[Brèves] Adoption du projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre la France et la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu

L'Assemblée nationale a adopté, le 20 janvier 2015, en nouvelle lecture, le projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu. Cette Convention renforce la sécurité juridique des personnes morales et physiques en posant des règles applicables aux opérations impliquant des résidents des deux Etats. Elle définit également les modalités de répartition des droits d'imposition des revenus entre les deux Etats contractants, et les conditions dans lesquelles s'effectuera l'élimination des doubles impositions supportées par les résidents. Elle contribue, ainsi, à augmenter le potentiel d'investissements croisés entre la France et la Principauté, et traduit le renforcement de la coopération fiscale entre les deux Etats.

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