[Brèves] Faute inexcusable de l'employeur : avance des frais d'expertise amiable pour l'évaluation des préjudices de la victime par la CPAM

Au regard de l'article L. 452-3, dernier alinéa, du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L5302ADQ), les frais de l'expertise amiable réalisée en vue de l'évaluation des chefs de préjudice subis par la victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de l'employeur sont avancés par la caisse qui en récupère le montant auprès de cet employeur. Telle est la solution retenue par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 25 janvier 2018 (Cass. civ. 2, 25 janvier 2018, n° 16-25.467, F-P+B+I N° Lexbase : A3234XBE).

Dans cette affaire, victime d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle, M. X a saisi la juridiction de Sécurité sociale d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, la société T., représentée par son liquidateur judiciaire.

Par un arrêt du 19 décembre 2014, la cour d'appel de Caen a reconnu la faute inexcusable de l'employeur, statué sur la majoration de la rente attribuée à la victime et sursis à statuer sur la demande d'expertise médicale, en ordonnant à M. X de produire des éléments permettant d'établir et de chiffrer ses préjudices. A la suite d'une expertise amiable, M. X a présenté des demandes d'indemnisation.

Par la suite, la cour d'appel, le 4 décembre 2015 (CA Caen, 4 décembre 2015, n° 12/00528 N° Lexbase : A8071NYL), a condamné l'employeur à verser à M. X, au titre des frais irrépétibles, une somme correspondant aux honoraires du médecin expert consulté par la victime et aux frais de déplacement exposés par celle-ci pour se rendre sur les lieux de l'examen médical ; l'arrêt retenant que s'agissant de frais exposés dans le cadre du litige, pour répondre aux injonctions de l'arrêt en date du 19 décembre 2014, ils doivent être considérés comme des frais exposés pour les besoins de la procédure et donc, qualifiés d'irrépétibles.

A tort pour la Haute juridiction qui, énonçant la solution susvisée, casse et annule l'arrêt rendu par les juges du fond pour violation de l'article L. 452-3 du Code de la Sécurité sociale (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E4405EXG).

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