[Brèves] Précisions sur la réduction générale de cotisations patronales de Sécurité sociale et sur la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur heures supplémentaires

Le décret n° 2012-1074 du 21 septembre 2012 est relatif à la réduction générale de cotisations patronales de Sécurité sociale et à la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires (N° Lexbase : L1032IUR). Ce décret tire les conséquences de la suppression, résultant de l'article 1er de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012, de finances rectificative pour 2012 (N° Lexbase : L9357ITQ), du barème progressif des cotisations d'allocations familiales, qui était lié au mécanisme de TVA dite "sociale", également abrogé par la loi du 16 août 2012. Il abroge l'article 4 du décret n° 2012-664 du 4 mai 2012, relatif aux taux et aux modalités de calcul des cotisations d'allocations familiales et de la réduction générale de cotisations patronales de Sécurité sociale (N° Lexbase : L0206ITS), qui prévoyait l'application du barème progressif susmentionné aux rémunérations versées à compter du 1er octobre 2012 (CSS, art. D. 241-7 N° Lexbase : L6142IRW). Ce texte tire également les conséquences de la suppression, par l'article 3 de la loi du 16 août 2012, d'une partie des allégements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (N° Lexbase : L2417HY8). Les exonérations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires sont supprimées ainsi que la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires concernant les cotisations patronales dans les entreprises d'au moins vingt salariés. Les articles D. 241-13 (N° Lexbase : L1911IPH), D. 241-21 (N° Lexbase : L9951HZL), D. 241-22 (N° Lexbase : L9952HZM) et D. 241-23 (N° Lexbase : L9953HZN) du Code de la Sécurité sociale sont abrogés. Concernant les entreprises de moins de vingt salariés, la déduction forfaitaire est fixée à 1,50 euros par heure supplémentaire (CSS, art. D. 241-24 N° Lexbase : L9954HZP). Ces dispositions s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er septembre 2012. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, ses dispositions relatives à la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires sont applicables à compter du 1er septembre 2012 .

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