[Brèves] Modification des livres Ier, II et IV du Code du travail applicable à Mayotte

Le décret n° 2013-612 du 10 juillet 2013 (N° Lexbase : L3498IXT) est publié au Journal officiel du 12 juillet 2013 en application de l'ordonnance n° 2012-792 du 7 juin 2012, relative à la partie législative du Code du travail applicable à Mayotte portant extension et adaptation du livre préliminaire et d'une partie des livres Ier, II et IV (N° Lexbase : L3441ITM ; lire N° Lexbase : N2439BTI). Il modifie le Code du travail applicable à Mayotte dans les matières suivantes : égalité professionnelle, règlement intérieur, droit disciplinaire, paiement du salaire, congés payés et représentativité syndicale. Le présent texte est entré en vigueur le 13 juillet 2013. Toutefois, les obligations relatives à l'établissement, la certification et la publicité des comptes des organisations syndicales s'appliquent à compter de l'exercice comptable 2016 et les règles relatives à la mesure de l'audience syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés s'appliquent pour la deuxième mesure de l'audience prévue à l'article L. 2122-10-1 du Code du travail (N° Lexbase : L1872INN).

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