[Brèves] Obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Un arrêté du Garde des Sceaux, publié au Journal officiel du 29 février 2012 (arrêté du 21 février 2012 N° Lexbase : L2637ISH), approuve le recueil des obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, adopté par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques lors de sa délibération en date du 15 février 2012. Ces obligations déontologiques s'imposent aux opérateurs de ventes volontaires, quel que soit leur mode d'exercice, leur localisation ou leur spécialité. Le recueil ne reproduit pas les obligations législatives et réglementaires qui s'imposent aux opérateurs. Il laisse place, par ailleurs, à l'élaboration d'un recueil de bonnes pratiques professionnelles. Il est structuré en trois parties : les "devoirs généraux" des opérateurs de ventes volontaires ; l'organisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, présentée dans une approche chronologique à savoir la "préparation de la vente", le "déroulement de la vente" et "après la vente" ; la dernière partie aborde la problématique de "l'organisation des opérateurs". Ce recueil, dont la mise en application est concomitante de l'entrée en vigueur au 1er septembre 2011 de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011, de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, est le premier document regroupant et mettant en forme les obligations déontologiques qui s'imposent aux opérateurs de ventes volontaires. Il est prévu que ce recueil évolue en fonction des nouveaux enjeux de la profession.

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