Le 5 février 2016, la Direction générale des finances publiques (DGFIP) a apporté de nouvelles informations pour les contribuables concernés par la marche à suivre afin de se faire rembourser les prélèvements sociaux sur produits de placement retenus à la source. En effet, il résulte des décisions du Conseil d'Etat du 27 juillet 2015 relatives à l'affaire "de Ruyter" (CE 9° et 10° s-s-r., 27 juillet 2015, n° 334551 et 342944, inédits au recueil Lebon
N° Lexbase : A0729NNC), intervenant après l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 26 février 2015 (CJUE, 26 février 2015, aff. C-623/13
N° Lexbase : A2333NCE), que les personnes affiliées à un régime de Sécurité sociale d'un autre Etat membre de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) ainsi que la Suisse, ne doivent pas être assujetties aux prélèvements sociaux qui contribuent au financement des régimes obligatoires de Sécurité sociale français qui ne bénéficient qu'aux seules personnes affiliées à ces régimes. Les prélèvements sociaux réclamés à tort à ce titre peuvent donc faire l'objet de réclamations dans les conditions commentées dans un communiqué de presse du 20 octobre 2015 (v. nos obs. Lexbase Hebdo n° 631 du 5 novembre 2015 - édition fiscale
N° Lexbase : N9698BUQ). La DGFIP apporte alors les précisions suivantes : les personnes concernées par cette jurisprudence et dont les produits de placement ont été soumis à des prélèvements sociaux retenus à la source, notamment par les établissements de crédit ou les entreprises d'assurance (comptes et livrets d'épargne réglementée, dividendes, intérêts, contrats d'assurance-vie, etc.), peuvent déposer une réclamation auprès de la DGFIP. Cette réclamation doit comprendre un justificatif du montant des prélèvements sociaux contestés ainsi qu'un justificatif de l'affiliation du contribuable à un régime de Sécurité sociale d'un pays autre que la France dans l'UE, EEE ou en Suisse, et peut être présentée depuis l'espace Particulier du site internet
impots.gouv.fr, rubrique "Réclamer". Il reste aussi possible de la formuler par courrier adressé au service des impôts dont le contribuable dépend, en y joignant l'ensemble des pièces nécessaires.
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