Ne constitue pas une violation de la liberté d'expression, ni une mesure discriminatoire, le fait d'interdire à un magazine de divulguer des données fiscales, notamment sous la forme de SMS. Telle est la solution retenue par la CEDH dans un arrêt rendu le 21 juillet 2015 (
CEDH, 21 juillet 2015, Req. 931/13, arrêt en anglais). En l'espèce, les sociétés requérantes finlandaises publiaient un magazine qui divulguait des informations fiscales, en particulier le revenu et le patrimoine imposables de différentes personnes. Une de ces sociétés créa un service de SMS permettant d'obtenir des informations fiscales sur des tiers à partir d'une base de données, créée à partir d'informations déjà publiées en 2002 dans le magazine. Ces informations concernaient les revenus et patrimoines d'1,2 million de personnes, soit un tiers de tous les contribuables finlandais. En février 2004, le médiateur chargé de la protection des données engagea une action administrative relative à la manière dont les sociétés requérantes utilisaient les données fiscales et à l'ampleur de cette utilisation. En novembre 2009, la commission de protection des données interdit aux sociétés requérantes d'utiliser les données fiscales à l'échelle à laquelle elles l'avaient fait en 2002 et de les communiquer par SMS. En définitive, en juin 2012, la Cour administrative suprême finlandaise jugea, essentiellement en raison de l'ampleur avec laquelle ces informations avaient été diffusées, que la publication de l'ensemble de la base de données ne pouvait pas être considérée comme une activité journalistique mais constituait du traitement de données personnelles, activité que les sociétés requérantes n'avaient pas le droit d'exercer. Tenant compte également de la jurisprudence de la Cour européenne, elle procéda à une mise en balance du droit des sociétés requérantes à la liberté d'expression et de celui des contribuables à la vie privée. En conséquence de l'interdiction, les données fiscales que le magazine publia à l'automne 2009 se trouvèrent amputées de manière significative. Le magazine n'a pas reparu depuis lors. Le service de diffusion de données par SMS avait également été fermé avant l'automne. Les sociétés requérantes se plaignaient de l'interdiction qui leur avait été faite d'utiliser des données fiscales. Elles s'estimaient victimes d'une censure et d'une discrimination par rapport aux autres journaux, qui auraient pu, eux, continuer de diffuser pareilles informations. Néanmoins, au cas présent, la CEDH a donné raison à l'administration et aux juridictions finlandaises.
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