[Brèves] Les panneaux d'agglomération en langue régionale sont légaux

Les panneaux d'agglomération en langue régionale sont légaux, énonce la cour administrative d'appel de Marseille dans un arrêt rendu le 28 juin 2012 (CAA Marseille, 5ème ch., 28 juin 2012, n° 10MA04419, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A7502IQW). Elle rappelle que l'utilisation de traductions de la langue française dans les différentes langues régionales n'est pas interdite pour les inscriptions apposées sur la voie publique et destinées à l'information du public, lorsqu'en même temps l'utilisation du français est suffisamment et correctement assurée. Ainsi, c'est à tort que le tribunal administratif (TA Montpellier, 12 octobre 2010, n° 0903420 N° Lexbase : A3971GIW et lire N° Lexbase : N6925BQK) a limité cette possibilité aux cas où il est justifié de circonstances particulières ou de considérations d'intérêt général, une telle restriction étant dénuée de tout fondement constitutionnel ou légal. En apposant des panneaux portant la traduction en langue occitane du nom français de la commune sous les panneaux d'entrée d'agglomération indiquant celui-ci en français, la commune n'a, dès lors, méconnu ni l'article 2 de la Constitution (N° Lexbase : L0828AH7), ni l'article 3 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994, relative à l'emploi de la langue française (N° Lexbase : L5290GUH). Par suite, les circonstances que la traduction choisie en l'espèce serait dépourvue de fondement historique ou que l'existence d'un usage local suffisamment ancien et constant de la toponymie employée ne serait pas démontrée, sont, par elles-mêmes, sans incidence sur la légalité de la décision contestée.

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