[Brèves] Plan de sauvegarde et plan de redressement : radiation d'office des mentions au registre du commerce et des sociétés

L'ouverture d'un plan de sauvegarde ou d'un plan de redressement et les étapes les plus importantes de leur déroulement font l'objet de mentions au registre du commerce et des sociétés. Afin d'aider l'entreprise qui a montré sa capacité à se réorganiser, un décret, publié au Journal officiel du 9 décembre 2011 (décret n° 2011-1836 du 7 décembre 2011, relatif aux radiations d'office du registre du commerce et des sociétés en matière de plans de sauvegarde et de redressement N° Lexbase : L3612IR9), prévoit la radiation d'office de ces mentions lorsque la procédure a cours depuis trois ans pour un plan de sauvegarde ou cinq ans pour un plan de redressement (l'article R. 123-135 N° Lexbase : L9888HYU est complété par trois nouveaux alinéas et l'article R. 135-135-1 N° Lexbase : L5083HZB est abrogé). En outre, les radiations ainsi prévues font obstacle à toute nouvelle mention intéressant l'exécution du plan de sauvegarde ou de redressement, sauf si celle-ci est relative à une mesure d'inaliénabilité décidée par le tribunal ou à une décision prononçant la résolution du plan. L'article 36-1 du décret du 30 mai 1984 (décret n° 84-406, relatif au registre du commerce et des sociétés N° Lexbase : L6533BHG) est modifié dans le même sens. Ces dispositions, qui sont entrées en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel du décret, soit le 10 décembre 2011, sont applicables aux mentions figurant au registre du commerce et des sociétés à la date de sa publication.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable