[Brèves] Alsace-Moselle : procédure de traitement des requêtes relatives à l'inscription d'un droit au livre foncier et régime de délivrance de copie des données du livre foncier ou des annexes au livre foncier et procédure

Un décret, publié au Journal officiel du 30 avril 2018, pose de nouvelles règles concernant la procédure de traitement des requêtes relatives à l'inscription d'un droit au livre foncier (droit d’Alsace-Moselle) et au régime de délivrance de copie des données du livre foncier ou des annexes au livre foncier et procédure (décret n° 2018-318 du 30 avril 2018, relatif aux modalités de délivrance des copies des données et des annexes au livre foncier d'Alsace-Moselle et portant diverses mesures de simplification pour l'inscription des droits N° Lexbase : L0834LK4).

Il consacre, en premier lieu, la possibilité pour le juge du livre foncier d'établir les ordonnances de rejet et les ordonnances constatant le désistement par voie électronique. Il consacre également la possibilité de notifier ces ordonnances ainsi que les ordonnances intermédiaires par voie électronique. Il permet l'usage de la requête en inscription normalisée pour former un pourvoi à l'encontre des ordonnances de rejet. Il confère enfin une compétence exclusive à l'établissement public d'exploitation du livre foncier pour délivrer des copies d'annexes au livre foncier, à l'exception des ordonnances du juge du livre foncier.

Les dispositions de ce décret entreront en vigueur le 1er juin 2018, à l'exception des articles 4 et 5 qui entreront en vigueur le 1er novembre 2019, relatifs aux demandes aux fins de délivrance de copie des données du livre foncier et des données du registre des dépôts.

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