[Brèves] Création d'un régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public

Le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013, relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public (N° Lexbase : L5800IWQ), a été publié au Journal officiel du 7 avril 2013. L'on peut rappeler que les groupements d'intérêt public sont des personnes morales de droit public à caractère administratif ou industriel et commercial qui ont pour objet de favoriser la coopération des personnes morales publiques et privées qu'il regroupe en son sein, ceci pour gérer des équipements ou des activités d'intérêt commun. Pris pour l'application du dernier alinéa de l'article 109 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (N° Lexbase : L2893IQ9), le décret du 5 avril 2013 prévoit le cadre juridique applicable aux personnels des groupements d'intérêt public ayant opté pour un régime de droit public, notamment celui des agents contractuels de droit public recrutés en propre par les groupements d'intérêt public. Il précise la nature des contrats, leur durée, ainsi que les modalités d'instauration du dispositif de protection sociale complémentaire pour les personnels du groupement. Par ailleurs, il précise le calcul de l'ancienneté dans le cadre de la détermination de la durée de service requise pour l'ouverture des droits aux congés. En outre, le décret prévoit la création d'institutions représentatives du personnel propres aux groupements soumis au présent texte et fixe les conditions d'exercice du droit syndical dans ces groupements. Enfin, il prévoit l'application des dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail en ouvrant la possibilité de créer des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail adaptés à la situation particulière des groupements d'intérêt public.

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