[Brèves] L'obligation faite à une personne d'inclure son fonds au périmètre d'une association communale de chasse agréée n'est pas discriminatoire

L'obligation faite à un particulier, qui n'est pas un opposant éthique à la chasse, d'inclure son fonds au périmètre d'une association communale de chasse agréée n'est pas discriminatoire et ne viole pas le droit au respect des biens, énonce la CEDH dans un arrêt rendu le 4 octobre 2012 (CEDH, 4 octobre 2012, Req. 57412/08 N° Lexbase : A9351ITI). L'affaire concerne l'impossibilité pour une personne d'extraire ses terrains de l'emprise d'une association de chasse agréée (ACCA). Dans une décision du 29 avril 1999 (CEDH, 29 avril 1999, Req. 25088/94 N° Lexbase : A6231AX3), la CEDH a condamné le principe même de l'apport forcé de terrains aux ACCA au motif qu'aucune raison objective ne justifiait que seuls les petits propriétaires y soient astreints, d'autant moins que cette législation n'était applicable que sur une partie du territoire national. Selon la Cour, la solution de cet arrêt repose sur le fait que, parmi les propriétaires opposés à la chasse pour des raisons éthiques, seuls les petits propriétaires se trouvaient obligés de supporter qu'il soit fait un usage de leurs biens contraire à leur choix de conscience. C'est cet élément qui confère à l'obligation imposée aux seuls petits propriétaires de participer au système des ACCA, génératrice de la différence de traitement dénoncée entre grands et petits propriétaires, un caractère disproportionné par rapport au but poursuivi. Eu égard à la marge d'appréciation qu'il convient de reconnaître aux Etats contractants, l'obligation imposée aux seuls petits propriétaires de mettre en commun leurs territoires de chasse n'est pas un moyen disproportionné par rapport au but recherché qui est de favoriser une meilleure gestion cynégétique. Les juges strasbourgeois en déduisent qu'il n'y a pas eu violation de l'article 14 (N° Lexbase : L4747AQU) combiné avec l'article 1er du Protocole n° 1 de la Convention (N° Lexbase : L1625AZ9).

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