[Brèves] Actualisation des dispositions statutaires communes à certains corps de fonctionnaires des catégories A et B de la fonction publique de l'Etat

Le décret n° 2013-285 du 3 avril 2013, modifiant diverses dispositions statutaires communes à certains corps de fonctionnaires des catégories A et B de la fonction publique de l'Etat (N° Lexbase : L5505IWS), a été publié au Journal officiel du 5 avril 2013. Il procède à l'actualisation des dispositions statutaires des décrets n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 (N° Lexbase : L2845HCD), n° 2012-762 du 9 mai 2012 (N° Lexbase : L0830ITW), n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 (N° Lexbase : L9137IE7), et du décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 (N° Lexbase : L7863IGC), s'agissant, notamment, des équivalences de diplômes, des modalités d'accueil des militaires, ainsi que des ressortissants européens autres que Français lorsqu'ils accèdent à un corps de fonctionnaires de catégorie A ou B de la fonction publique de l'Etat. Il prend aussi en compte l'évolution des dispositions législatives relatives au volontariat à l'étranger et au service civique ainsi qu'au détachement, à la création d'un nouveau corps interministériel d'attachés d'administration et à l'évolution des textes applicables à la catégorie B. Il précise les conditions de classement des fonctionnaires de catégorie A accédant à l'un des corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat. Il abroge, enfin, le décret n° 95-888 du 7 août 1995, fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale (N° Lexbase : L5329HI9) (cf. l’Ouvrage "Fonction publique" N° Lexbase : E2570EQA).

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