[Brèves] Publication de la liste française des ETNC au 1er janvier 2012

A été publié au Journal officiel du 12 avril 2012, l'arrêté du 4 avril 2012 (N° Lexbase : L7578ISH), pris en application du 2 de l'article 238-0 A du CGI (N° Lexbase : L3333IGK). Cet article dispose que les Etats et territoires non membres de l'Union européenne, dont la situation au regard de la transparence et de l'échange d'informations en matière fiscale a fait l'objet d'un examen par l'OCDE et qui n'ont pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative permettant l'échange de tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale des parties, ni signé avec au moins douze Etats ou territoires une telle convention, sont non coopératifs. L'inscription d'un Etat ou territoire dans la liste des ETNC a deux conséquences : d'une part, pour les sociétés soumises à l'IS, les bénéfices réalisés, directement ou par entreprise liée dans un ETNC sont imposables en France (CGI, art. 209 B N° Lexbase : L3313IGS) ; d'autre part, pour les personnes soumises à l'IR, les produits payés ou dus par une personne domiciliée ou établie en France à des personnes qui sont domiciliées ou établies dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France ne sont pas admis comme charges déductibles (CGI, art. 238 A N° Lexbase : L3230IGQ). Cet arrêté ajoute à la liste des ETNC le Botswana et en retire Anguilla, Belize, le Costa Rica, Dominique, Grenade, les Iles Cook, les Iles Turques-et-Caïques, le Liberia, Oman, le Panama et Saint-Vincent et les Grenadines, c'est-à-dire les derniers territoires ayant signé avec la France une convention comportant une clause d'assistance administrative et d'échange de renseignements en matière fiscale. La liste des ETNC comprend donc, à compter du 1er janvier 2012, les Etats et territoires suivants (arrêté du 12 février 2010, pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du CGI N° Lexbase : L5743IGS) :
- Botswana ;
- Guatemala ;
- Nauru ;
- Niue ;
- Brunei ;
- les Iles Marshall ;
- les Philippines ;
- Montserrat.

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