Art. 1, Code des marchés publics (édition 2006)
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Cité dans la RUBRIQUE actes administratifs / TITRE « Caractère de contrat de droit privé de la convention de mise en relation des entreprises de transports et des patients pour la sortie des établissements de santé » / jurisprudence / lexbase public n°417 du 26 mai 2016 Abonnés
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