[Brèves] La signification des conclusions à un co-intimé

Dans un avis en date du 2 avril 2012, la Haute juridiction vient apporter des précisions sur la signification des conclusions à un co-intimé (Cass. avis, 2 avril 2012, n° 01200003P N° Lexbase : A6501IHA). La cour d'appel de Versailles a saisi la Cour de cassation de demandes d'avis le 28 février 2012, formulées ainsi : un intimé est-il tenu de signifier ses conclusions à un co-intimé défaillant à l'encontre duquel il ne formule aucune prétention ? Toute partie a-t-elle qualité pour opposer l'irrecevabilité des conclusions d'un intimé non signifiées à un co-intimé non constitué, et/ou le conseiller de la mise en état doit-il prononcer l'irrecevabilité de telles conclusions, quels qu'en soient le contenu et la portée ? Le conseiller de la mise en état doit-il prononcer d'office l'irrecevabilité de telles conclusions ? Lorsqu'elle est encourue, l'irrecevabilité doit-elle être prononcée à l'égard du seul intimé concerné par le défaut de signification, ou à l'égard de toutes les parties ? La Haute juridiction déclare, au visa des articles L. 441-1 (N° Lexbase : L7953HNU) et suivants du Code de l'organisation judiciaire, et 1031-1 (N° Lexbase : L6935IA4) et suivants du Code de procédure civile, que l'intimé n'est pas tenu de signifier ses conclusions à un co-intimé défaillant à l'encontre duquel il ne formule aucune prétention, sauf en cas d'indivisibilité entre les parties, ou lorsqu'il sollicite confirmation du jugement contenant des dispositions qui lui profitent et qui nuisent au co-intimé défaillant. Elle estime également que le conseiller de la mise en état doit d'office prononcer l'irrecevabilité des conclusions, et qu'en cas d'indivisibilité entre les parties, celles-ci peuvent soulever l'irrecevabilité. Enfin, la Haute juridiction ajoute, que sauf en cas d'indivisibilité entre les parties, l'irrecevabilité, lorsqu'elle est encourue, doit être prononcée à l'égard du seul intimé concerné par le défaut de signification.

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