Le montant de l'aide d'Etat que constitue l'obligation d'achat à un prix supérieur à sa valeur de marché de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie éolienne ne dépend pas du produit de la contribution au service public de l'électricité (CSPE). Ainsi, cette contribution ne peut être regardée comme faisant partie intégrante de ces aides et ne peut donc faire l'objet de remboursements. Telle est la solution retenue par le Conseil d'Etat dans un avis rendu le 22 juillet 2015 (CE Contentieux, 22 juillet 2015, n° 388853, publié au recueil Lebon
N° Lexbase : A9839NMD). En principe, la compensation des charges imputables aux missions de service public assignées aux opérateurs électriques est assurée par une contribution due par les consommateurs finals d'électricité installés sur le territoire national. Par une décision rendue le 28 mai 2014, le Conseil d'Etat (CE 9° et 10° s-s-r., 28 mai 2014, n° 324852, publié au recueil Lebon
N° Lexbase : A6321MPS) a jugé que l'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent à un prix supérieur à sa valeur de marché a le caractère d'une aide d'Etat. Par ailleurs, la CJCE avait précisé, dans un arrêt de Grande chambre, que pour qu'une taxe puisse être considérée comme faisant partie intégrante d'une mesure d'aide, il doit exister un lien d'affectation contraignant entre la taxe et l'aide concernées en vertu de la réglementation nationale pertinente, en ce sens que le produit de la taxe est nécessairement affecté au financement de l'aide et influence directement l'importance de celle-ci (CJCE, 22 décembre 2008, aff. C-333/07
N° Lexbase : A9977EB7). Selon les requérants, réclamant le remboursement de la CSPE, l'obligation d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant d'autres énergies renouvelables à un prix supérieur à sa valeur de marché a le caractère d'une aide d'Etat, et la CSPE fait alors partie intégrante de ces aides d'Etat. Toutefois, au cas présent, pour les Hauts magistrats, cette contribution n'influence pas directement l'importance des aides en cause. En effet, le montant de l'aide d'Etat que constitue l'obligation d'achat à un prix supérieur à sa valeur de marché de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent, ainsi que, le cas échéant, par les installations utilisant d'autres énergies renouvelables, lequel correspond à la différence entre le tarif de rachat par les acheteurs obligés et le coût évité à ces acheteurs, lié à l'acquisition de l'électricité correspondante, ne dépend pas, en vertu de la règlementation applicable (notamment la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
N° Lexbase : L4327A3N), du produit de la contribution au service public de l'électricité .
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