Des arrêts de travail liés à une maladie imputable au service ne peuvent être pris en compte au titre de la maladie ordinaire, rappelle le tribunal administratif de Pau dans un jugement rendu le 21 mars 2013 (TA Pau, 21 mars 2013, n° 1300336
N° Lexbase : A0103KBG, voir déjà CE 3° et 8° s-s-r., 21 novembre 2012, n° 344561, publié au recueil Lebon
N° Lexbase : A2637IXX et lire
N° Lexbase : N4642BT4). Mme X, agent public hospitalier victime d'un accident du travail, demande la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le directeur d'un centre hospitalier a décidé que les arrêts de travail dont elle bénéficie seraient désormais pris en compte au titre de la maladie ordinaire et ne sont donc plus pris en charge au titre du régime des accidents du travail. Le tribunal relève que l'intéressée perçoit un mi-traitement depuis le mois de mars 2013, correspondant à la somme de 804 euros nets mensuels, alors qu'elle doit subvenir aux besoins de ses deux enfants majeurs et supporte des charges fixes s'élevant à environ 1 000 euros par mois. Compte tenu, par ailleurs, de l'impossibilité matérielle dans laquelle elle se trouve désormais de supporter, à ses frais, le coût d'un billet d'avion pour se rendre à ses rendez-vous médicaux, l'exécution de la décision attaquée porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à la situation de l'intéressée, et la condition d'urgence doit donc être regardée, selon les juges, comme remplie. Par ailleurs, en l'état de l'instruction, au vu du rapport d'expertise réalisé en juin 2011, le moyen soulevé et tiré de l'erreur de droit ou de qualification commise par le directeur du centre hospitalier en ne reconnaissant pas l'imputabilité au service, c'est-à-dire aux vaccinations subies par Mme X dans le cadre professionnel, des arrêts de travail liés aux lésions de myofasciite à macrophages dont elle souffre, est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée du 4 juillet 2012. L'exécution de la décision du directeur du centre hospitalier est donc suspendue jusqu'à la notification du jugement à intervenir sur la requête (cf. l’Ouvrage "Fonction publique" N° Lexbase : E6019ESQ).
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