[Brèves] Décompte des honoraires et restitution du solde provisionnel par l'avocat dessaisi

Doit dresser le décompte des honoraires devant s'imputer sur la provision versée et, le cas échéant, restituer le solde restant, un cabinet d'avocats auquel il est mis fin au mandat de représentation par courrier recommandé adressé par l'administrateur provisoire de la société cliente, régulièrement nommé. Tel est le rappel opéré par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 28 mars 2013 (Cass. civ. 2, 28 mars 2013, n° 12-14.708, F-D N° Lexbase : A2706KBT ; cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase : E9120ETX). En effet, l'administrateur provisoire désigné à la société cliente du cabinet d'avocats s'est vu transférer tous les pouvoirs d'administration, de direction et de représentation de la société. Il est donc établi que la mission du cabinet d'avocats a pris fin dès la réception du courrier le dessaisissant. A compter de cette date, le fait que le cabinet d'avocats continue à représenter les intérêts de l'ancien dirigeant social, principal intéressé par l'affaire défendue, importe peu.

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