[Brèves] Modalités d'appréciation de l'indemnisation des spoliations intervenues pendant la Seconde Guerre mondiale

Le Conseil d'Etat précise les modalités d'appréciation de l'indemnisation des spoliations intervenues pendant la Seconde Guerre mondiale dans une décision rendue le 3 octobre 2012 (CE 2° et 7° s-s-r., 3 octobre 2012, n° 355105, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A8167ITN). Dans le cas où la restitution des biens spoliés pendant l'occupation est impossible, ces biens ayant été détruits ou n'ayant pu être retrouvés, les propriétaires ou leurs ayants droit doivent en être indemnisés selon les règles particulières issues du décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 (N° Lexbase : L8102ITA). En jugeant que le Premier ministre pouvait, à bon droit, pour fixer le montant de l'indemnité allouée, en application des dispositions du décret du 10 septembre 1999, évaluer les biens spoliés, qui n'ont pu être retrouvés, à la date à laquelle l'étendue de la spoliation a pu être connue et majorer le montant ainsi évalué pour tenir compte de la dépréciation de la monnaie, la cour administrative d'appel (CAA Paris, 3ème ch., 20 octobre 2011, n° 10PA04106 N° Lexbase : A1409H4X) n'a commis aucune erreur de droit (cf. l’Ouvrage "Droit de la responsabilité" N° Lexbase : E3802EUD).

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