La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 avril 2010, retient l'entière responsabilité d'une SCP d'huissiers de justice pour avoir failli aux obligations d'informations qui lui incombaient dans le cadre du mandat qu'elle avait accepté (Cass. civ. 1, 8 avril 2010, n° 09-12.824, F-P+B+I
N° Lexbase : A5572EUW). En l'espèce, titulaire d'une créance à l'encontre de la société Y en vertu d'une ordonnance de référé qu'elle avait fait signifier, le 9 janvier 2004, à sa débitrice par la SCP X, huissiers de justice, la Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon en a, par lettre du 5 juillet 2004, confié le recouvrement à la SCP d'huissiers de justice, qui a accepté le mandat le 7 juillet 2004. Celle-ci a, par une lettre du 9 septembre 2004, informé sa mandante de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Y par un jugement du 15 juin 2004, publié au BODACC le 8 juillet 2004, et dont la SCP d'huissiers de justice avait eu connaissance le 13 juillet 2004. Ayant vainement sollicité le relevé de la forclusion pour la production de sa créance, dont le délai avait expiré le 8 septembre 2004, la Caisse d'épargne et de prévoyance, reprochant à la SCP X de l'avoir avisée tardivement de la liquidation judiciaire de sa débitrice et de l'avoir, ainsi, empêchée de produire utilement sa créance, l'a assignée en réparation de son préjudice, en y incluant, pour la première fois devant la cour d'appel, les frais afférents à la procédure de relevé de forclusion. Pour prononcer un partage de responsabilité par moitié, après avoir retenu la faute, non contestée, commise par la SCP d'huissiers de justice, la cour d'appel de Paris énonce, dans un arrêt du 16 décembre 2008, que la Caisse d'épargne, en sa qualité de créancier institutionnel, n'a pas satisfait à son obligation de surveillance des annonces légales et a donc commis une faute qui a concouru à la réalisation de son préjudice (CA Paris, 1ère ch., sect. A, 16 décembre 2008, n° 07/10593
N° Lexbase : A0265ECS). Cette solution sera censurée par la Cour de cassation au visa des articles 1991 (
N° Lexbase : L2214ABM) et 1992 (
N° Lexbase : L2215ABN) du Code civil : "
en statuant comme elle l'a fait, après avoir retenu que la SCP d'huissiers de justice avait omis d'informer en temps utile la Caisse d'épargne de la procédure collective, dont l'huissier de justice connaissait l'ouverture à l'égard de la débitrice, et avait, ainsi, empêché la créancière, déchargée, quelles que soient ses compétences personnelles, de son obligation de surveiller la situation de son débiteur, de produire sa créance, la cour d'appel a violé les textes susvisés".
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