[Brèves] Liquidation du régime matrimonial : la cour d'appel n'a pas à déléguer ses pouvoirs aux notaires liquidateurs

Un arrêt rendu le 23 mai 2012 par la première chambre civile de la Cour de cassation est l'occasion pour la Haute juridiction de rappeler un principe essentiel, celui de l'article 4 du Code civil (N° Lexbase : L2229AB8). Aux termes de ce texte, le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. Dans l'arrêt rapporté était en cause un litige relatif au partage de la communauté d'anciens époux. Un jugement, confirmé par la cour d'appel de Rennes le 16 novembre 2010, a décidé qu'il appartenait aux notaires liquidateurs de déterminer, au vu des justificatifs bancaires ou autres, le montant du solde du prix de vente d'un immeuble, perçu par l'ex-époux, celui des déductions à opérer au titre du remboursement des dépôts de garantie et d'un trop versé de loyers et le reliquat partagé par moitié. L'arrêt sera censuré au visa de l'article 4 du Code civil : "en se dessaisissant et en déléguant ses pouvoirs aux notaires liquidateurs, alors qu'il lui incombait de trancher elle-même la contestation dont elle était saisie, la cour d'appel a méconnu son office et violé le texte susvisé" (Cass. civ. 1, 23 mai 2012, n° 11-12.813, F-P+B+I N° Lexbase : A9030ILZ).

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