Art. L2512-5, Code du travail

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Art. L2512-5, Code du travail

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L0243H9U

                    En ce qui concerne les personnels mentionnés à l'article L. 2512-1 non soumis aux dispositions de l'article 1er de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982, l'absence de service fait par suite de cessation concertée du travail entraîne pour chaque journée une retenue du traitement ou du salaire et de ses compléments autres que les suppléments pour charges de famille. Les retenues sont opérées en fonction des durées d'absence définies à l'article 2 de la loi précitée.
                

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Cité dans la RUBRIQUE conflit collectif / TITRE « Retenue de salaire : obligations de service résultant du statut des agents grévistes » / brèves / le quotidien du 1 juin 2012 Abonnés

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Décisions de Références

Cass. soc., 23-05-2012, n° 11-12.117, FS-P+B, Cassation partielle Abonnés
CA Paris, 6, 2, 16-05-2019, n° 18/16682 Abonnés
Cass. soc., 08-07-2020, n° 19-13.767, FS-P+B, Rejet Abonnés