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Décret n° 2015-910 du 23 juillet 2015, fixant la liste des compétitions sportives internationales organisées en France bénéficiaires du régime fiscal prévu à l'article 1655 septies du CGI (N° Lexbase : L4439I7K) (N° Lexbase : L9139KB4) : le décret fixe la liste des compétitions sportives internationales organisées en France bénéficiaires du régime fiscal prévu à l'article 1655 septies du CGI. En effet, cet article, créé par l'article 51 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, de finances rectificative pour 2014 (
N° Lexbase : L2844I7H), qui fixe le régime fiscal des organismes chargés de l'organisation en France d'une compétition sportive internationale les exonérant de certains impôts et taxes, en subordonne le bénéfice à la reconnaissance par décret de la satisfaction par ces compétitions, qui doivent avoir été attribuées à la France avant le 31 décembre 2017, des quatre critères cumulatifs suivants : "
1° Etre attribuée dans le cadre d'une sélection par un comité international, sur candidature d'une personne publique ou d'une fédération sportive nationale délégataire, définie à l'article L. 131-14 du Code du sport (
N° Lexbase : L6336HNY)
; 2° Etre de niveau au moins équivalent à un championnat d'Europe ; 3° Etre organisée de façon exceptionnelle sur le territoire français ; 4° Entraîner des retombées économiques exceptionnelles" (cf. le BoFip - Impôts
N° Lexbase : X5191APX) ;
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Décret n° 2015-919 du 27 juillet 2015, pris pour l'application des articles 199 undecies B (N° Lexbase : L4970I79) et 217 undecies (N° Lexbase : L4705I7E) du CGI relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer (N° Lexbase : L6226KCL) : les articles 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, de finances pour 2014 (
N° Lexbase : L7405IYW), et 67 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, de finances rectificative pour 2014 (
N° Lexbase : L2844I7H), modifient les dispositifs d'aide fiscale à l'investissement outre-mer prévus aux articles 199 undecies B et 217 undecies du CGI. Le présent décret adapte les dispositions réglementaires concernant notamment la base éligible, le fait générateur de l'avantage fiscal, ou encore les modalités de calcul du taux de rétrocession prévu pour les investissements réalisés dans le secteur du logement intermédiaire (cf. le BoFip - Impôts
N° Lexbase : X4339ALB et
N° Lexbase : X5528ALC).
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