[Brèves] Les modalités de l'élargissement aux artisans, industriels et commerçants de la retraite anticipée au profit des travailleurs handicapés

La circulaire n° 2013/018, du 10 juillet 2013 (N° Lexbase : L3558IX3) précise les modalités d'application, à compter du 1er janvier 2012, aux artisans, industriels et commerçants du dispositif de retraite anticipée prévu en faveur des assurés qui justifient de la qualité de travailleur handicapé au sens de l'article L. 5213-1 du Code du travail (N° Lexbase : L2448H9K). Le dispositif initial de retraite anticipée en faveur des handicapés issu de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, portant réforme des retraites (N° Lexbase : L9595CAM), a prévu un abaissement de l'âge de la retraite pour les assurés handicapés ayant accompli une certaine durée d'assurance alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente minimum. Ces dispositions sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2004 auprès du régime général, du régime des salariés agricoles, du régime des travailleurs non salariés des professions agricoles, des régimes des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales. L'article 97 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 (N° Lexbase : L3048IN9) et l'article 4 du décret 2010-1734 du 30 décembre 2010 (N° Lexbase : L0072IPD), ont étendu le champ d'application du dispositif de retraite anticipée au titre du handicap en faveur des assurés handicapées qui justifient de la qualité de travailleur handicapé au sens de l'article L. 5273-1 du Code du travail. L'article 93 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, de financement de la Sécurité sociale pour 2012 (N° Lexbase : L4309IRZ) a élargit le dispositif aux artisans industriels et commerçants. La circulaire du 10 juillet 2013 a pour objet de présenter le cadre juridique de cette mesure :
- les conditions d'ouverture du droit (âge, durées d' assurance, concomitance entre ces durées et le handicap, justificatifs de la qualité de travailleur reconnu handicapé avec un rappel, pour mémoire, des autres justificatifs existants et visés initialement par le dispositif de retraite anticipée au titre du handicap) ;
- le régime compétent pour reconnaître le droit à l'anticipation ;
- et les effets de l'anticipation sur le calcul de la retraite (sur la retraite anticipée des assurés handicapés, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E1082EUM).

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