A été publié au Journal officiel du 31 mai 2012, le décret n° 2012-783 du 30 mai 2012, relatif à la partie réglementaire du Code des procédures civiles d'exécution (décret n° 2012-783, 30 mai 2012, relatif à la partie réglementaire du Code des procédures civiles d'exécution, NOR : JUSC1206298D
N° Lexbase : L2120ITP). Ce texte a pour objet la codification des textes réglementaires, relatifs aux procédures civiles d'exécution et il entre en vigueur le 1er juin 2012 -les dispositions, relatives à la signification des actes par voie électronique, étant subordonnées à la prise d'un arrêté-. Les dispositions des articles R. 211-11 et R. 213-1 du Code des procédures civiles d'exécution, afférentes aux sanctions procédurales, respectivement en matière de saisie-attribution et de paiement direct, ne s'appliquent pas aux procédures en cours à la date du 1er juin 2012. Pour l'essentiel, les textes codifiés sont les décrets d'application des textes codifiés en partie législative. Outre des modifications d'harmonisation et de coordination, le décret modifie le décret n° 2011-945 du 10 août 2011, relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon (
N° Lexbase : L9781IQC), pour tenir compte de la modification opérée par l'article 69 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011, relative à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles (
N° Lexbase : L3703IRL). En effet, il est désormais prévu que le juge d'instance peut statuer sur l'entier sort des meubles laissés dans les locaux abandonnés, et non plus seulement sur ceux présentant une valeur marchande. Par ailleurs, l'article 1324 du Code de procédure civile (
N° Lexbase : L0339IRY), tel qu'issu du décret n° 2011-1043 du 1er septembre 2011, relatif aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession et à la procédure en la forme des référés (
N° Lexbase : L0321IRC), est modifié aux fins de clarification : le propriétaire d'un bien, dans lequel des scellés ont été apposés, peut demander le déplacement de ceux-ci, sur simple requête au président du tribunal de grande instance, et ce, sans le recours à un avocat, dans la mesure où il s'agit d'une forme de difficulté d'exécution, par ailleurs, dispensée de l'assistance d'un avocat. Enfin, les dispositions qui sont annexées au décret constituent la partie réglementaire du Code des procédures civiles d'exécution.
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