[Panorama] Panorama de la doctrine administrative publiée - Semaine du 19 au 23 janvier 2015

Retrouvez, chaque semaine, un panorama de la doctrine administrative publiée sous forme d'actualisations du Bulletin officiel des finances publiques-impôts, classées par thème. I - Fiscal général

II - Fiscalité des entreprises

III - Fiscalité des particuliers

• Exonération des salariés détachés à l'étranger par leur employeur : actualisation de la rémunération de référence des marins pêcheurs

- Actualité du 21 janvier 2015 : les marins pêcheurs appelés à exercer leur activité hors des eaux territoriales françaises peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue au II de l'article 81 A du CGI (N° Lexbase : L8873IR3). Le salaire de référence à retenir pour le calcul de la fraction de rémunération exonérée s'élève à 18 633 euros au titre de l'imposition des revenus de l'année 2014 et, sous réserve des actualisations qui pourraient intervenir au cours de l'année 2015, à 18 661 euros au titre de l'imposition des revenus de 2015 (voir le BoFip - Impôts, BOI-RSA-GEO-10-30-20 N° Lexbase : X8129ALN ; cf. l’Ouvrage "Droit fiscal" N° Lexbase : E8518DGL).

IV - Fiscalité du patrimoine

V - Fiscalité financière

VI - Fiscalité immobilière

VII - Fiscalité internationale

VIII - Impôts locaux

IX - Procédures fiscales

X - Recouvrement de l'impôt

XI - TVA

XII - Taxes diverses et taxes parafiscales

XIII - Droits de douane

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable