[Brèves] Retenue de salaire : obligations de service résultant du statut des agents grévistes

L'employeur ne peut procéder à une retenue de traitement pour absence de service fait, après avoir constaté que les salariés s'étaient mis en grève pour ne pas accomplir les heures supplémentaires qu'il leur demandait de réaliser, que si ces heures supplémentaires s'inscrivaient dans leurs obligations statutaires. Telle est la solution retenue par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 23 mai 2012 (Cass. soc., 23 mai 2012, n° 11-12.117, FS-P+B N° Lexbase : A0563IMS ; sur cet arrêt, lire également N° Lexbase : N2201BTP).
Dans cette affaire, en raison d'un surcroît temporaire d'activité lié à la mise en place du revenu de solidarité active, la caisse d'allocations familiales de l'Anjou a demandé à ses salariés d'effectuer des heures supplémentaires le matin des samedis 21 et 28 mars 2009. Des salariés se sont opposés à l'exécution de ces heures supplémentaires et un préavis de grève a été déposé pour ces deux matinées. La caisse a pratiqué des retenues sur le salaire des agents grévistes. Pour accueillir la demande des salariés et juger les retenues illégales, le jugement retient que les heures de grève posées sur des heures à venir sur un temps de travail supplémentaire, du fait qu'elles n'ont pas été réalisées, ne peuvent être considérées comme du temps de travail par le fait de grève et que, lorsque le salarié a effectué son temps de travail légal mensuel, l'employeur n'est pas autorisé à amputer son salaire. La Haute juridiction infirme le jugement pour une violation de l'article L. 2512-5 du Code du travail (N° Lexbase : L0243H9U), le conseil des prud'hommes n'ayant pas recherché si les heures supplémentaires demandées par l'employeur s'inscrivaient ou non dans les obligations statutaires des agents (sur le principe de la retenue sur salaire des salariés grévistes, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E2498ETP).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable