[Brèves] Rappel du rôle prépondérant du maître d'oeuvre dans la procédure de réception de travaux

La cour administrative d'appel de Bordeaux procède au rappel du rôle prépondérant du maître d'oeuvre dans la procédure de réception de travaux, dans un arrêt rendu le 26 juillet 2012 (CAA Bordeaux, 6ème ch., 26 juillet 2012, n° 11BX00256, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A0096ISD). Une association syndicale a attribué un marché de travaux à un groupement composé de deux sociétés pour la mise en place de canalisations. Après l'exécution du marché, des fuites sont apparues. La cour relève qu'il résulte du rapport d'expertise que certaines prescriptions du cahier des clauses techniques particulières et de la note technique du mémoire justificatif du marché, relatives au remblaiement de la tranchée dans laquelle est enfouie la canalisation, n'ont pas été respectées par le maître d'oeuvre et que ce dernier a accepté des prestations qui n'étaient pas satisfaisantes. Si cette situation avait été constatée avant même le début des travaux, cette situation et la nature des remblais utilisés n'ont fait l'objet d'aucune remarque, d'aucune réserve et d'aucun contrôle, que ce soit au cours de l'exécution des travaux ou lors des opérations de réception de ceux-ci. Ce désordre, ainsi que ses conséquences, auraient dû être perçus lors des opérations de réception, eu égard à l'absence de contrôle préalable au cours du chantier. Ledit désordre doit, ainsi, être regardé comme ayant été décelable à la date desdites opérations, alors même que les dommages causés par le percement des canalisations ne se sont pas produits immédiatement. Dans ces conditions, les désordres affectant la canalisation doivent être regardés comme ayant eu un caractère apparent faisant obstacle à l'engagement de la responsabilité du groupement titulaire du marché de travaux en application des principes dont s'inspirent les articles 1792 (N° Lexbase : L1920ABQ) et 2270 (N° Lexbase : L7167IAP) du Code civil (voir, dans le même sens, CE 2° et 7° s-s-r., 17 juin 2009, n° 312417, mentionné aux tables du recueil Lebon) (cf. l’Ouvrage "Marchés publics" N° Lexbase : E1142EUT).

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