[Brèves] Le Conseil d'État donne de nouvelles précisions sur l'exonération de taxe foncière et de CFE des biens d’équipement spécialisés des établissements industriels

► Pour apprécier, en application de l'article 1495 du Code général des impôts (N° Lexbase : L8465LHY) et de l'article 324 B de son annexe III (N° Lexbase : L9425LKB), la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 (N° Lexbase : L9812HLY) et 1381 (N° Lexbase : L1070IZN), dans le champ de la taxe foncière sur les propriétés bâties, il est tenu compte, non seulement de tous les éléments d'assiette mentionnés par ces deux derniers articles mais également des biens faisant corps avec eux ;

► Sont toutefois exonérés de cette taxe, en application de l'article 1382 du même Code (N° Lexbase : L7549LXU), ceux de ces biens qui font partie des outillages, autres installations et moyens matériels d'exploitation d'un établissement industriel, c'est-à-dire ceux de ces biens qui relèvent d'un établissement qualifié d'industriel au sens de l'article 1499 (N° Lexbase : L0268HMU), qui sont spécifiquement adaptés aux activités susceptibles d'être exercées dans un tel établissement et qui ne sont pas au nombre des éléments mentionnés à l'article 1381.

Les faits. Une société anonyme exploite sur le territoire de la commune d'Arnage un établissement où sont fabriquées des pièces destinées au secteur de l'industrie automobile. Elle a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la réduction, d'une part, des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle et de taxes annexes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 à 2009 et, d'autre part, de la cotisation foncière des entreprises et de taxes annexes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2010, toutes assises sur la valeur locative de l'établissement, évaluée selon la méthode comptable prévue à l'article 1499 du Code général des impôts (N° Lexbase : L0268HMU). Le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. La cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel contre ce jugement (CAA Nantes, 31 mai 2018, n° 16NT03150 N° Lexbase : A1943XQZ).

Solution du Conseil d’État.

• en jugeant que les outillages, autres installations et moyens matériels d'exploitation des établissements industriels mentionnés à l'article 1382 du Code général des impôts s'entendent de ceux qui participent directement à l'activité industrielle de l'établissement et sont dissociables des immeubles, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit ;
• en estimant, pour les immobilisations, que des libellés portés dans un tableau et, pour certaines d'entre elles, des photographies n'étaient pas suffisants pour établir le caractère démontable et mobile de ces biens, enregistrés en comptabilité dans des comptes de constructions, la cour administrative d'appel a porté sur le caractère probant des éléments avancés par la contribuable au soutien de ses prétentions une appréciation souveraine exempte de dénaturation.

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