[Brèves] Recevabilité de l'action en responsabilité du donneur d'ordre contre le garant

Aux termes d'un arrêt rendu le 30 mars 2010, la Cour de cassation affirme, dans un premier temps, que le donneur d'ordre d'une garantie autonome à première demande, tenu de rembourser son contre-garant des sommes versées en exécution de cette contre-garantie, est en droit d'agir en responsabilité contre le garant de premier rang, qui, en payant le bénéficiaire, n'a pas respecté les conditions définies dans la garantie de premier rang ; et, dans un second temps, que l'indépendance de la contre-garantie à l'égard de la garantie de premier rang n'interdit pas au donneur d'ordre, tenu au titre de la garantie autonome à première demande, d'agir en responsabilité contre l'un quelconque des garants qui, par sa faute, l'a contraint de payer (Cass. com., 30 mars 2010, n° 09-12.701, F-P+B N° Lexbase : A4098EUC). En l'espèce, une société avait conclu un contrat de fourniture de matériel assorti d'une garantie autonome et d'une contre-garantie autonome. A la suite du refus d'exportation du matériel, la société en a avisé son créancier, lequel a mis en jeu la garantie et obtenu paiement. Le garant a appelé la contre-garantie. La société ayant remboursé le contre-garant, assigne en responsabilité ce dernier et le garant. La Cour de cassation confirme l'arrêt d'appel qui avait déclaré recevable l'action en responsabilité de la société contre le garant et condamné le garant au paiement. Elle relève que la garantie était soumise aux règles uniformes en matière de garantie à première demande de la Chambre de commerce internationale selon lesquelles, sauf convention expresse contraire, le bénéficiaire doit, conformément à l'article 20, déclarer par écrit que le donneur d'ordre a manqué à une ou plusieurs de ses obligations prévues par le contrat de base et préciser en quoi le donneur d'ordre a manqué à cette obligation. Ici, la Cour de cassation ne relève aucune disposition d'exclusion expresse. En conséquence, le bénéficiaire n'ayant pas précisé en quoi le donneur d'ordre avait manqué à ses obligations, la Haute juridiction en déduit l'irrégularité de la contre-garantie (cf. l’Ouvrage "Droit des sûretés" N° Lexbase : E7464CDS).

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