Le Quotidien du 13 avril 2012 : Avocats/Institutions représentatives

[Brèves] Accès dérogatoire à la profession d'avocats : la contre-offensive du barreau de Paris

Réf. : Décret n° 2012-441, 03 avril 2012, relatif aux conditions particulières d'accès à la profession d'avocat, NOR : JUSC1204526D, VERSION JO (N° Lexbase : L7131ISW)

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le 22 Septembre 2013

Le décret n° 2012-441 du 3 avril 2012, relatif aux conditions particulières d'accès à la profession d'avocat (N° Lexbase : L7131ISW et lire N° Lexbase : N1267BT4), instaure un nouvel accès dérogatoire à la profession d'avocat : "Les personnes justifiant de huit ans au moins d'exercice de responsabilités publiques les faisant directement participer à l'élaboration de la loi sont dispensées de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat". Le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Paris, lors de la séance du 10 avril 2012, a confirmé son opposition à ce texte et a donné mandat au Bâtonnier de Paris d'exercer un recours contre ce décret. Quels que soient les résultats de ce recours et sans attendre les effets d'une éventuelle remise en cause du texte, l'Ordre des avocats de Paris réaffirme aujourd'hui qu'il est et restera maître de l'accès au barreau de Paris et qu'à ce titre il continuera à fixer les critères d'admission conformément à ses valeurs, à son niveau d'exigence et à l'intérêt des justiciables. Il veillera donc avec la rigueur la plus extrême, demain comme aujourd'hui, à ce que les conditions de compétences et d'acquisition des diplômes professionnels soient bien respectées par l'ensemble des candidats à la profession d'avocat, sans discrimination en fonction des parcours. A noter que le Conseil national des barreaux a également déposé un recours contre ce texte dès le 5 avril 2012.

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