[Brèves] Remise du rapport sur les enjeux fiscaux relatifs à l'économie collaborative

Le Premier ministre a reçu, le 8 février 2016, un rapport sur les enjeux de l'économie collaborative. Ce rapport, qui se fonde sur de nombreuses auditions et sur une large consultation en ligne, conclut la mission qui avait été confiée à un député par le Premier ministre en octobre 2015. La France est à la pointe dans ce domaine : 276 plateformes d'économie collaborative, dont 70 % françaises, sont actives sur le marché français. En 2015, près d'un français sur deux a déjà acheté ou vendu à un autre particulier sur internet. Il s'agit d'une évolution majeure, que les pouvoirs publics doivent toujours mieux accompagner, anticiper, afin d'en tirer la meilleure dynamique pour notre économie. Le rapport rappelle enfin que les plateformes doivent contribuer, à leur juste mesure, à la solidarité nationale. L'administration doit faire une distinction nette entre particuliers et professionnels, et clarifier les obligations de chacun. Le Gouvernement va donc s'engager dans une démarche pragmatique pour conforter les usages collaboratifs des Français tout en assurant une égalité de traitement entre acteurs. C'est cet équilibre que l'Etat doit mettre en place : une régulation sans surrèglementation. Le rapport propose donc d'assurer la contribution des plateformes aux charges publiques en France. En effet, alors que les entreprises numériques sont appelées à capter une part importante de la création de valeur dans un nombre croissant de secteurs économiques, certaines mettent en oeuvre des stratégies d'évitement de l'impôt. Le rapport propose également de clarifier la doctrine de l'administration fiscale sur la distinction entre revenu et partage de frais et celle de l'administration sociale sur la notion d'activité professionnelle. En outre, sans aller jusqu'à prendre en charge la collecte de l'impôt, les plateformes qui ont connaissance des revenus dégagés par leurs utilisateurs pourraient en communiquer les montants aux administrations sociales et fiscales en vue de fiabiliser les déclarations des contribuables.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable