[Brèves] Précisions sur les termes "allocations familiales" employés dans un précédent arrêt de l'Assemblée plénière

Les termes "allocations familiales" employés tant dans le dispositif que dans les motifs de l'arrêt visent les trois allocations dont la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de Paris a estimé qu'elle était saisie par la requête de l'assuré social. Telle est la solution retenue par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation dans un arrêt du 12 juillet 2013 (Ass. plén., 12 juillet 2013, n° 11-17.520, P+B+R N° Lexbase : A8364KIM).
Dans cette affaire, un assuré social, M. G., a sollicité, auprès de la caisse d'allocations familiales de Paris, le bénéfice de prestations familiales pour son enfant née en Algérie. A la suite du refus qui lui été opposé par la caisse et du rejet le 19 juin 2007 de sa réclamation devant la commission de recours amiable, M. G. a saisi le tribunal des affaires de Sécurité sociale. Le 5 avril 2013, l'Assemblée plénière (Ass. plén., 5 avril 2013, n° 11-17.520 N° Lexbase : A5816KBZ) a fait droit à sa demande. M. G., a saisi la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de Paris d'une demande portant sur les "allocations familiales". La commission de recours amiable de la caisse a interprété la lettre de saisine du requérant comme visant les allocations familiales ainsi que l'allocation de logement familiale et l'allocation de rentrée scolaire. L'Assemblée plénière apporte ici la précision sur l'interprétation de son précédent arrêt .

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