Art. R111-45, Code de la construction et de l'habitation

Art. R111-45, Code de la construction et de l'habitation

Document en cours

Ouvrages (2)

Décisions de référence (1)

Art. R111-45, Code de la construction et de l'habitation

Lecture: 1 min

L4027IQ9

                    Le maître d'ouvrage d'une opération de démolition de bâtiment réalise un diagnostic portant sur les déchets issus de ces travaux dans les conditions suivantes : 

 a) Préalablement au dépôt de la demande de permis de démolir si l'opération y est soumise ; 

 b) Préalablement à l'acceptation des devis ou à la passation des marchés relatifs aux travaux de démolition dans les autres cas.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Droit du travail / TITRE « Evaluation initiale des risques » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / TITRE « Dispositions particulières aux interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante » Abonnés

Décisions de Références

CAA Lyon, 4e, 09-05-2019, n° 17LY01268 Abonnés