[Brèves] La créance indemnitaire fondée sur une clause pénale contractuelle trouvant son origine dans un contrat de vente immobilière bénéficie de l'avertissement d'avoir à déclarer

Dans un arrêt du 6 décembre 2011, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a retenu que l'avertissement d'avoir à déclarer du créancier titulaire d'une sûreté s'applique à la créance indemnitaire fondée sur une clause pénale contractuelle trouvant son origine dans le contrat de vente immobilière conclu antérieurement au redressement judiciaire (Cass. com., 6 décembre 2011, n° 10-24.968, F-P+B N° Lexbase : A1952H43 ; également dans cet arrêt, sur la date d'appréciation de la qualité de créancier garanti par une sûreté régulièrement publiée, lire N° Lexbase : N9236BSU). En l'espèce, le vendeur de terres agricoles, moyennant un prix converti en rente viagère, a fait délivrer aux acquéreur, le 16 avril 2002, un commandement de payer représentant les arrérages échus de la rente, puis, les a assignés, le 28 octobre 2002, en résolution de la vente. Le 22 avril 2004, le tribunal a déclaré le commandement de payer valable à concurrence d'une certaine somme, a prononcé la résolution de la vente, et déclaré acquise au vendeur la somme de 77 460,32 euros à titre de dommages-intérêts. Les acquéreur ont fait appel du jugement puis ont été mis en redressement judiciaire le 28 octobre 2004. Un arrêt du 4 juillet 2005, ayant réformé le jugement en retenant qu'il y avait lieu de constater la résolution de la vente par application de la clause résolutoire prévue à l'acte et confirmé pour le surplus, a été partiellement cassé (Cass. com., 13 février 2007, n° 05-19.329, F-D N° Lexbase : A2117DUX) en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à déclaration de la créance fondée sur la clause pénale au passif du redressement judiciaire. C'est dans ces conditions que les débiteurs et l'administrateur ont formé un second pourvoi contre l'arrêt d'appel, statuant sur renvoi après cassation, selon lequel la créance du vendeur a été régulièrement déclarée aux procédures collectives. Mais, énonçant la solution précitée, la Cour de cassation valide la déclaration de créance. En effet, la cour d'appel a retenu à bon droit que le vendeur a pu déclarer, le 25 août 2008, sa créance indemnitaire au passif des procédures collectives, le délai de forclusion pour déclarer sa créance prévu par les articles L. 621-43 du Code de commerce (N° Lexbase : L6895AI9) et 66 du décret du 27 décembre 1985 (N° Lexbase : L5358A49), lui étant inopposable en application de l'article L. 621-46, alinéa 2, du Code de commerce (N° Lexbase : L6898AIC ; cf. l’Ouvrage "Entreprises en difficulté" N° Lexbase : E5643A3E).

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