art. R4412-107, Code du travail
  L'employeur informe le donneur d'ordre de toute présence d'amiante mise en évidence lors de l'opération.
• Art. R4412-108, Code du travail
  Afin de réduire au niveau le plus bas techniquement possible la durée et le niveau d'exposition des travailleurs et pour garantir l'absence de pollution des bâtiments, équipements, structures, installations dans lesquels ou dans l'environnement desquels les opérations sont réalisées, l'employeur met en oeuvre :
• Art. R4412-108, Code du travail
  1° Des techniques et des modes opératoires de réduction de l'empoussièrement tels que le travail robotisé en système clos, la réduction de la volatilité des fibres d'amiante par l'imprégnation à coeur des matériaux contenant de l'amiante avec des agents mouillants, le démontage des éléments par découpe ou déconstruction ;
• Art. R4412-108, Code du travail
  2° Les mesures nécessaires de confinement et de limitation de la diffusion des fibres d'amiante à l'extérieur de la zone des opérations, notamment en mettant à disposition des travailleurs les moyens de décontamination appropriés et en définissant la procédure de décontamination à mettre en oeuvre.
• Art. R4412-109, Code du travail
  Au cours de la phase de préparation de l'opération, l'employeur met en place des moyens de protection collective adaptés à la nature des opérations à réaliser permettant d'éviter la dispersion de fibres d'amiante en dehors de la zone de travail et d'abaisser la concentration en fibres d'amiante au niveau le plus bas techniquement possible.
  Ces moyens comprennent :
  1° L'abattage des poussières ;
  2° L'aspiration des poussières à la source ;
  3° La sédimentation continue des fibres en suspension dans l'air ;
  4° Les moyens de décontamination appropriés.
• Art. R4412-110, Code du travail
  Art. R4412-96, Code du travail

  
  Art. R4412-98, Code du travail

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  Selon les niveaux d'empoussièrement définis par les articles R. 4412-96 et R. 4412-98, l'employeur met à disposition des travailleurs des équipements de protection individuelle adaptés aux opérations à réaliser et assurant le respect de la valeur limite d'exposition professionnelle.
• Art. R4412-111, Code du travail
  Art. R4412-99, Code du travail
  L'employeur assure le maintien en état et le renouvellement des moyens de protection collective et des équipements de protection individuelle de façon à garantir pendant toute la durée de l'opération le niveau d'empoussièrement le plus bas possible et, en tout état de cause, conforme à celui qu'il a indiqué dans le document prévu par l'article R. 4412-99.
  Un arrêté du ministre chargé du travail détermine les conditions de choix, d'entretien et de vérification périodique :
  1° Des moyens de protection collective ;
  2° Des équipements de protection individuelle.
• Art. R4412-112, Code du travail
  L'employeur prend toutes mesures appropriées pour que la zone dédiée à l'opération soit signalée et inaccessible à des personnes autres que celles qui, en raison de leur travail ou de leur fonction, sont amenées à y pénétrer.
  Cette signalétique mentionne notamment le niveau d'empoussièrement estimé des opérations réalisées et les équipements de protection individuelle obligatoires.
• Art. R4412-113, Code du travail
  Un arrêté du ministre chargé du travail précise selon les niveaux d'empoussièrement estimés et les processus mis en oeuvre, en fonction de l'évolution des techniques d'organisation et de protection :
  1° Les règles techniques que respectent les entreprises qui réalisent des opérations ;
  2° Les moyens de protection collective ;
  3° Les équipements de protection individuelle ;
  4° Les mesures de protection de l'environnement du chantier ;
  5° Les dispositions applicables en fin de travaux.
• Art. R4412-114, Code du travail
  Lorsque l'employeur constate que le niveau d'empoussièrement dépasse le niveau estimé dans le document unique d'évaluation des risques et que, par suite, le respect de la valeur limite d'exposition professionnelle n'est plus garanti, il suspend les opérations jusqu'à la mise en oeuvre de mesures propres à remédier à cette situation. Afin de vérifier l'efficacité de ces mesures, il procède sans délai à un nouveau contrôle du niveau d'empoussièrement.
• Art. R4412-115, Code du travail
  Lorsque, durant l'exécution des opérations, le niveau d'empoussièrement constaté est supérieur au troisième niveau, l'employeur suspend les opérations et alerte le donneur d'ordre, l'inspecteur du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale. Il met en oeuvre des moyens visant à réduire le niveau d'empoussièrement.

11-5-3-5. Information et formation des travailleurs

• Art. R4412-116, Code du travail
  Art. R4412-39, Code du travail
  La notice de poste prévue à l'article R. 4412-39 est transmise pour avis au médecin du travail. Cet avis est communiqué au comité social et économique.
• Art. R4412-117, Code du travail
  Art. R4412-87, Code du travail
  La formation à la sécurité prévue à l'article R. 4412-87 est aisément compréhensible par le travailleur.
  L'organisme de formation ou l'employeur valide les acquis de la formation sous la forme d'une attestation de compétence individuelle délivrée au travailleur.
  Le contenu et les modalités de la formation, sa durée selon les catégories de travailleurs et les conditions de sa validation et de son renouvellement sont précisés par un arrêté du ministre chargé du travail.

11-5-3-6. Organisation du travail

• Art. R4412-118, Code du travail
  Art. L3121-16, Code du travail
  L'employeur détermine en tenant compte des conditions de travail, notamment en termes de contraintes thermiques ou hygrométriques, de postures et d'efforts :
  1° La durée de chaque vacation ;
  2° Le nombre de vacations quotidiennes ;
  3° Le temps nécessaire aux opérations d'habillage, de déshabillage et de décontamination des travailleurs au sein des installations prévues à cet effet ;
  4° Le temps de pause après chaque vacation, qui s'ajoute au temps de pause prévu aux articles L. 3121-16 et L. 3121-17.
• Art. R4412-118, Code du travail
  Il consulte le médecin du travail et le comité social et économique sur ces dispositions.
• Art. R4412-119, Code du travail
  La durée maximale d'une vacation n'excède pas deux heures trente.
  La durée maximale quotidienne des vacations n'excède pas six heures.

11-5-3-7. Suivi de l'exposition

• Art. R4412-120, Code du travail
  L'employeur établit, pour chaque travailleur exposé, une fiche d'exposition à l'amiante.
• Art. R4412-120, Code du travail
  Cette fiche indique :
  1° La nature du travail réalisé, les caractéristiques des matériaux et appareils en cause, les périodes de travail au cours desquelles il a été exposé et les autres risques ou nuisances d'origine chimique, physique ou biologique du poste de travail ;
  2° Les dates et les résultats des contrôles de l'exposition au poste de travail ainsi que la durée et l'importance des expositions accidentelles ;
  3° Les procédés de travail utilisés ;
  4° Les moyens de protection collective et les équipements de protection individuelle utilisés.

11-5-3-8. Traitement des déchets

• Art. R4412-121, Code du travail
  Les déchets de toute nature susceptibles de libérer des fibres d'amiante sont conditionnés et traités de manière à ne pas provoquer d'émission de poussières pendant leur manutention, leur transport, leur entreposage et leur stockage.
• Art. R4412-122, Code du travail
  Art. R551-1, Code de l'environnement
  Les déchets sont :
  1° Ramassés au fur et à mesure de leur production ;
  2° Conditionnés dans des emballages appropriés et fermés, avec apposition de l'étiquetage prévu par le décret n° 88-466 du 28 avril 1988 relatif aux produits contenant de l'amiante et par le code de l'environnement notamment en ses articles R. 551-1 à R. 551-13 relatifs aux dispositions générales relatives à tous les ouvrages d'infrastructures en matière de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses ; 3° Evacués après décontamination hors du chantier aussitôt que possible dès que le volume le justifie.
• Art. R4412-123, Code du travail
  Les déchets sont transportés et éliminés conformément à la réglementation en vigueur.

11-5-3-9. Protection de l'environnement du chantier

• Art. R4412-124, Code du travail
  Le dépassement du seuil fixé par l'article R. 1334-29-3 du code de la santé publique dans les bâtiments, les équipements, les installations ou les structures dans lesquels ou dans l'environnement desquels l'opération est réalisée entraîne sans délai l'arrêt des opérations et la mise en place des mesures correctrices et préventives permettant le respect de ce seuil.
  L'employeur informe sans délai le donneur d'ordre ainsi que le préfet compétent à raison du lieu du chantier, du dépassement, de ses causes et des mesures prises pour y remédier.

11-5-4. Dispositions spécifiques aux travaux d'encapsulage et de retrait d'amiante ou d'articles en contenant

11-5-4-1. Champ d'application

• Art. R4412-125, Code du travail
  Art. R4412-94, Code du travail
  Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent :
  
  1° Aux travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante et de matériaux, d'équipements et de matériels ou d'articles en contenant, y compris dans les cas de démolition ;
  2° Aux interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante.

11-5-4-2. Evaluation des risques et mesurage des empoussièrements

• Art. R4412-126, Code du travail
  L'employeur détermine le niveau d'empoussièrement généré par chaque processus de travail conformément aux dispositions du paragraphe 3 de la sous-section 2.
  A cette fin, il met en oeuvre un programme de mesure des niveaux d'empoussièrement générés par ses processus qui comprend deux phases :
  1° Une phase d'évaluation du niveau d'empoussièrement faite sur le chantier test ;
  2° Une phase de validation de cette évaluation par un contrôle périodique réalisé sur au moins trois chantiers par processus sur douze mois.
• Art. R4412-126, Code du travail
  Si l'employeur est dans l'incapacité de valider son évaluation en raison d'un nombre insuffisant de chantiers par processus, l'absence de validation est dûment justifiée dans le plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage.
• Art. R4412-127, Code du travail
  Art. R1334-25, Code de la santé publique
  Préalablement aux travaux, l'employeur procède au contrôle de l'état initial de l'empoussièrement de l'air en fibres d'amiante conformément aux dispositions de l'article R. 1334-25 du code de la santé publique.
• Art. R4412-128, Code du travail
  Art. R1334-29-3, Code de la santé publique
  Afin de s'assurer de l'absence de dispersion de fibres d'amiante dans l'environnement du chantier et des locaux adjacents, l'employeur vérifie le respect de la valeur fixée à l'article R. 1334-29-3 du code de la santé publique par des mesures d'empoussièrement réalisées :
  1° Dans la zone d'approche de la zone de travail ;
  2° Dans la zone de récupération ;
  3° En des points du bâtiment dans lequel se déroulent les travaux ;
  4° A proximité des extracteurs dans la zone de leur rejet ;
  5° En limite de périmètre du site des travaux pour les travaux effectués à l'extérieur.

11-5-4-3. Certification des entreprises

• Art. R4412-129, Code du travail
  Pour réaliser les travaux prévus par la présente sous-section, le donneur d'ordre fait appel à une entreprise justifiant de sa capacité à réaliser ces travaux par l'obtention de la certification délivrée par des organismes certificateurs. Précisions

  NOTA:

  Décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 article 6 III : Les dispositions de l'article R. 4412-129 s'appliquent :

  1° Au 1er juillet 2013 pour les entreprises effectuant le retrait de l'enveloppe extérieure des mmeubles bâtis ;

  2° Au 1er juillet 2014 pour les entreprises de génie civil.

• Art. R4412-130, Code du travail
  Art. R4121-1, Code du travail
  La détermination des activités de l'entreprise qui font l'objet de la certification par les organismes certificateurs est effectuée sur la base du document unique d'évaluation des risques prévu à l'article R. 4121-1.
  Les organismes certificateurs ont accès à ce document.
• Art. R4412-131, Code du travail
  Art. R4412-129, Code du travail
  Un arrêté du ministre chargé du travail détermine :
  1° Les conditions et procédures d'accréditation des organismes certificateurs mentionnés à l'article R. 4412-129 sur la base du référentiel technique de l'organisme chargé de l'accréditation ;
  2° Les procédures et critères de certification des entreprises, en tenant compte, notamment, des moyens humains disponibles, des procédures d'organisation, des équipements et des techniques utilisés, ainsi que les conditions de délivrance de la certification sur la base du référentiel technique défini par les organismes chargés de la certification.
• Art. R4412-132, Code du travail
  Une entreprise d'un Etat membre de l'Union européenne non établie en France peut effectuer les travaux prévus par la présente sous-section si elle dispose d'un certificat délivré par cet Etat sur le fondement d'un référentiel offrant des garanties similaires à celles résultant du présent paragraphe et attestant de sa compétence pour mettre en oeuvre toute méthode normalisée ou assimilée, applicable sur le territoire national, dans le domaine au titre duquel elle intervient.

11-5-4-4. Plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage

• Art. R4412-133, Code du travail
  En fonction de l'évaluation des risques, l'employeur établit un plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage qui est tenu à disposition sur le lieu des travaux.
  Ce plan est établi en fonction du périmètre du marché de travaux auxquels il correspond.
• Art. R4412-133, Code du travail
  L'article R. 4412-133 du Code du travail établit une liste, non limitative, des précisions du plan de démolition.Précisions

  "En fonction de l'évaluation des risques, l'employeur établit un plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage qui est tenu à disposition sur le lieu des travaux.

  Ce plan est établi en fonction du périmètre du marché de travaux auxquels il correspond. Il précise notamment :

  1° La localisation de la zone à traiter ;

  2° Les quantités d'amiante manipulées ;

  3° Le lieu et la description de l'environnement de chantier où les travaux sont réalisés ;

  4° La date de commencement et la durée probable des travaux ;

  5° Le nombre de travailleurs impliqués ;

  6° Le descriptif du ou des processus mis en oeuvre ;

  7° Le programme de mesures d'empoussièrement du ou des processus mis en oeuvre ;

  8° Les modalités des contrôles d'empoussièrement définis aux articles R. 4412-126 à R. 4412-128 ;

  9° Les caractéristiques des équipements utilisés pour la protection et la décontamination des travailleurs ainsi que celles des moyens de protection des autres personnes qui se trouvent sur le lieu ou à proximité des travaux ;

  10° Les caractéristiques des équipements utilisés pour l'évacuation des déchets ;

  11° Les procédures de décontamination des travailleurs et des équipements ;

  12° Les procédures de gestion des déblais, des remblais et des déchets ;

  13° Les durées et temps de travail déterminés en application des articles R. 4412-118 et R. 4412-119 ;

  14° Les dossiers techniques prévus aux articles R. 1334-29-4 à R. 1334-29-6 du code de la santé publique et à l'article R. 111-45 du code de la construction et de l'habitation ou, le cas échéant, le rapport de repérage de l'amiante prévu à l'article R. 4412-97-5 du présent code ;

  15° Les notices de poste prévues à l'article R. 4412-39 ;

  16° Un bilan aéraulique prévisionnel, établi par l'employeur, pour les travaux réalisés sous confinement aux fins de prévoir et de dimensionner le matériel nécessaire à la maîtrise des flux d'air ;

  17° La liste récapitulative des travailleurs susceptibles d'être affectés au chantier. Elle mentionne les dates de validité des attestations de compétence des travailleurs, les dates de visites médicales et précise le nom des travailleurs sauveteurs secouristes du travail affectés, le cas échéant, au chantier ainsi que les dates de validité de leur formation ;

  18° Dans le cas d'une démolition, les modalités de retrait préalable de l'amiante et des articles en contenant ou les justifications de l'absence de retrait conformément à l'article R. 4412-135 ;

  La modification du marché de travaux ou des processus entraîne une modification du plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage par le biais d'un avenant".

• Art. R4412-133, Code du travail
  La modification du marché de travaux ou des processus entraîne une modification du plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage par le biais d'un avenant.
• Art. R4412-134, Code du travail
  Le plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage est tenu à disposition sur le chantier et peut être consulté par :
  1° Le comité social et économique ;
  2° Le médecin du travail ou les membres de l'équipe pluridisciplinaire des services de prévention et de santé au travail ;
  3° L'inspecteur du travail ;
  4° Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;
  5° Les agents de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ;
  6° Les auditeurs des organismes certificateurs.
• Art. R4412-135, Code du travail
  Dans le cas d'une démolition, le plan de démolition prévoit le retrait préalable de l'amiante et des articles en contenant sauf lorsque celui-ci causerait un plus grand risque pour les travailleurs que si l'amiante ou les matériaux en contenant étaient laissés sur place.
• Art. R4412-136, Code du travail
  Les plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage sont communiqués une fois par trimestre au médecin du travail, au comité social et économique.
• Art. R4412-137, Code du travail
  Un mois avant le démarrage des travaux, l'employeur informe l'inspecteur du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale dont le ressort territorial est celui du lieu des travaux ainsi que, le cas échéant, l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics. Il leur adresse à ce titre le plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage sur tout support adapté et par tout moyen permettant d'établir la date certaine de réception.
• Art. R4412-137, Code du travail
  En cas de travaux justifiés par une situation d'urgence liée à un sinistre, ce délai peut être réduit à huit jours.
  Sur leur demande, l'employeur le transmet également aux organismes certificateurs.
• Art. R4412-138, Code du travail
  L'employeur informe l'inspecteur du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale de tout changement dans les conditions de travail, de toute modification du marché de travaux ou du processus ainsi que de l'ajout d'un nouveau processus susceptible d'entraîner une augmentation significative des niveaux d'empoussièrement. Il précise les mesures d'organisation et de prévention retenues pour la protection des travailleurs et de l'environnement.
  Sur leur demande, l'employeur en informe également les organismes certificateurs.
• Art. R4412-138, Code du travail
  L'inspecteur du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont également informés de tout changement dans la date de démarrage des travaux.

11-5-4-5. Dispositions applicables en fin de travaux

• Art. R4412-139, Code du travail
  Art. R4412-134, Code du travail
  En fin de travaux, l'employeur établit un rapport de fin de travaux contenant tous les éléments relatifs au déroulement des travaux notamment les mesures de niveau d'empoussièrement, les certificats d'acceptation préalable des déchets et les plans de localisation de l'amiante mis à jour.
  Le rapport de fin de travaux est remis au donneur d'ordre qui l'intègre, le cas échéant, au dossier des interventions ultérieures sur l'ouvrage. Il peut être consulté dans les conditions prévues à l'article R. 4412-134.
• Art. R4412-140, Code du travail
  Art. R1334-25, Code de la santé publique
  Avant toute restitution de la zone et préalablement à l'enlèvement de tout dispositif de confinement, total ou partiel, l'employeur procède :
  1° A un examen incluant l'ensemble des zones susceptibles d'avoir été polluées ;
  2° Au nettoyage approfondi de la zone par aspiration avec un équipement doté d'un dispositif de filtration à haute efficacité ;
  3° A une mesure du niveau d'empoussièrement, réalisée conformément à l'article R. 1334-25 du code de la santé publique ;
  4° A la fixation des fibres éventuellement résiduelles sur les parties traitées.

11-5-4-6. Formation

• Art. R4412-141, Code du travail
  Art. R4412-87, Code du travail

  
  Art. R4412-117, Code du travail

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  La formation des travailleurs prévue aux articles R. 4412-87 et R. 4412-117 est assurée par un organisme certifié à cet effet.
  L'attestation de compétence prévue à l'article R. 4412-117 est délivrée par l'organisme de formation certifié.
• Art. R4412-142, Code du travail
  Un arrêté du ministre chargé du travail détermine : 1° Les conditions, procédures et critères d'accréditation des organismes certificateurs sur la base du référentiel technique défini par l'organisme chargé de l'accréditation ;
• Art. R4412-142, Code du travail
  Un arrêté du ministre chargé du travail détermine :
  2° Les conditions, procédures et critères de certification des organismes de formation mentionnés à l'article R. 4412-141, en tenant compte notamment de leur qualification, des méthodes de formation, des moyens et des techniques pédagogiques mis en oeuvre ainsi que les conditions de délivrance de l'attestation de compétence sur la base du référentiel technique défini par les organismes chargés de la certification.
• Art. R4412-143, Code du travail
  Un organisme de formation d'un Etat membre de l'Union européenne non établi en France peut effectuer des prestations de service mentionnées dans le présent paragraphe s'il dispose dans cet Etat, sur le fondement d'un référentiel offrant les mêmes garanties que celles prévues au présent paragraphe, de la compétence pour dispenser une formation des travailleurs.

11-5-5. Dispositions particulières aux interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante

• Art. R4412-144, Code du travail
  Art. R4412-94, Code du travail
  Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux travaux mentionnés au 2° de l'article R. 4412-94.
• Art. R4412-145, Code du travail
  En fonction des résultats de l'évaluation initiale des risques prévue à la sous-section 2, pour chaque processus mis en oeuvre, l'employeur établit un mode opératoire.
• Art. R4412-145, Code du travail
  L'article R. 4412-145 du Code du travail apporte des précisions sur ce mode opératoire.Précisions

  "En fonction des résultats de l'évaluation initiale des risques prévue à la sous-section 2, pour chaque processus mis en oeuvre, l'employeur établit un mode opératoire précisant notamment :

  1° La nature de l'intervention ;

  2° Les matériaux concernés ;

  3° La fréquence et les modalités de contrôle du niveau d'empoussièrement du processus mis en oeuvre et du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle ;

  4° Le descriptif des méthodes de travail et moyens techniques mis en oeuvre ;

  5° Les notices de poste prévues à l'article R. 4412-39 ;

  6° Les caractéristiques des équipements utilisés pour la protection et la décontamination des travailleurs ainsi que celles des moyens de protection des autres personnes qui se trouvent sur le lieu ou à proximité de l'intervention ;

  7° Les procédures de décontamination des travailleurs et des équipements ;

  8° Les procédures de gestion des déchets ;

  9° Les durées et temps de travail déterminés en application des articles R. 4412-118 et R. 4412-119.

  Le mode opératoire est annexé au document unique d'évaluation des risques".

• Art. R4412-145, Code du travail
  Le mode opératoire est annexé au document unique d'évaluation des risques.
• Art. R4412-146, Code du travail
  Le mode opératoire est soumis, lors de son établissement ou de sa modification à l'avis du médecin du travail, du comité social et économique.
• Art. R4412-147, Code du travail
  Le mode opératoire est transmis à l'inspecteur du travail et aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, dans le ressort territorial desquels est situé l'établissement et, le cas échéant, à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics.
  Une nouvelle transmission est faite lors de sa mise à jour.
• Art. R4412-147, Code du travail
  Avant la première mise en oeuvre du mode opératoire, celui-ci est transmis à l'inspecteur du travail et aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale dans le ressort territorial desquels est situé le lieu de l'intervention et, le cas échéant, à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics.
• Art. R4412-148, Code du travail
  Lorsque la durée prévisible de l'intervention est supérieure à cinq jours, l'employeur transmet, en outre, à l'inspecteur du travail et au service de prévention de l'organisme de sécurité sociale du lieu de l'intervention ainsi que, le cas échéant, à l'office professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics :
  1° Le lieu, la date de commencement et la durée probable de l'intervention ;
  2° La localisation de la zone à traiter, la description de l'environnement de travail du lieu de l'intervention ;
• Art. R4412-148, Code du travail
  Art. R1334-29-4, Code de la santé publique

  
  Art. R111-45, Code de la construction et de l'habitation
  C. trav., art. R. . 4412-97-5, version du 11-05-2017, à jour

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  Il transmet également, dans ce cas là :
  3° Les dossiers techniques prévus aux articles R. 1334-29-4 à R. 1334-29-6 du Code de la santé publique et à l'article R. 111-45 du Code de la construction et de l'habitation ou, le cas échéant, le rapport de repérage de l'amiante prévu à l'article R. 4412-97-5 du présent code ;
• Art. R4412-148, Code du travail
  Enfin, il transmet :
  4° La liste des travailleurs impliqués. Cette liste mentionne les dates de délivrance des attestations de compétence des travailleurs, les dates de visite médicale et précise, le cas échéant, le nom des travailleurs sauveteurs secouristes du travail affectés au chantier ainsi que les dates de validité de leur formation.

11-5-6. L'action en réparation du préjudice d'anxiété

• Cass. soc., 08-04-2015, n° 13-22.544, F-D
  Le point de départ du délai de prescription à prendre en compte pour l'action en réparation du préjudice d'anxiété est la date à laquelle ils ont eu connaissance du risque à l'origine de l'anxiété à compter de l'arrêté ministériel du 7 juillet 2000, publié le 22 juillet 2000 ayant inscrit l'activité de réparation et de construction navale de la société X sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre du régime légal de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA).
• CA Paris, 6, 7, 23-06-2016, n° 14/12013
  Les salariés travaillant dans un établissement où sont fabriqués ou traités l'amiante se trouvent, par le fait de l'employeur, dans un situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, qu'ils se soumettent ou non à des contrôles médicaux réguliers, et subissent un préjudice spécifique d'anxiété dont l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité, leur droit réparation.
• Pour plus d'informations, voir l'étude portant sur "la reconnaissance d'un préjudice d'anxiété lié au risque de présence d'amiante" (N° Lexbase : E0814E9Z).
• Cass. soc., 07-03-2018, n° 16-24.553, F-D
  Dès lors que les salariés, pour agir en réparation de leur préjudice d'anxiété, avaient d'abord disposé d'un délai de 30 ans à compter de l'arrêté du 3 juillet 2000, et qu'à partir du 19 juin 2008, ils avaient pu agir pendant 5 ans, il s'en déduit qu'il n'avait pas été porté atteinte à leur droit de saisir un tribunal tel que garanti par l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
• Cass. soc., 11-09-2019, n° 18-50.030, FP-P+B
  Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, ce qui correspond en l’espèce à l'arrêté ministériel du 30 septembre 2005 ayant inscrit l’établissement sur la liste permettant la mise en œuvre du régime légal de l'ACAATA.
• Cass. soc., 29-01-2020, n° 18-15.388, FS-P+B
  La prescription de cinq années des actions personnelles ou mobilières tendant à la réparation du préjudice d’anxiété part du jour où les salariés avaient eu connaissance du risque à l'origine de l'anxiété, soit à compter de l'arrêté ministériel du 24 avril 2002 ayant inscrit le site de Saint-Just-en-Chaussée sur la liste des établissements permettant la mise en œuvre du régime légal de l'ACAATA, à une période où ils y avaient travaillé.
• Cass. soc., 08-07-2020, n° 18-26.585, FS-P+B
  Le point de départ du délai de prescription de l’action par laquelle un salarié demande à son employeur, auquel il reproche un manquement à son obligation de sécurité, réparation de son préjudice d'anxiété, est la date à laquelle le salarié a eu connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave résultant de son exposition à l'amiante, et ne peut être antérieur à la date à laquelle cette exposition a pris fin.
• Cass. soc., 12-11-2020, n° 19-18.490, FS-P+B+I
  L'action par laquelle un salarié, ayant travaillé dans un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 (N° Lexbase : L5411AS9) et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, demande réparation du préjudice d'anxiété, au motif qu’il se trouve, du fait de l’employeur, dans un état d'inquiétude permanente généré par le risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, se rattache à l’exécution du contrat de travail, et se prescrit donc par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit, c’est-à-dire à la date de publication de l'arrêté ministériel qui a inscrit l'établissement qui l’employait sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre du régime légal de l'ACAATA.
• Cass. soc., 24-03-2021, n° 19-19.759, FS-D
  Il résulte des articles L. 4121-1 (N° Lexbase : L8043LGY) et L. 4121-2 du Code du travail (N° Lexbase : L6801K9R) qu'en application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur, pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il n'aurait pas travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée, et que ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par ces textes.

   

  Viole ces textes l’arrêt d’appel qui déboute les salariés de leur demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice d'anxiété au motif que les salariés produisent essentiellement, pour preuve de leur exposition fautive à l'amiante, quelques attestations décrivant la nature de leurs activités professionnelles et leurs conditions de travail, mais que ces attestations ne caractérisent pas les carences alléguées ni le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, que les diverses pièces produites sont insuffisantes à établir la réalité de leur exposition à l'amiante, alors qu’une fois que le salarié a justifié d’une exposition à l'amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave, c’est à l’employeur qu’il appartient de justifier qu’il a pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail.

14-1. Le champ d'application des dispositions relatives à la prévention du risque

• Art. L4451-1, Code du travail
  Art. L1333-2, Code de la santé publique

  
  Art. L4121-2, Code du travail

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  Les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris les travailleurs indépendants et les employeurs, exposés aux rayonnements ionisants sont fixées dans le respect des principes généraux de radioprotection des personnes énoncés aux articles L. 1333-2 et L. 1333-3 du Code de la santé publique, sans préjudice des principes généraux de prévention prévus à l'article L. 4121-2 du présent code.
• Art. L4451-2, Code du travail
  Par exception à l'article 226-13 du Code pénal, le médecin du travail peut communiquer à la personne désignée par l'employeur pour le conseiller en matière de radioprotection des travailleurs tous éléments ou informations couvertes par le secret dès lors que leur transmission est limitée à ceux qui sont strictement nécessaires à l'exercice de ses missions.
• Art. L4451-3, Code du travail
  Art. 226-13, Code pénal

  
  Art. L4451-2, Code du travail

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  La personne désignée par l'employeur pour le conseiller en matière de radioprotection des travailleurs est tenue au secret professionnel sous les peines et dans les conditions prévues par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal, au titre des données couvertes par le secret qui lui ont été communiquées par le médecin du travail en application de l'article L. 4451-2.
• Art. L4451-4, Code du travail
  Art. L4111-6, Code du travail

  
  Art. L4511-1, Code du travail

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  Les règles de prévention appelées par le présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'État pris en application de l'article L. 4111-6, notamment les modalités de suivi médical spécifiques et adaptées pour les travailleurs exposés à des rayonnements ionisants, en particulier pour les travailleurs mentionnés à l'article L. 4511-1.
• Art. R1333-13, Code de la santé publique
  Décret n°2007-1582 du 7 novembre 2007
  Le chef de l'entreprise met en place une surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants d'origine naturelle et fait réaliser une estimation des doses auxquelles les personnes sont susceptibles d'être soumises du fait de cette activité.Précisions

  Sont concernées :

  1° Les activités professionnelles au cours desquelles ces personnes sont soumises à une exposition interne ou externe impliquant les éléments des familles naturelles de l'uranium et du thorium ;

  2° Les activités professionnelles comportant l'emploi ou le stockage de matières non utilisées en raison de leurs propriétés radioactives mais contenant naturellement des radionucléides ;

  3° Les activités professionnelles entraînant la production de résidus contenant naturellement des radionucléides.

• Art. R4451-1, Code du travail
  Les dispositions des articles R. 4451-1 et suivants du Code du travail s'appliquent dès lors que les travailleurs, y compris les travailleurs indépendants, sont susceptibles d'être exposés à un risque dû aux rayonnements ionisants d'origine naturelle ou artificielle.Précisions

  Ces dispositions s'appliquent notamment :

  1° à la fabrication, à la production, au traitement, à la manipulation, au stockage, à l'utilisation, à l'entreposage, à la détention, au transport de substances radioactives mentionnées à l' article L. 542-1-1 du Code de l'environnement et des produits ou dispositifs en contenant ;

  2° à la fabrication et à l'exploitation d'équipements électriques émettant des rayonnements ionisants et contenant des composants fonctionnant sous une différence de potentiel supérieure à 5 kilovolts ;

  3° aux activités humaines impliquant la présence de sources naturelles de rayonnements ionisants qui entraînent une augmentation notable de l'exposition des travailleurs, et en particulier :

  a) à l'exploitation d'aéronefs en ce qui concerne l'exposition des équipages définis à l' article L. 6522-1 du Code des transports ainsi que d'engins spatiaux, en ce qui concerne leur équipage ;

  b) aux activités ou catégories d'activités professionnelles traitant des matières contenant naturellement des substances radioactives non utilisées pour leur propriété fissile dont la liste est fixée à l'article D. 515-110-1 du code de l'environnement ;

  c) aux activités exercées dans les mines telles que définies à l'article L. 111-1 du Code minier ;

  4° aux activités professionnelles exercées au sous-sol ou au rez-de-chaussée de bâtiments situés dans les zones où l'exposition au radon est susceptible de porter atteinte à la santé des travailleurs définies en application de l' article L. 1333-22 du Code de la santé publique ainsi que dans certains lieux spécifiques de travail ;

  5° aux situations d'urgence radiologique définies à l' article L. 1333-3 du Code de la santé publique ;

  6° aux situations d'exposition durable résultant des suites d'une situation d'urgence ou d'une activité humaine antérieure.

• Art. R4451-2, Code du travail
  Les dispositions des articles R. 4451-2 et suivants du Code du travail ne s'appliquent pas :
  1° aux expositions résultant de l'exposition à un niveau naturel de rayonnements dû :
  a) à des radionucléides contenus dans l'organisme humain ;
  b) au rayonnement cosmique régnant au niveau du sol ;
  c) aux radionucléides présents dans la croûte terrestre non perturbée ;
  2° aux expositions subies par les travailleurs du fait des examens médicaux auxquels ils sont soumis ;
  3° à l'exposition des travailleurs autres que les équipages aériens ou spatiaux, au rayonnement cosmique au cours d'un vol aérien ou spatial.

14-2. Le rôle de l'employeur

• L'employeur doit veiller à ce que l'exposition des travailleurs soit maintenue au niveau le plus faible qu'il est raisonnablement possible d'atteindre.
• Art. R4451-5, Code du travail
  L'employeur doit prendre les mesures de prévention visant à supprimer ou à réduire au minimum les risques résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants, en tenant compte du progrès technique et de la disponibilité de mesures de maîtrise du risque à la source.

14-3. Les valeurs limites de doses d'exposition

• Des doses limites d'exposition ne peuvent en aucun cas être dépassées.
• Art. R4451-6, Code du travail
  L'exposition d'un travailleur aux rayonnements ionisants ne doit pas dépasser la valeur limite d'exposition de 20 mSv sur douze mois consécutifs, évaluée à partir de la dose efficace.
• Art. R4451-6, Code du travail
  Pour les organes ou les tissus, l'exposition du travailleur aux rayonnements ionisants ne doit pas dépasser les valeurs limites d'exposition, évaluées à partir des doses équivalentes correspondantes, suivantes :
  - 500 millisieverts sur douze mois consécutifs, pour les extrémités et la peau. Pour la peau, cette limite s'applique à la dose moyenne sur toute surface de 1 cm2, quelle que soit la surface exposée ;
  - 20 millisieverts sur douze mois consécutifs, pour le cristallin.
• Art. D4152-5, Code du travail
  Lorsque la femme enceinte est maintenu sur un poste l'exposant aux rayonnements ionisants, l'employeur s'assure du respect des valeurs limites d'exposition fixées au 2° de l'article R. 4451-6 pour les organes ou les tissus.
• Art. D4152-7, Code du travail
  Les femmes allaitant ne doivent pas être affectées ou maintenues à des postes de travail comportant un risque d'exposition interne à des rayonnements ionisants.
• Art. D4153-34, Code du travail
  Il est interdit d'affecter des jeunes : à la visite, l'entretien et le nettoyage de l'intérieur des cuves, citernes, bassins et réservoirs ; à des travaux impliquant les opérations dans un milieu confiné notamment dans les puits, conduites de gaz, canaux de fumée, égouts, fosses et galeries.
• Art. R4451-12, Code du travail
  Les calculs de la dose efficace et des doses équivalentes sont réalisés selon les méthodes définies par l'arrêté pris en application de l' article R. 1333-24 du Code de la santé publique .

14-4. L'organisation fonctionnelle de la radioprotection : du personnel compétent

• Désignation du conseiller en radioprotection
• Art. R4451-112, Code du travail
  L'employeur désigne au moins un conseiller en radioprotection pour la mise en œuvre des mesures et moyens de prévention.

  Ce conseiller est :
  - soit une personne physique, dénommée "personne compétente en radioprotection", salariée de l'établissement ou à défaut de l'entreprise ;
  - soit une personne morale, dénommée "organisme compétent en radioprotection".

• Art. R4451-114, Code du travail
  Lorsque plusieurs personnes compétentes en radioprotection sont désignées, elles sont regroupées au sein d'une entité interne dotée de moyens de fonctionnement adaptés.
• Art. R4451-115, Code du travail
  Lorsque l'employeur a désigné un organisme compétent en radioprotection, il s'assure de la coordination des actions de prévention mises en œuvre sur le fondement des conseils dispensés en la matière par cet organisme avec celles qu'il a mis en œuvre concernant les autres risques professionnels.
• Art. R4451-116, Code du travail
  L'organisme compétent en radioprotection ainsi que le pôle de compétences en radioprotection comprennent au moins une personne désignée pour se charger de l'exploitation des résultats de la surveillance dosimétrique individuelle des travailleurs.
• Art. R4451-120, Code du travail
  La personne compétente est désignée par le chef d'établissement après consultation du comité social et économique.
• Art. R4451-125, Code du travail
  La personne compétente doit être titulaire d'un certificat délivré à l'issue d'une formation à la radioprotection dispensée par des personnes dont la qualification est certifiée par des organismes accrédités.
• Art. R4451-126, Code du travail
  Un arrêté conjoint des ministres chargés du Travail, de la radioprotection et de l'Agriculture apporte des précisions.
• Mission du conseiller en radioprotection
• Art. R4451-122, Code du travail
  Sous la responsabilité de l'employeur, le conseiller en radioprotection participe, dans un objectif de prévention, à la préservation de la santé et de la sécurité des travailleurs. 

  
  Il exerce ses missions en lien avec le médecin du travail, le salarié mentionné au I de l'article L. 4644-1 et le comité social et économique.

• Art. R4451-123, Code du travail

  Le conseiller en radioprotection donne des conseils en ce qui concerne : 

  • la conception, la modification ou l'aménagement des lieux de travail et des dispositifs de sécurité destinés à prévenir les risques liés aux rayonnements ionisants ; 
  • les programmes des vérifications des équipements de travail et des lieux de travail prévues à la section 6 au présent chapitre ainsi que les modalités de suivi de l'exposition individuelle des travailleurs ; 
  • l'instrumentation appropriée aux vérifications mentionnées au b) et les dosimètres opérationnels ; 
  • les modalités de classement des travailleurs prévu à l'article R. 4451-57 ; 
  • les modalités de délimitation et conditions d'accès aux zones mentionnées aux articles R. 4451-24 et R. 4451-28 ; 
  • la préparation et l'intervention en situations d'urgence radiologique prévues à la section 12 du présent chapitre.
• Art. R4451-123, Code du travail

  Le conseiller en radioprotection apporte son concours en ce qui concerne : 

  • l'évaluation des risques prévue à l'article R. 4451-13 et suivants ; 
  • la définition et à la mise en œuvre des dispositions relatives aux mesures et moyens de prévention prévus à la section 5 du présent chapitre, notamment celles concernant la définition des contraintes de dose prévue au 1° de l'article R. 4451-33 et l'identification et la délimitation des zones prévues aux articles R. 4451-22 et R. 4451-26 ; 
  • la définition et à la mise en œuvre des dispositions relatives aux conditions d'emploi des travailleurs prévue à la section 7 du présent chapitre, notamment celles concernant l'évaluation individuelle du risque lié aux rayonnements ionisants prévue à l'article R. 4451-52, les mesures de protection individuelle prévues à l'article R. 4451-56 et l'information et la formation à la sécurité des travailleurs prévue aux articles R. 4451-58 et R. 4451-59 ; 
  • la définition et à la mise en œuvre des dispositions relatives à la surveillance de l'exposition individuelle des travailleurs prévue à la section 9 du présent chapitre en liaison avec le médecin du travail ; 
  • la coordination des mesures de prévention relatives à la radioprotection au sens de l'article R. 4511-5 ; 
  • l'élaboration des procédures et moyens pour la décontamination des lieux de travail susceptibles de l'être ; 
  • l'enquête et l'analyse des événements significatifs mentionnés à l'article R. 4451-77.
• Art. R4451-123, Code du travail

  Le conseiller en radioprotection exécute ou supervise : 

  • les mesurages prévus à l'article R. 4451-15 ; 
  • les vérifications de l'efficacité des moyens de prévention prévues à la section 6 du présent chapitre à l'exception de celles prévues aux articles R. 4451-40 et R. 4451-44.