[Brèves] La Commission européenne ouvre jusqu'au 30 mai 2012 une consultation sur les exemples concrets de cas de double non-imposition et moyens d'y remédier

Du 29 février au 30 mai 2012, la Commission européenne ouvre une consultation relative aux exemples concrets de cas de double non-imposition et aux moyens d'y remédier. Le champ des parties interrogées est très large. En effet, sont intéressés par cette consultation les particuliers, les entreprises, les Etats membres, les administrations fiscales, les organisations intergouvernementales, non gouvernementales et professionnelles, les fiscalistes et les membres des milieux académiques. Ces parties sont invitées à faire part de leurs remarques et expériences en ce qui concerne des cas de double imposition rencontrés au sein du Marché commun et par rapport aux pays tiers. Elles peuvent, en outre, exposer les solutions qui leur semblent envisageables. La Commission souhaite ainsi avoir une idée de l'ampleur du phénomène et de ses incidences financières. Cette consultation pourra donner lieu à l'adoption de nouveaux textes en fiscalité. Les contributions reçues seront publiées sur internet. A noter, les contributions ont un caractère confidentiel. Pour répondre à cette consultation, les parties intéressées peuvent se rendre sur le site dédié de la Commission européenne.

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