[Brèves] Le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu d'informer les candidats de la méthode de notation des offres

Le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu d'informer les candidats de la méthode de notation des offres. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 31 mars 2010 (CE 2° et 7° s-s-r., 31 mars 2010, n° 334279, Collectivité territoriale de Corse, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A4209EUG). L'ordonnance attaquée a annulé la procédure de passation du marché de travaux d'aménagement d'un créneau de dépassement. Elle indiquait qu'en ne faisant pas figurer dans les documents de consultation la méthode de notation retenue pour apprécier le critère de valeur technique des offres, le pouvoir adjudicateur avait méconnu les obligations de publicité et de mise en concurrence qui s'imposaient à lui en vertu des principes qui découlent de l'exigence d'égal accès à la commande publique rappelés par le II de l'article 1er du Code des marchés publics (N° Lexbase : L2661HPA), applicable à tous les contrats entrant dans le champ d'application de celui-ci. Le Conseil indique que, toutefois, si pour assurer le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, le pouvoir adjudicateur a l'obligation d'indiquer dans les documents de consultation les critères d'attribution du marché et leurs conditions de mise en oeuvre, il n'est, en revanche, pas tenu d'informer les candidats de la méthode de notation des offres. Par suite, en jugeant irrégulière la procédure en cause, au motif que les documents de consultation ne comportaient pas cette indication, le juge des référés du tribunal administratif a commis une erreur de droit. Son ordonnance doit donc être annulée .

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