[Brèves] Refus de renouvellement pour défaut d'immatriculation de la société en formation en cas de reprise des engagements

Un congé portant refus de renouvellement sans indemnité d'éviction pour défaut d'immatriculation du locataire, société en formation, ne peut être validé dès lors que du fait de la reprise des engagements pris en son nom, la société locataire est réputée avoir, à la date de la délivrance du congé, la personnalité morale conférée par l'immatriculation. Tel est l'enseignement d'un arrêt de la Cour de cassation du 7 décembre 2011 (Cass. civ. 3, 7 décembre 2011, n° 10-26.726, FS-P+B N° Lexbase : A1828H4H). En l'espèce, le propriétaire de locaux donnés à bail commercial avait délivré un congé avec refus de renouvellement le 4 octobre 2006. Pour s'opposer au paiement d'une indemnité d'éviction, le bailleur avait visé, notamment, le défaut d'immatriculation du preneur qui a alors assigné la bailleresse en contestation de ce congé, sollicitant à titre subsidiaire le paiement d'une indemnité d'éviction. Les juges du fond ont validé le congé et le refus de paiement d'une indemnité d'éviction au motif qu'à la date du congé, la société locataire n'était pas encore immatriculée et que si l'immatriculation permet à la société de reprendre à son compte dès l'origine les actes passés en son nom, elle ne peut avoir pour effet de priver le bailleur d'un droit acquis dès la notification du congé. La Cour de cassation censure les juges du fond. Elle précise que, du fait de la reprise des engagements pris en son nom, la société locataire était réputée avoir à la date de la délivrance du congé, la personnalité morale conférée par l'immatriculation. Elle vise à cette fin l'article L. 210-6 du Code de commerce (N° Lexbase : L5793AIE) qui dispose que "les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis, à moins que la société, après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, ne reprenne les engagements souscrits. Ces engagements sont alors réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société" (cf. l’Ouvrage "baux commerciaux" N° Lexbase : E3690ATT).

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