Lexbase Public n°262 du 11 octobre 2012 : Public général

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[Brèves] Au Journal officiel... cette semaine

Réf. : Décret n° 2012-1130, 05 octobre 2012, modifiant l'attribution des compétences au sein de la juridiction administrative en matière de représentativité des organisations syndicales, NOR : JUSC1208699D, VERSI ... (N° Lexbase : L1707IUR)

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le 22 Septembre 2013

- Décret n° 2012-1130 du 5 octobre 2012, modifiant l'attribution des compétences au sein de la juridiction administrative en matière de représentativité des organisations syndicales (N° Lexbase : L1707IUR) ;
- Décret n° 2012-1108 du 2 octobre 2012, modifiant la durée de mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle à titre expérimental des congés de maladie des fonctionnaires de l'Etat (N° Lexbase : L1476IU9) (cf. l’Ouvrage "Fonction publique" N° Lexbase : E4862ETA).

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