La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail. En l'espèce, si l'absence de réponse de l'employeur dans le délai prévu par le plan social à la demande de validation du projet de reclassement externe de la salariée, candidate au départ volontaire, constitue un manquement, celui-ci n'est pas de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail et n'est donc pas suffisamment grave pour fonder la prise d'acte. Tel est le sens d'un arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 30 mars 2010 (Cass. soc., 30 mars 2010, n° 08-44.236, FS-P+B
N° Lexbase : A4043EUB).
Dans cette affaire, la société Y, ayant décidé une réorganisation impliquant des licenciements, avait établi un plan social prévoyant, notamment, des départs volontaires. Mme X s'était portée candidate au départ volontaire le 15 mars 2000, sur la base d'une proposition de poste de l'Institut Pasteur, sa candidature ayant reçu un avis favorable de la cellule de gestion de la procédure de reclassement. La validation du projet de reclassement externe et le bénéfice des indemnités prévues au plan ayant été conditionnés à un accord motivé de l'employeur au plus tard le 5 mai 2000, l'Institut Pasteur avait rappelé à la salariée que, sans réponse de sa part à cette date, il reviendrait sur sa proposition. La société n'ayant pas répondu à la salariée malgré ses demandes, Mme X, estimant être tenue dans l'ignorance de son avenir professionnel, avait pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 9 mai 2000, avait rejoint l'Institut Pasteur et avait saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Pour accueillir ces demandes, l'arrêt rendu sur renvoi après cassation (Cass. soc., 31 janvier 2007, n° 04-45.715, F-D
N° Lexbase : A7777DT9) par la cour d'appel de Paris le 24 juin 2008 retenait que l'absence de réponse de l'employeur dans le délai prévu par le plan à la demande de validation du projet de reclassement externe de la salariée avait constitué un manquement suffisamment grave pour fonder la prise d'acte (CA Paris, 21ème ch., sect. A, 24 juin 2008, n° 07/01617, Mme Nicole Rieunier-Burle
N° Lexbase : A3998D9X). L'arrêt est cassé par la Haute juridiction au visa des articles L. 1231-1 (
N° Lexbase : L8654IAR), L. 1237-2 (
N° Lexbase : L1390H9D), L. 1235-1 (
N° Lexbase : L1338H9G) du Code du travail (sur les conditions de la prise d'acte par le salarié, cf. l’Ouvrage "Droit du travail"
N° Lexbase : E9677ES9).
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