Publics concernés : organisations syndicales et magistrats administratifs.
Objet : transfert du contentieux des arrêtés pris en application de l'article L. 2122-11 du code du travail à la cour administrative d'appel de Paris.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret prévoit la compétence de la cour administrative d'appel de Paris en premier et dernier ressort pour connaître des recours dirigés contre les arrêtés du ministre chargé du travail, pris en application de l'article L. 2122-11 du code du travail, fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives par branche professionnelle et au niveau national et interprofessionnel.
Références : le code de justice administrative et le code du travail peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code de la justice administrative, notamment ses articles L. 311-1 et R. 311-1 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 2122-11 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 28 février 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
Après l'article R. 311-1 du code de justice administrative, il est rétabli un article R. 311-2 ainsi rédigé :
« Art. R. 311-2. - La cour administrative d'appel de Paris est compétente pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les arrêtés du ministre chargé du travail relatifs à la représentativité des organisations syndicales, pris en application de l'article L. 2122-11 du code du travail. »
Article 2
Le chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code du travail est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Voies de recours
« Art. R. 2122-99. - Les recours dirigés contre les arrêtés pris en application de l'article L. 2122-11 sont portés devant la juridiction désignée par l'article R. 311-2 du code de justice administrative. »
Article 3
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
