[Brèves] Compétence du juge judiciaire pour connaître d'un litige concernant les conséquences des dommages causés par les servitudes nécessaires à la construction d'une ligne électrique

Il résulte des dispositions de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906, sur les distributions d'énergie, que, si les conséquences des dommages purement accidentels causés par les travaux de construction, de réparation ou d'entretien des ouvrages de distribution d'énergie électrique ressortissent à la compétence des juridictions administratives, en revanche, les juridictions judiciaires sont seules compétentes pour connaître des dommages qui sont les conséquences certaines, directes et immédiates des servitudes instituées par cette loi au profit des concessionnaires de distribution d'énergie, tels que la dépréciation de l'immeuble, les troubles de jouissance et d'exploitation, la gêne occasionnée par le passage des préposés à la surveillance et à l'entretien. Telles sont les règles appliquées par le Tribunal des conflits, dans un arrêt rendu le 9 juillet 2012 (T. confl., 9 juillet 2012, n° 3859 N° Lexbase : A8455IQ9). En l'espèce, le dommage dont M. D. demandait réparation concernait la dépréciation de la maison qu'il possédait à Tavera (Corse du Sud) et les troubles de jouissance que lui causait la présence d'un câble électrique sur les murs de cette maison. La pose de cette ligne électrique résultait d'un arrêté préfectoral du 27 février 1981 établissant, en application de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906, les servitudes nécessaires à la construction d'une ligne électrique dans cette commune. Par suite, le Tribunal des conflits décide que le litige qui l'opposait au syndicat d'électrification de la Corse-du-Sud sur l'indemnisation de ce dommage ressortit à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.

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