A compter du 28 octobre 2015, les télépaiements de TVA, impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, CVAE, taxe sur les conventions d'assurance et taxe sur les véhicules de sociétés se feront au moyen d'un prélèvement européen au format SEPA inter-entreprises (ou SEPA B2B) par la direction générale des Finances publiques, et ce, quelle que soit la filière de paiement utilisée (EFI/EDI). Les contribuables n'ont aucune action particulière à effectuer sur les comptes bancaires utilisés jusqu'en septembre 2015 pour payer ces impôts et taxes. Toutefois, le télérèglement ne sera possible qu'à l'aide de ces comptes bancaires, quelle que soit la filière (EFI/EDI) ; à compter de cette date, tout nouveau compte bancaire devra être déclaré à partir de l'espace professionnel de l'entreprise, accessible sur
impots.gouv.fr. Ainsi, il faudra, dès le 28 octobre 2015, et avant la prochaine échéance de paiement, vérifier dans l'espace professionnel que tous les comptes sont effectivement présents et valides pour effectuer des paiements. Les contribuables pourront également y prendre connaissance de la nouvelle référence qui sera désormais affichée sur les relevés bancaires concernant les paiements d'impôts et taxes auto-liquidés : la RUM (référence unique de mandat) figure sur le mandat disponible dans l'espace. Ils pourront également gérer l'ensemble des comptes bancaires de l'entreprise, ouverts dans l'un des pays européens membre de la zone SEPA, depuis l'espace professionnel, sans limitation de nombre. Les comptes étrangers ne pourront cependant être effectivement utilisés qu'à compter du 1er décembre 2015. Les contribuables pourront aussi y personnaliser la liste des comptes de l'entreprise en renseignant pour chaque compte, leurs propres libellés, afin de les identifier plus facilement lors des paiements en ligne et indiquer à vos délégataires quel compte bancaire vous allouez à tel ou tel type de paiement. L'administration conseille de vérifier que la banque a souscrit à ce ce nouveau format de prélèvement. Si le contribuable télépaye des impôts et taxes auto-liquidés avec un nouveau compte bancaire à compter du 28 octobre 2015, il sera indispensable de faire parvenir préalablement au premier paiement à l'aide de ce compte, le mandat de prélèvement SEPA B2B, signé, à l'établissement bancaire. A défaut, un retard de traitement ou un rejet du paiement exposerait le contribuable à des pénalités pour non respect de l'échéance fiscale. Enfin, si ce dernier ne télépaye que des impôts et taxes sur rôle (exemple : cotisation foncière des entreprises (CFE), taxe foncière...), aucun mandat n'est à envoyer, même pour les nouveaux comptes bancaires.
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